Discussion:Loi 78 (Québec)

Fardeau de la preuve

Avec l'article 23, plusieurs parlent d'un renversement du fardeau de la preuve. Puisque je suis nul en droit, j'ai tenté d'en savoir plus, mais Charge de la preuve (droit) est trop vague pour m'être intéressant.

Est-ce que quelqu'un pourrait créer un article du genre Fardeau de la preuve (Québec) (ou Charge de la preuve (Québec), mais j'entends plus souvent l'expression « fardeau ») pour éclaircir ce qu'il en est vraiment ? - Simon Villeneuve ^(contact) 19 mai 2012 à 15:22 (CEST)

Je voudrais bien rédiger une rubrique abordant le détail de la loi, mais je ne trouve pas de version officielle. On devra attendre quelques jours, quelques semaines. En attendant, il serait possible d'aller chercher sur le site de l'Assemblée nationale les amendements adoptés et de compléter le projet de loi (lequel est disponible). Il serait cependant plus sage et plus pratique d'attendre la publication sur le site des publications du Québec.— Le message qui précède, non signé, a été déposé par 24.122.64.41 (discuter), le 19 mai 2012 à 11:18‎ (HAE).

J'ai remplacé le texte brouillon par celui des Publications du Québec dans l'infobox. Alors, il ne faut pas te gêner... — Bouchecl (dring) 25 mai 2012 à 06:21 (CEST)

Ajout d'un passage de droit comparé avec la France

Je ne sais pas qui a ajouté ce passage, cependant je crois qu'il n'est pas nécessaire et le rapprochement tend à légitimer la loi qui d'ailleurs, en droit canadien, est probablement inconstitutionnelle (du moins les sections III et IV). Il faut rappeler qu'au Canada, la Charte canadienne a valeur constitutionnelle et que la Charte québécoise a valeur quasi constitutionnelle (arrêt Craton, notamment). Elles rendent inopérantes les règles de droit incompatibles. Rien ne sert dès lors de tenter de rendre la loi acceptable par recours au droit comparé...— Le message qui précède, non signé, a été déposé par 24.122.64.41 (discuter), le 21 mai 2012 à 11:47‎ (HAE).

Revue de presse

• Quebec’s emergency law blasted by critics, The Globe and Mail, 18 mai 2012
• Projet de loi 78: une atteinte aux droits fondamentaux, dit le Barreau, La Presse, 18 mai 2012
• Loi spéciale sur ledevoir.com
• Vague soudaine d'«avertissements» farfelus au SPVM, La Presse, 18 mai 2012
• [vidéo] Amir Khadir appelle à réfléchir à la désobéissance civile contre la Loi matraque (18 mai 2012) sur YouTube
• Collectif d'auteurs. « La face cachée de la loi spéciale », Le Devoir, 26 mai 2012.

Article 32 (anciennement 31)

Dans le paragraphe sur l'article 31 (clause « Nadeau-Dubois »), il est clair que Nadeau-Dubois est concerné par cette clause en particulier, mais il est bien moins clair qu'il est l'unique personne concernée par cette clause. En l'état, on pourrait imaginer qu'il fait partie d'un petit groupe de personnes sujettes à cette clause. Serait-il possible de corriger cela ? À moins que je me trompe, les médias reflètent correctement ce fait-là. — Frór ^Oook? 23 mai 2012 à 17:00 (CEST)

En fait, je crois également que GND n'est pas le seul ciblé par cette clause. Cependant,
1- ce nom est souligné dans la section décrivant la réaction d'Amir Khadir, qui, selon mes souvenirs, spécifie ce point sous ce vocable spécifique.
2- d'autres personnalités québécoises ont nommé cette clause « Nadeau-Dubois ».
L'article devrait s'améliorer avec le temps. Pour le moment, puisque nous avons affaire à un événement en Cour (hahaha), il faut accepter qu'il soit brouillon. - Simon Villeneuve ^(contact) 23 mai 2012 à 22:04 (CEST)

Ce lien (référencé dans l'article) semble dire qu'il n'y a qu'un seul dossier d'outrage ouvert au Québec. — Frór ^Oook? 24 mai 2012 à 13:03 (CEST)

Une phrase incorrecte à changer

Je n'y connais rien mais en tous cas la phrase "Le nombre de manifestants devant fournir les informations, par écrit, huit heures à l'avance, à la police, a été amendé de 10 à 504." est incompréhensible, et surtout fausse grammaticalement : ça n'est certainement pas le nombre qui doit fournir quelque chose... je ne change rien parce que je ne sais pas ce que veut dire la phrase. Merci d'avance de la changer rapidement. --Globu (d) 27 mai 2012 à 20:24 (CEST)

Renommage

À l'instar de la Loi 101 et le Bill 22, l'article sur la loi 78 ne devrait-il pas être nommé selon son nom complet officiel, à savoir: Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent. Il devrait exister une redirection vers l'article à partir de la page Loi 78 qui ne devrait pas contenir la parenthèse (Québec) à moins qu'il existe un autre article nommé Loi 78. Dans ce dernier cas, il devrait y avoir une page d'homonymie et un lien en haut de cette page-ci. Tout cela serait plus conforme aux conventions de nommage des articles. Si personne ne s'oppose au renommage je le ferai moi-même dans deux ou trois jours. Amicalement, Letartean (d) 28 mai 2012 à 20:34 (CEST)

À priori, je ne suis pas trop d'accord. Bien que le projet de loi 78 soit devenu la loi 12, personne n'utilise ce nom pour désigner cette loi. À peu près personne non plus n'utilise le nom « Loi permettant aux étudiants de recevoir l'enseignement dispensé par les établissement de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent ». D'ailleurs, ce nom est atrocement long et polluera la vie de tout wikipédien qui voudra wikilier l'article. L'argument de la longueur a également été invoqué pour ne pas renommer l'article Commission Bastarache. D'ailleurs, pour être conséquent avec la logique des titres officiels, il faudrait renommer ce dernier commission d’enquête sur le processus de nomination des juges de la Cour du Québec, des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec.

