Discussion:Tribunal administratif (France)
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Vérifier le nom du tribunal de Nouméa (je crois qu'il s'appelle TA de N-C). Parler du remplacement des conseils de préfecture (différences de compétence, de recrutement ? plus grande inépendance ?) et des conseils du contentieux. Vérifier le nombre (le site du CE ne cite pas le TA de WF) Apokrif
- Bonsoir
- Pour les appellations je les ai trouvées dans le Code de justice administrative donc ça devrait être bon. Par contre je ne savais pas pour Wallis et Futuna. C'est intéressant car le fait que ce n'était pas un tribunal administratif avait pour conséquence que le Conseil d'Etat était toujours compétent en cas d'appel au lieu que ce soit une cour administrative d'appel. Tella 17 fev 2005 à 22:46 (CET)
Compétence du TA[modifier le code]
"Il traite les litiges entre les usagers et l'administration sauf les actes règlementaires pris par les ministres, qui sont du ressort du Conseil d'État."
Le CE est compétent dans d'autres cas en 1è instance: REP contre les décrets, fonctionnaires nommés par décret du Président... De plus la phrase est mal formulée: il juge un recours dirigé contre un acte, il ne traite pas un acte.
Apokrif 21 mar 2005 à 16:08 (CET)
Commissaire du gouvernement[modifier le code]
"Les tribunaux administratifs statuent par des jugements pris par une formation collégiale"
Mentionner le rôle du CG, et préciser qu'il ne représente pas le gouvernement. Utilisateur:Apokrif
Davantage d'explications svp[modifier le code]
La plupart des lecteurs ne connaissent pas bien les procédures juridiques. Peut-on avoir davantage d'explications : Comment on saisit un tribunal administratif ? A-t-on généralement besoin d'un avocat ? Est-ce que la procédure est gratuite... peut être ce sont des évidences pour les juristes, mais on n'est pas tous juristes. JM
Recours gracieux ou hiérachique[modifier le code]
"Dans une majorité de cas, un recours gracieux ou hiérachique est un préalable obligatoire avant un recours devant le Tribunal administratif."
Ce qui est obligatoire sauf exception, c'est qu'il y ait une décisiona administrative: je ne pense pas que demander à l'administration de prendre une première décision constitue un recours gracieux. Apokrif 6 novembre 2006 à 18:37 (CET)
- Bien sûr la décision administrative doit exister puisqu'elle est attaquée. Mais dans certains cas on ne peut pas introduire un recours au Tribunal administratif directement, il faut un recours gracieux préalable par exemple en matière indemnitaire ou en contentieux fiscal. Tella 6 novembre 2006 à 19:31 (CET)
- Un exemple d'exception, d'absence de décision administrative : les référés. Mais il est préférable d'avoir contacté l'administration avant de l'attaquer (bien que ce ne soit pas un recours gracieux)
- Il y a certains cas où il est recommandé de faire le recours préalable obligatoire, puis d'attaquer avant d'avoir la réponse. Par exemple pour obtenir des visas, le recours devant la commission des refus de visas est obligatoire, mais on peut se passer d'attendre la réponse de cette commission (restons prudent, ce sont des cas particuliers). Papa6 6 novembre 2006 à 20:01 (CET)
- Dans les cas sont vous parlez, le recours gracieux ou devant une commission est-il considéré comme implicitement rejeté après un certain délai, permettant alors la saisine du TA ? (un exemple classique de recours préalable obligatoire, c'est dans la communication de documents administratifs) Apokrif 7 juin 2007 à 19:31 (CEST)