Don manuel

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Le don manuel est une donation s'opérant par la remise de la main à la main d'un bien mobilier.

De cette définition découlent plusieurs caractéristiques:

  • La donation doit porter sur un bien matériel, sinon la remise de la main à la main n'est pas possible. Argent liquide, bijoux, automobile, titres au porteur sont concernés par exemple. Sont exclus les titres nominatifs.
  • Elle ne peut être constatée par un écrit. Car le code civil impose que les donations constatées par écrit le soient par acte notarié sous peine de nullité.

Droit français[modifier | modifier le code]

Dons manuels aux enfants du donateur[modifier | modifier le code]

Depuis le 17 août 2012, le don manuel d'un parent bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des enfants (article 779 du code général des impôts), renouvelable après l'écoulement d'un délai de 15 ans (article 784 du code général des impôts) : autrement dit, on peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans payer d'impôt (mais la déclaration reste obligatoire, article 635 A du code général des impôts).

Auparavant l'abattement était de 159 325 € par enfant renouvelable tous les 10 ans.

La question de savoir si un virement bancaire constitue un don manuel a été tranchée positivement par la jurisprudence française.

Dons manuels à des organismes privés[modifier | modifier le code]

Selon l'organisme auquel il donne, le particulier bénéficie généralement d'une réduction d'impôt de 75 % du montant de son don jusqu'au plafond de 521 euros.

En 2009, on estime à environ €5 milliards les dons manuels des français[1], les entreprises contribuant pour un tiers de ce montant. En 2010, un don moyen annuel de 354 euros a été déclaré par 5,33 millions de foyers fiscaux[2].

Les dons par Internet atteignent à peine 3 % du volume des dons, mais leur croissance est de 50 % par an.

Droit belge[modifier | modifier le code]

La plus haute juridiction belge à s'être saisie de la question est la Cour d'appel de Mons qui a suivi ses homologues français.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. 100 organisations captent près de 80 % de ce montant
  2. État des lieux de la générosité des français, Antoine Vaccaro, Rapport moral sur l'argent dans le monde 2011-2012 (publié par l'Association d’Économie Financière avec le soutien de la CDC), page 429.