Selon le principe de moindre surprise, il faut rendre compte de l'expression qui est utilisée pour désigner le sujet et « loi 78 », à tort ou à raison, est l'expression utilisée. Sur le projet astronomie, nous avons eu maintes discussions concernant les noms officiels versus les noms « populaires ». Je crois également que le projet biologie a eu des discussions semblables. Là encore, c'est le principe de moindre surprise qui l'emporte.

Pour ce qui est des parenthèses dans le titre, j'ai opté pour « Loi 78 (Québec) » parce que même s'il n'existe pas d'autres loi 78 pour le moment sur l'encyclopédie, le titre est tellement général que je crois qu'il faut, dès le titre, préciser de quel endroit on parle. Mais bon, « Loi 78 » ou « Loi 78 (Québec) » ne me dérange pas trop. - Simon Villeneuve ^(contact) 28 mai 2012 à 21:13 (CEST)

Pourtant, tous les exemples que j'ai donnés, même celui de la Commission Bastarache (qui devrait donc être renommée avec son titre complet selon ton argument) pointe vers un nom plus long officiel de ce qu'ils représentent. Je ne comprend pas pourquoi il y aurait une exception pour ce cas-ci. Je pense que la redirection permet de corriger le problème de moindre surprise: la personne qui cherche Loi 78 tombera sur l'article qu'il recherche. C'est l'objectif il me semble. Le principe de moindre surprise pourrait être invoqué si une personne tapant loi 78 dans le moteur de rechercher tombait sur une page qui n'est pas liée à cette loi. Amicalement, Letartean (d) 28 mai 2012 à 21:25 (CEST)

P.S.: Le site officiel de la Commission Bastarache parle de "La Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges du Québec" et son rapport mélange les deux titres. Je dirais donc que les deux sont acceptables.

J'appuie le renommage, il s'agit du nom officiel de la Loi, ensuite, il suffit de dire clairement dès l'introduction que la loi est appelée "loi 78" par la population et les médias. Amqui (d) 28 mai 2012 à 21:48 (CEST)

Tous les exemples donnés réfèrent à des articles de loi. J'ai pu y voir que Riba (d · c) a poussé sur plusieurs de ces derniers pour que le nom soit le nom officiel, alors que Bouchecl (d · c) et moi lui avons rétorqué le point de vue que j'ai exposé ci-haut (voir par exemple Discussion:Commission d'enquête sur l'exercice de la liberté syndicale dans l'industrie de la construction#Le nouveau titre). C'est pourquoi je m'opposerai toujours, par exemple, au renommage de Commission Parent.

Je crois que ce n'est pas cet article qui doit être renommé, mais les autres qui doivent être ramenés à un titre décent. Il faudrait une bonne discussion sur le projet Québec sur ce sujet, voire une PDD (mais j'en ai jamais fait). Ce qui est certain, c'est que je trouve que les titres interminables nuisent grandement à l'ergonomie du site. - Simon Villeneuve ^(contact) 28 mai 2012 à 21:59 (CEST)

Personnellement, je ne suis absolument pas d'accord avec l'argument de l'ergonomie. Les redirections existent justement pour permettre de donner plusieurs nom à un article mais tout trouver sous un seul nom. Ainsi, si j'inclus le lien Loi 101, on se retrouvera au bon endroit avec le titre exact de cette loi. Il me semble que c'est correct et il n'y a pas de problème d'ergonomie. Et on voit le même genre de choses dans d'autres encyclopédies. La différence c'est que dans la version papier on nous fait feuilleter less pages alors que maintenant on ne fait que rediriger automatiquement vers la bonne page. Amicalement, Letartean (d) 28 mai 2012 à 22:08 (CEST)

Théoriquement, je préférerais Loi 78 ou Loi 78 (Québec) à l'appellation longue et alambiquée choisie pour refléter les lignes de presse du gouvernement Charest. Cependant, je peux comprendre l'opinion contraire, puisqu'il y a deux semaines j'ai créé l'article Commission royale d'enquête sur les problèmes constitutionnels (la Commission Tremblay). — Bouchecl (dring) 28 mai 2012 à 22:20 (CEST)

Je serais d'accord avec ce renommage, "loi 78" n'est pas précis - c'est le projet de loi numéro 78. --il est interdit d’interdire (d) 29 mai 2012 à 19:35 (CEST)

Tant qu'à y être, pour être vraiment précis, il faudrait citer la loi sous son son numéro: L.Q., 2012, c. 12, comme l'ont fait les juristes qui manifestaient à Montréal le 28 mai. Mais disons que ça ne respecte pas vraiment le principe de moindre surprise... — Bouchecl (dring) 29 mai 2012 à 19:38 (CEST)

