Domaine public maritime

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En France, le domaine public maritime (dit « DPM ») vise le régime juridique du sol (sables ou sédiments en général) et du sous-sol de l'estran, des eaux intérieures et de la mer territoriale, ainsi que des parties de l'ancien DPM qui se sont rehaussée au-dessus du niveau de la mer.

Quelques chiffres[modifier | modifier le code]

Superficie de la France
(terres émergées) :
675 417 km² environ
dont 543 965 en France métropolitaine[1].
Plateau continental : 20 450 km² environ[2].
Zone économique exclusive (ZEE) : 10 263 100 km² environ[2].
...dont « métropolitaine » : 340 290 environ[2].
Outre-mer : 9 922 810 km² environ[2].
Longueur des côtes :
(métropole uniquement):
5 500 km (+/- selon la prise en compte de la
fractalité des côtes rocheuses)[2]

Définition juridique française[modifier | modifier le code]

C'est la Grande ordonnance de la marine dite aussi ordonnance royale de 1681 ou ordonnance de Colbert, rédigée le 31 juillet 1681, qui « déclare bord et rivage de la mer, faisant parte du domaine public, tout le terrain que la mer couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars peut s'étendre sur les grèves » [3][réf. incomplète].

Cette loi est restée en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006, remplacée alors par la loi no 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime[4]. Depuis cette date, le DPM est codifié dans le Code général de la propriété des personnes publiques, article L2111-4 à L2111-6[5].

Généralités[modifier | modifier le code]

Le domaine public maritime relève du domaine de l'État via l'autorité du préfet maritime.

Des concessions d'occupation du domaine public peuvent être accordées par l'état pour certaines activités (conchyliculture, etc.). Il est théoriquement inconstructible, mais peut faire ponctuellement l'objet d'aménagements importants (curages, aménagements stabilisateurs, creusement de chenal, extension portuaire, extraction de matériaux...) qui nécessitent des autorisations et le cas échéant une étude d'impact, une enquête publique et d'éventuelles mesures conservatoires ou mesures compensatoires. Il est localement chassé (« chasse au gibier d'eau » pour laquelle le plomb dans les cartouches est interdit depuis 2006) ou utilisé pour la pêche (pêche à pied, pêche à la ligne, au lancer, etc.).

Écologiquement parlant, c'est une « interface » soumises aux marées où sont en jeu des phénomènes trophiques et fonctionnels très importants (un écotone du point de vue écopaysager). Les limites du DPM sont localement à mettre à jour périodiquement à cause du recul du trait de côte, qui pourrait être exacerbé par le dérèglement climatique et la montée des océans.

Une partie du DPM est juridiquement protégée et classée comme tel conformément à plusieurs directives européennes (Directive Oiseaux qui institue des ZPS et ZSC, Directive Natura 2000). Des réserves naturelles nationales peuvent s'y étendre et l'Agence des aires marines protégées y a installé et y prépare plusieurs parcs naturels marins).

Perspectives[modifier | modifier le code]

Suite à l'apparition d'enjeux climatiques et écologiques particuliers sur le littoral, et suite à l'émergence d'une stratégie marine européenne, initiée par un livre vert, puis un livre bleu et l'élaboration plus concrète d'une stratégie maritime européenne, suite aux engagements internationaux de la France (via la Commission OSPAR et la Convention de Londres notamment), et suite au Grenelle de l'environnement (lancé en 2007) le statut du DPM pourrait - au moins localement - évoluer dans les années 2010 - 2020.

En France, un Grenelle de la mer a rendu en juin 2009 ses propositions dont plusieurs portent directement sur le DPM, présenté comme une faisant partie de l'importante « charnière » entre la terre et la mer que constitue le littoral.

  • La proposition 12 vise à créer un « fonds national (fonds BAYLIMER) » qui serait notamment affecté à sa gestion durable et à sa protection. « Des contrats de projets BAYLIMER permettant de mutualiser et mobiliser des moyens propres » (proposition 13).
  • Un « plan d’action pour la valorisation du paysage littoral et marin » (Proposition 49) permettrait que les aménagements du DPM soient mieux intégrés dans le paysage littoral.
  • La « Proposition 51 » est : « Définissons une stratégie nationale de gestion durable et intégrée du domaine public maritime. Elle comprendra notamment la publication des listes des ayants droit et des demandes d’accès au DPM, la définition des modalités de démolition des constructions illicites existantes et si nécessaire de restauration des milieux.
    Mettons en place d’un Programme national d'entretien du Domaine Public Maritime et de lutte contre les espèces invasives, notamment crépidules, massifs huitriers, certaines algues, etc.
     »
  • la « Proposition 52 » vise une meilleure gestion du DPM : « poursuivons la stratégie nationale visant au développement de l'affectation / attribution de portions du domaine public maritime au Conservatoire du littoral On considérera les interfaces « terre – mer » et « eau douce – eau salée » comme des écosystèmes et des infrastructures socio-économiques, indissociables. Dans cet esprit, on soulignera l’intérêt de renforcer la mise en place, sur ces portions de littoral, d’une gestion intégrée et durable des activités se déroulant à terre comme en mer »

Beaucoup d'autres propositions portent indirectement sur le DPM, dont par exemple l'élaboration d'un plan d’action national sur l’estran, comprenant le lancement par le Conservatoire du littoral, en 2010 … d’« opérations pilotes de gestion écologique des estrans et des plages »…. (...) accélérer « la réalisation de l’objectif du tiers sauvage à l’échéance 2020 », notamment par l’élargissement des partenaires y contribuant, aux côtés du Conservatoire du littoral, etc.

Un des enjeux identifiés pour le DPM par le Grenelle de la mer est de « faire face » (...) à la « tentation croissante de privatisation du domaine public maritime ».

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Les 432 000 km2 de la Terre Adélie concernés par le Traité sur l’Antarctique de 1959, qui a conduit au gel des revendications territoriales sur ce continent, sont exclus de ce calcul.
  2. a, b, c, d et e FAO, Profils des pêches et de l'aquaculture par pays France
  3. « Ordonnance de la marine, du mois d'aoust 1681 », C. Osmond, Paris, 1714, [ http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k95955s texte intégral sur le site Gallica].
  4. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068228&dateTexte=20060630
  5. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006361181&idSectionTA=LEGISCTA000006192161&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20100422