Dommages-intérêts en droit français

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Le Code civil français reconnaît la possibilité, pour le juge civil comme pour le juge pénal statuant sur intérêts civils, d'indemniser une victime par le paiement de dommages-intérêts, versés par l'auteur du dommage.

Ce mode, naturel, d'indemnisation, a ensuite été reconnu par les juridictions administratives, dès que les personnes publiques ont été considérées responsables.

Depuis le 1^er octobre 2008 il a été mis en place un fonds de garantie des victimes, le SARVI (service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions), destiné à rembourser les dommages et intérêts acquis lors d'un procès pénal, lorsque le condamné ne donne pas suite au règlement.

Liens externes

• Fonds de garantie des victimes