• Bonsoir, je préférerais que la page soit Loi 78 ou Loi 78 (Québec) de façon a garder une neutralité dans le conflit étudiant. Renommer la page comme Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent pourrait être interprété comme un RENOMMAGE PRO-GOUVERNEMENTAL. Du moins selon mon interprétation toute personnelle. --Andrée-Anne (d) 1 juin 2012 à 01:11 (CEST)

Je vous invite à lire la page sur la convention sur les titres qui dit: "Pour une organisation ayant une dénomination officielle (État, parti politique, syndicat, armée, association...), la dénomination officielle (pour peu qu'elle soit clairement établie comme telle) doit être considérée comme un fait — sur lequel partisans et détracteurs ne peuvent donc raisonnablement s'opposer — avant d'être un « point de vue ». Par conséquent, quels que soient les termes d'une dénomination officielle (« de la paix » ; « de libération », « démocratique », « populaire » etc.) — et toutes choses égales par ailleurs — ces termes ne peuvent être contestés au seul nom de la neutralité de point de vue. Si les termes de la dénomination officielle en question sont controversés, on peut envisager de faire état de la controverse dans le corps de l'article, en citant les sources et en respectant la neutralité de point de vue." Cet argument est donc inacceptable. Amicalement, Letartean (d) 1 juin 2012 à 01:41 (CEST)

Un exemple de nommage « pro-gouvernemental » qui n'a pas survécu au temps est celui de la Loi protégeant la province contre la propagande communiste. Tout le monde en parle comme de la loi du cadenas. Dans ce cas, le nom officiel est beaucoup moins long que dans le cas qui nous occupe.

Peu importe la décision qui sera prise ici, àmha, il n'y a aucune chance à l'avenir que l'on réfère à la loi 78 sous son nom officiel (131 caractères), surtout dans un monde qui s'écrit de plus en plus en 140 caractères. - Simon Villeneuve ^(contact) 3 juin 2012 à 15:15 (CEST)

• Bien moi je n'ai exprimé que mon opinion personnelle sans plus. Et en toute simplicité sans citer des textes. Juste mon opinion sans plus. Car j'avoue que je ne connais pas les conventions wikipédiennes (ces conventions sont nombreuses et très compliquées pour une nouvelle membre). Mais pourquoi ce vous (vouvoiement utilisé pour me parler ) , tu peux me tutoyer sans danger ce serait plus sympa et amical. Bonne chance --Andrée-Anne (d) 1 juin 2012 à 02:32 (CEST)

Je suis bien d'accord, c'est une opinion personnelle. Tout ce que je dis, c'est que c'est un argument qui n'est pas acceptable dans cette discussion. De la même façon, si tu avais dit que tu voulais écrire Loi 78 parce que tu crois que c'est plus beau, je dirais que ce n'est pas un argument acceptable car il ne sert pas à faire avancer la discussion. L'objectif n'est pas de t'insulter ou rien d'autre, seulement de dire que l'on ne peut accepter cet argument. D'autre part, je vouvoie par défaut car certaines personnes n'aiment pas se faire tutoyer. Je dis toujours qu'il est préférable de vouvoyer quand ce n'est pas le temps que d'être trop familier avec une personne qui ne le voudrait pas. Encore une fois, ce n'est pas une attaque juste, une façon de montrer mon respect à tout les interlocuteurs que je rencontre. Mon intention n'était pas de vous insulter et, au contraire, si vous avez des questions sur n'importe quel aspect de Wikipédia, il me fera plaisir de vous aider. Amicalement, Letartean (d) 1 juin 2012 à 02:40 (CEST)

Comme je l'ai déjà dit plus haut, je préfère Loi 78, mais j'ai déjà fait le contraire. On fait la PdD ou on renomme? — Bouchecl (dring) 1 juin 2012 à 02:44 (CEST)

Pour l'instant, je lis 3 personnes pour le renommage, 2 personnes contre le renommage, toi qui est entre les deux. Je ne suis pas sûr que je qualifierais cela de concensus. Aussi je ne pense pas qu'il y ai presse pour renommer. Mieux vaut trouver un terrain d'entente ou dégager une vision plus claire que de faire des renommages en chaîne. Je propose de laisser aller un peu encore. Letartean (d) 1 juin 2012 à 02:52 (CEST)

Effectivement. Il est clair que beaucoup d'encre va couler au sujet de cette loi pour un sacré petit bout...— Bouchecl (dring) 1 juin 2012 à 03:25 (CEST)

Bonjour (désolé pour l'arrivée tardive dans le débat)!
Ayant été un protagoniste des débats antérieurs sur ces questions, j'ajoute mon grain de sel.
Après avoir eu quelques débats avec Simon Villeneuve (d · c · b) dans le passé à ce sujet, je me suis finalement rallié partiellement à sa position. Même s'il est vrai que le titre de Loi 78 est inexact, je crois qu'une encyclopédie peut utiliser les noms "communs" pour désigner une instance/document/organisme en vue de favoriser un titre court, facilement utilisable et surtout connu de tous. C'est ce que semble faire L'Encyclopédie canadienne (voir Loi 86, Loi C-20, etc.) Dans plusieurs autres domaines, notamment celui des évènements historiques, c'est déjà le cas par obligation puisqu'il n'y a pas de dénomination officielle. De plus, en matière de nom de personne, plusieurs articles privilégient déjà les noms connus plutôt que les noms officiels (ex. : Madonna, Lady Gaga, etc.). L'un des éléments qui m'a convaincu (outre ceux mentionnés précédemment) est que, il ne faut pas se la cacher, l'une des portes d'entrées importantes de Wikipédia reste les moteurs de recherche. Or, placer en titre de l'article le nom commun favorise la recherche d'information (ou plutôt le ranking) pour les lecteurs voulant accéder à l'article.
Bref, je crois qu'il serait bien de s'entendre pour une pratique qui vise à favoriser le titre officiel du document/instance/organisme à moins que l'un des deux éléments suivants gagne en importance : longueur du titre officiel et popularité du nom commun. Dans le cas de la Loi 78, je crois ainsi qu'il vaut mieux privilégier le nom commun. On devrait en faire de même pour les autres articles auxquelles cette discussion s'applique (suite à une discussion sur le projet en général).
Toutefois, je crois important, comme cela a été fait ici, de toujours garder en premier dans le résumé introductif le nom complet pour bien informer le lecteur du sujet (voir aussi Loi 104 en exemple).
— Riba ^(discuter) 1 juin 2012 à 03:33 (CEST)

Voilà un exemple du pourquoi il faudrait privilégier les titres officiels : j'ai du cliquer sur le lien Loi 104 pour savoir de quoi il s'agit, le titre n'est donc évidemment pas clair, alors que s'il avait été Loi modifiant la Charte de la langue française, j'aurais aussitôt su de quoi traitait l'article. En plus, utiliser le titre officiel permet aussi d'utiliser le nom populaire ou le numéro dans un corps d'article tout en étant clair. Par exemple Loi 104, on peut voir directement de quelle loi il s'agit en simplement passant son curseur au-dessus du lien. Je viens de remarquer que dans ce cas précis, il y a un problème d'homonymie aussi, alors ce n'est pas exactement le même débat, il faut voir mon argument de manière générale. Le fait d'utiliser le nom officiel dès la première mention dans l'introduction, mais pas dans le titre, me semble déjà hors normes et montre selon moi que le nom officiel devrait être le titre. Amqui (d) 1 juin 2012 à 03:38 (CEST)

Est-ce que j'ai le droit de changer mon avis? En regardant les commentaires, et en y pensant un peut, je crois que un renommage à Loi 78 (sans les maudites parenthèses!) sera plus en ligne avec les "normes" et tendances de Wikipédia. mais il faudra peut-être quand même créer le re-dirige Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent. L'article, comme beaucoup d'autres, commence par le nom officiel, et est en mon opinion claire dans ce domaine. (L'article elle même claire, c'est une opinion personelle!)--il est interdit d’interdire (d) 1 juin 2012 à 04:50 (CEST)

Les « maudites parenthèses » sont bien utiles pour indiquer que la loi 78 est une loi québécoise. Avec ou sans parenthèses, le titre doit indiquer le pays ayant adopté cette loi, car Loi 78 ou loi 111 sont des titres trop imprécis qui n'indiquent pas au lecteur de quoi il s'agit. En outre, il est vraisemblable qu'il existe des lois 78 ou des lois 111 dans d'autres pays et même si des articles sur certaines de ces lois n'ont pas encore été créés, l'homonymie est prévisible. La recommandation d'éviter les parenthèses dans les titres est, à mon avis, à appliquer avec discernement, et, en l'espèce, il me semble qu'elles se justifient, même s'il n'y a pas d'homonymie à cet instant précis. Ce n'est pas nécessaire d'obliger le créateur du nouvel article à un renommage lorsqu'il créée son article ! --Polmars • ^{Parloir ici}, le 3 juin 2012 à 18:53 (CEST)

Il n'y a aucune raison de créer de confusion, il n'existe en ce moment qu'une loi 78 de valeur encyclopédique. « L’usage des parenthèses est strictement réservé aux cas d’homonymies. », Voir ici, il n'existe pas de cas d'homonymie, et on ne sait pas ce que réserve le futur. --il est interdit d’interdire (d) 3 juin 2012 à 19:11 (CEST)

C'est vous qui dites qu'« il n'existe en ce moment qu'une loi 78 de valeur encyclopédique ». Connaissez vous toutes les lois de tous les pays ? Et, je ne vois pas en quoi le fait d'indiquer qu'il s'agit d'une loi québecoise va « créer la confusion ». Il me semble que ce serait plutôt le contraire, et que cette indication est indispensable au lecteur, que vous semblez oublier ! De toute façon, avec ou sans parenthèses, le titre doit indiquer qu'il s'agit d'une loi québecoise, car il y a des lois dans tous les pays, et si « Loi 78 » dit quelque chose aux Québecois, il ne dit strictement rien aux habitants de tous les autres pays de la planète. On reproche parfois aux Français d'avoir une attitude « franco-centrée », ne soyez pas « québeco-centré », que diantre ! Donc appelez cet article Loi 78 (Québec), Loi 78 du Québec, Loi québecoise 78, ou ce que vous voulez, mais indiquez qu'il s'agit d'une loi de votre belle province ! --Polmars • ^{Parloir ici}, le 3 juin 2012 à 19:47 (CEST)

┌─────────────────────────────────────────────────┘
C'est la seule loi 78 qui reçoit de la presse internationalle, la loi elle même est Québécoise, mais il n'est pas nécessaire de rattacher le sujet au titre quand il n'y a pas de confusion avec d'autre Lois 78 dans Wikipédia. Dès le premièr paragraphe il est clairement indiquée que c'est une loi Québécoise. Ce n'est pas nécessaire de préciser dans le titre à mon avis. Le titre le plus court suffit. D'après toi on devrait renommer Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 en Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 de la France; Loi Guizot en Loi Guizot de la France;Loi de séparation des Églises et de l'État en Loi de séparation des Églises et de l'État de la France; Loi Cressard en Loi Cressard de la France? En tout cas, si le concensus est de "rattacher le sujet au titre", les parenthèses ne devraient pas être utilisées. --il est interdit d’interdire (d) 3 juin 2012 à 20:53 (CEST)

Du calme. Les parenthèses vont rester. Simon Villeneuve (d · c) s'en est assuré en créant la page d'homonymie appropriét. C'est très bien ainsi. — Bouchecl (dring) 4 juin 2012 à 01:36 (CEST)

Loi 12

Les médias parlent désormais de la loi 12. Est-ce que nous devrions renommer l'article ou l'expression « loi 78 » est encore plus largement utilisée ? - Simon Villeneuve 2 septembre 2012 à 18:17 (CEST)

Je crois que c'est vraiment une question d'usage, parce que loi 12 n'est pas plus exacte que loi 78. Pour l'instant, il me semble que je lis encore beaucoup de médias utiliser loi 78. Aucune étude scientifique à l'appui . — Riba ^(discuter) 3 septembre 2012 à 16:08 (CEST)

Dispositions concernant l'obligation de dispenser l'enseignement et l'interdiction de l'entraver

Je comprends qu'on ait mis en premier les dispositions concernant les restrictions au droit de manifester, car ce sont celles qui s'appliquent maintenant. Mais il faudrait bien parler de l'autre volet de la Loi, soit celui qui :

• oblige les directions des établissements (art. 3) et les enseignants (art. 10 et 11) à dispenser l'enseignement;
• interdit à quiconque (art. 13 et 14) d'entraver l'accès à l'enseignement et de manifester à moins de 50 m d'un établissement;
• oblige les syndicats et les associations étudiantes (art. 15) à « prendre les moyens » pour que leurs membres respectent ces articles;
• rend un syndicat responsable des préjudices causés par toute action concertée de ses membres contrevenant à la loi (art. 23), à moins que le syndicat ne puisse prouver que l'action n'était pas concertée ou n'est pas la cause des préjudices (renversement du fardeau de la preuve).

En l'absence de ces informations, il est difficile de comprendre les sections qui font référence à ces articles. Il y a aussi une certaine confusion dans ce qu'on lit un peu partout sur les amendes : les amendes « salées » visent les organisateurs et les associations participant aux manifestations (art. 16 et 17), mais non les simples participants, alors qu'elles s'appliquent à tous, même aux simples participants, pour les actions empêchant de dispenser l'enseignement ou d'y accéder.

On pourrait ajouter des extraits de ces articles, mais un résumé comme celui que je viens de faire serait sans doute plus lisible. J'attends cependant des commentaires. - Jaam (d) 29 mai 2012 à 01:32 (CEST)

Vas-y si tu t'en sens capable. Par ailleurs, et je ne suis pas légiste, mais il faudrait aussi expliquer les dispositions de l'article 25, facilitant les recours collectifs. Selon Yves Boisvert de La Presse, il s'agit presque certainement d'une des dispositions les plus indéfendables de la loi. — Bouchecl (dring) 29 mai 2012 à 02:41 (CEST)

Voilà, je l'ai fait (mais j'ai oublié de me connecter, donc ma signature n'apparaît pas dans l'historique). Pour ce qui est des recours collectifs, je préfère ne pas me risquer : je ne suis pas juriste non plus, et cela concerne des dispositions du Code de procédure civile, sujet dont je suis parfaitement ignorant. On pourrait peut-être mettre une référence, justement, à l'article de Yves Boisvert. — Jaam (d) 29 mai 2012 à 20:51 (CEST)

D'ici quelques jours, je pourrais essayer d'écrire la portion sur les recours collectifs. Je m'y connais pas mal. — Riba ^(discuter) 3 juin 2012 à 19:10 (CEST)

Amir Khadir

Bonjour, je crois que dans le passage de la page parlant d'Amir Khadir, député de Québec-Solidaire, il faudrait mentionné son arrestation le 5 juin 2012 [1]. Hier soir le 6 juin un premier sit-in contre son arrestation a eu lieu [2]. Merci --Andrée-Anne (d) 7 juin 2012 à 15:47 (CEST)

Félicitations !

Bonjour,

Je ne sais pas qui a fait le plus ou le mieux pour cet article, mais considérant qu'il s'agit d'un sujet chaud, l'article est bien rédigé et bien sourcé. Félicitations à toute l'équipe !

— Cantons-de-l'Est 8 juin 2012 à 03:51 (CEST)

ajout ONU ?

Bonjour , maintenant les Nations-Unies (ONU) s'en mêle: Loi 78 : la situation au Québec est « alarmante », selon l'ONU. Un ajout sera probablement pertinent. Qu'en pense tu ? --Amicalement, Andrée-Anne 19 juin 2012 à 16:38 (CEST)

Déjà mentionné dans la section ONG, mais le renouvellement de la critique est pertinent, quand on réafirme un mois plus tard notre position, ça montre qu'il ne s'agissait pas d'une simple critique pensée à la légère et ce malgré la situation en Syrie, si souvent citée en exemple. N'hésite pas à l'ajouter. --SamuelFreli _(d - c) 19 juin 2012 à 17:43 (CEST)

— Bouchecl (dring) 19 juin 2012 à 18:09 (CEST)

Infobox

Salut,
Je pense que le paramètre pays doit inclure, entre parenthèse le nom Québec, pour indiquer qu'il s'agit d'une loi québécoise et non d'une loi canadienne (voir cette version reverté par UnQuébécois). Avec l'infobox actuel, il pourrait s'agir d'une loi fédérale dont le territoire d'application est le Québec. — Riba ^(discuter) 15 juillet 2012 à 21:51 (CEST)

Il est évident, soit par le titre, ou en lisant (regardant) très peut (même juste l'infobox), que c'est une loi du Québec. L'infobox actuel est correct.--il est interdit d’interdire (d) 15 juillet 2012 à 23:00 (CEST)

[conflit d'edit] Non, ce n'est pas évident UnQuébécois (d · c). Je suis 100 % d'accord avec Riba (d · c). Je serais aller rv la version (comme contribution non-constructive), mais on serait tombé en {{R3R}}. Je maintiens néanmoins que le drapeau canadien ne devrait pas figurer dans l'infobox, puisqu'il s'agit en l'espèce d'une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec et que les gens d'outre-Outaouais n'ont rien à voir avec cette loi. — Bouchecl (dring) 15 juillet 2012 à 23:03 (CEST)

Le pays c'est le Canada, le territoire d'application est le Québec - par une loi provinciale. C'est quoi qu'il n'y a pas d'évident là dedans, le titre « Loi 78 (Québec) - dans la première phrase de l'intro « loi québécoise » - dans l'infobox « lire en ligne » ... « Assemblée Nationale du Québec » - c'est très simple et très évident? Si c'est pas assez clair, alors spécifiez « Type » comme loi provinciale.--il est interdit d’interdire (d) 15 juillet 2012 à 23:29 (CEST)

Quel est le problème UnQuébécois (d · c · b) de mettre le Québec entre parenthèse? Le pays est le Canada, mais pour un État fédéral on peut spécifier de quelle province la loi émane. Quel est le problème? — Riba ^(discuter) 16 juillet 2012 à 00:58 (CEST)

Il n'y a pas de problème, il existe justement un endroit pour désigner ceci, la section « Territoire d'application ». --il est interdit d’interdire (d) 16 juillet 2012 à 01:16 (CEST)

Sans ajouter mon opinion qui est trop à cheval, comment présenteriez-vous une loi adoptée par le maire de Montréal pour la ville de Montréal uniquement? --SamuelFreli _(d - c) 16 juillet 2012 à 03:57 (CEST)

« Territoire d'application » sera la place. Les infobox ne sont pas la place pour tout expliquer, mais un petit résumé vite fait, je présenterai l'information dans l'intro, et possiblement « Type = Loi municipale ».--il est interdit d’interdire (d) 16 juillet 2012 à 05:06 (CEST)

Avec l'abondance de drapeaux, j'ai dû ajouter {{lequel}} à Loi publique du gouvernement dans l'infobox. — Bouchecl (dring) 16 juillet 2012 à 04:56 (CEST)

Il n'avait pas moins de drapeaux quand les deux étaient placées dans « pays ». Ma suggesstion était et est encore de remplacer « Loi publique du gouvernement » par « Loi provinciale ». --il est interdit d’interdire (d) 16 juillet 2012 à 05:06 (CEST)

Loi provinciale n'est pas utilisé pour une bonne raison. Une loi peut être publique ou privée, du gouvernement ou d'initiative parlementaire. Riba (d · c) pourrait mieux t'expliquer les détails. Par ailleurs, ta modification ne fait clairement pas consensus. On a un problème. — Bouchecl (dring) 16 juillet 2012 à 05:34 (CEST)

Si tu regarde les examples données le premièr example "loi fédérale", ainsi que la documentation "type (obligatoire) : Loi ordinaire, Loi organique, Décret, Loi du Congrès, Loi du Parlement, Loi fédérale, etc.", cela done clairement pas les mêmes détails sur le « type » que tu viens de faire, ce que tu décris vas dans « branche : Branche du droit dont relève le texte, si c’est pertinent. ». Que la loi soit publique/privée/gouvernementale/parlementaire c'est quand même une loi provinciale, l'origine du projet de loi n'y a rien. Le type de loi ici est claire, c'est une loi provinciale du Québec, au Canada. En plus selon la documentation, « pays (obligatoire): Utiliser de préférence les modèles pays & drapeau, s’ils existent. » le drapeau du Québec n'est pas parmi la catégorie « Modèle pays et drapeau », mais Canada y est.--il est interdit d’interdire (d) 16 juillet 2012 à 06:41 (CEST)

Je reprend la préoccupation de SamuelFreli (d · c · b) : si une loi du gouvernement québécois vise Montréal (ex : Charte de la Ville de Montréal), on n'indiquerait que « Canada » dans le pays et « Montréal » dans le territoire d'application? Même si l'infobox ne doit pas tout indiquer, il me semble clairement manquer une information importante, c'est-à-dire que la loi est adoptée par le Québec (et non le Canada).
D'ailleurs, UnQuébécois (d · c · b), tu n'as pas répondu à ma question. Je demandais quel était le problème d'indiquer dans le champs pays entre parenthèse, la province qui a adopté la loi, notamment pour éviter les problèmes que je viens de mentionner : l'instance adoptant la loi n'est pas nécessairement la même que le territoire d'application. C'est deux choses différentes. — Riba ^(discuter) 16 juillet 2012 à 14:10 (CEST)

Le territoire d'application dans ton example ici, c'est bel et bien Montréal, et le type de loi est provinciale. Le Québec n'est pas un pays, et ajouter un autre drapeau dans ce "champ" ne fait qu'ajouter au "mélange" démontré par Bouchecl (d · c · b).--il est interdit d’interdire (d) 16 juillet 2012 à 14:30 (CEST)

En réponse à Bouchecl (d · c · b) Le quel: il ne suffit de regarder deux lignes plus loin, et c'est écrit clairement Gouvernement Charest. On fait du "drame" pour rien?--il est interdit d’interdire (d) 16 juillet 2012 à 14:53 (CEST)

Riba (d · c · b), Bouchecl (d · c · b): California Child Actor's Bill, un example ou l'infobox est déja utilisée de la façon concue et qui se compare ici. --il est interdit d’interdire (d) 16 juillet 2012 à 15:06 (CEST)

Guerre d'édition

Les modifications de l'utilisateur 70.26.199.26 (d · c · b) contreviennent à WP:RI. J'ai révoqué à plusieurs reprises, puis posé le bandeau {{R3R}} dans cette modification. Les modifications altèrent sensiblement le plan en ajoutant dans le contexte des éléments postérieurs à l'adoption de la loi. Il s'agit de changements qui ne font pas consensus et qui font double emploi, d'autant que j'ai fait l'effort d'aller placer l'information dans la section des réactions à la loi. J'attends les explications de cet utilisateur anonyme. — Bouchecl (dring) 19 août 2012 à 01:01 (CEST)

Comme je l'ai expliqué à l'utilisateur anonyme 70.26.199.26 (d · c · b), deux des paragraphes du RI ne sont pas sourcés (contravention à WP:V), le RI ne respecte par le manuel de style (contravention àWP:RI) et présente une opinion comme s'il s'agissait d'un fait (contravention à WP:NPOV). Quoi qu'on pense de la loi 78, il n'est pas exact de présenter le résumé tel qu'il a été écrit par l'utilisateur anonyme. Et ça, c'est sans compter son manque d'égard pour la règle des 3 révocations. Je dois lui accorder le bénéfice du doute puisqu'il s'agit de ses premières modifications à l'encyclopédie, mais cet utilisateur semble tenter d'imposer un point de vue dans le résumé de l'article, ce qui n'est pas acceptable. — Bouchecl (dring) 19 août 2012 à 01:24 (CEST)

J'ai compris avec surprise que les modifications apportées ne plaisaient pas et qu'il fallait continuer d'omettre :

• la portée de la loi (qui est concernée, combien de personnes) réalité, imposée par la promulgation de la Loi, qui devient paradoxale par rapport au titre de la Loi,
• le côté paradoxal entre l'objectif déclaré initialement par le gouvernement et finalement la cible atteinte (qui est une catastrophe),
• le fondement de la Loi, qui atteint les libertés fondamentales d'une population toute entière.

Ces éléments, à mes yeux, doivent apparaître clairement dès l'introduction de l'article pour donner le relief à cette Loi d'exception !

D'ailleurs, il me semble que le contexte ne doit pas s'arrêter à une tentative de récits choisis (intentionnellement ou pas) dans les journaux (ce qui donne une approche partisane), mais bien sur le fond avec des éléments factuels que la Loi va imposer ! (cf l'analyse détaillée de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse).

Je crois que c'est une erreur de poursuivre à masquer l'importance des conséquences rappelées par la Commission des Droits de la personne au Québec, instance qui est une institution majeure, et qui a condamné les principaux articles de la Loi.

Michel, utilisateur anonyme 70.26.199.26 qui intervient pour la 1ère fois dans la modification d'un article, car la rédaction actuelle de l'article me semble pas éclairer les lecteurs (en tout cas certainement pas ceux qui connaissent un peu les objets des Lois, leur portée, leur applicabilité ainsi que les jurisprudences jugées). En effet, cet article masque ainsi (ou censure) la réalité de cette Loi!

Par exemple, il faut rappeler que cette Loi porte un titre qui, finalement, ne correspond pas à la cible atteinte par la Loi etc ... C'est une façon de replacer la réalité avec des éléments factuels !!! — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 70.26.198.64 (discuter)

En clair, je retiens de votre intervention que vous avez de la difficulté avec le style encyclopédique et les cinq piliers de Wikipédia.

Wikipédia n'est pas un endroit pour éditorialiser sur un thème, les tribunaux et l'espace démocratique portent le jugement définitif. L'encyclopédie présente des données factuelles et les arguments des uns et des autres, laissant au lecteur (citoyen) le soin de juger d'une question (voir neutralité de point de vue).

Par exemple, prenons le résumé introductif. Dans le cas de cet article, il est particulièrement court et présente uniquement les aspects formels de la loi. C'est pour respecter la neutralité de point de vue que les rédacteurs (y compris des rédacteurs fortement opposés à son principe et à son application) ont agi ainsi. La loi s'appelle ce qu'elle s'appelle, elle a été présentée le 17 mai et adoptée par l'Assemblée nationale le lendemain sur division. Elle visait à mettre fin à la grève étudiante. Point.

Suivent ensuite dans les sections suivantes, le (1) contexte, c'est-à-dire les événements qui ont amené le gouvernement Charest à adopter la loi (il fallait présenter ce point de vue qui, évidemment, ne fait pas l'unanimité), les (2) dispositions de la loi, les (3) réactions, dont celle de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, que vous avez ajoutée et que j'ai déplacée dans la section du texte, ainsi que les (4) manifestations de casseroles. Vous noterez d'ailleurs que, compte tenu de l'importance de cette opinion, elle figure assez tôt dans la section réactions, tout de suite après celle des partis politiques.

Par ailleurs, vous nous reprochez d'utiliser des sources journalistiques pour le faire l'historique des événements qui ont mené à l'adoption de la loi. Comment aurions nous pu l'écrire autrement qu'en citant des sources secondaires (voir les règles de la maison sur les sources et le travail inédit)?

Par ailleurs, les conséquences de la loi ne sont pas masquées, comme vous l'affirmez, puisqu'elles trouvent une place importante dans la quatrième section de l'article, intitulée réactions. Les positions des partis d'opposition, des associations étudiantes, des syndicats, des ONG, du Barreau, etc. Si des sources secondaires vérifiables supportent votre interprétation de la loi et qu'elles sont absentes, vous pouvez ajouter cette analyse dans la section consacrée aux réactions et aux critiques de la loi.

Vous me reprocherez peut-être cette approche procédurale (tous les liens de mon commentaire mènent vers des politiques ou des recommandations communautaires), mais il s'agit des règles communes auxquelles nous adhérons lorsque nous choisissons de participer au projet. — Bouchecl (dring) 20 août 2012 à 00:34 (CEST)

┌─────────────────────────────────────────────────┘
Merci Bouchecl pour l'éclairage de vos actions. En fait je vais revenir sur le fond et non sur la forme, si vous me le permettez. Nous éviterons un enlisement conflictuel. Je ne cherche à imposer aucun point de vue, je suis trop respectueux de la pensée d'autrui ! Cependant, je comprends ce que je lis et malheureusement, le sens donné à cet article reflète uniquement la position gouvernementale et non pas la réalité de la Loi. Ce que je veux dire par Réalité de la Loi, ce sont des repères simples comme : qui est concerné (combien de personnes, 8.000.000 de personnes en l'occurrence - c'est factuel et non interprétatif), quel est l'objet final de la Loi (imposer un arrêt immédiat de la contestation étudiante - c'est la déclaration du gouvernement québécois - c'est factuel et non interprétatif).

Par la compréhension factuelle de ces éléments, on peut tirer une conséquence interprétative : le gouvernement québecois, méprise la population du Québec en portant atteinte directement à la liberté des personnes (cf analyse détaillée de la Loi par la Commission des droits de la personne). En effet, si vous souhaitez réunir plus de 50 membres de votre famille dans un lieu public (comme pour un mariage par exemple), vous devrez (article 16 de la Loi L.Q. 2012, c.12) obtenir une autorisation des autorités policières (article 17). Selon la disposition arbitraire autorisée par la Loi en question, la police pourrait vous refuser cette autorisation, sans avoir à se justifier... Nous sommes dans l'interprétatif, alors !!! S'il vous plaît, ne déformez pas mes propos. Prenez le temps de lire les mots qui y sont écrits, merci !

La Commission des droits de la personne est un organisme officiel au Québec! L'analyse détaillée rendue publique sur son site, n'est absolument pas un objet d'interprétation, mais bien une analyse juridique factuelle, sans compromis !!! Les éléments qui y sont contenus ne peuvent pas être remis en cause. À moins d'une décision gouvernementale qui consisterait à supprimer cette Commission (garante des droits des personnes) pour imposer un dictat, un esprit de dictature. Nous n'avons pas encore atteint ce degré là.

J'espère que vous comprenez la différence, en matière juridique, entre ce qui est une analyse détaillée et une interprétation politique. Je voudrais préciser, que le fait de ne pas préciser d'analyse de la Loi et de répéter uniquement les termes de la Loi avec d'autres mots, donne une lecture pas suffisamment éclairée de la portée de la Loi. J'imagine que l'encyclopédie wikipédia a une mission différente des livres de Loi, je parle des Codes Civils, Pénal ... Sans aucun éclairage sur la portée de la Loi, elle-même, la mission de wikipédia sera ratée.

Je voudrais ajouter ceci :

La Loi porte directement et indirectement atteinte aux libertés fondamentales du citoyen Québecois (cf analyse détaillée de la Commission des droits de la personne)- c'est factuel et non interprétatif.

La Loi porte un titre - c'est factuel et non interprétatif. Il faut faire apparaître le titre car ce titre de Loi a été choisi intentionnellement, bien sûr. Ce titre pose ce fameux paradoxe factuel : le titre laisse imaginer que la population concernée par la Loi est 400.000 étudiants (chiffre factuel donné par le gouvernement) alors que la portée de la Loi concerne toute la population québécoise soit 8.000.000 citoyens (chiffre donné par le gouvernement). La loi concerne tous les citoyens (cf analyse de la Commission des droits de la personne) - élément d'analyse factuelle et non interprétatif.

Ce qui a donné naissance à la Loi, n'est jamais apparent. Pourtant un grand nombre de déclarations du gouvernement (factuel) précise cet objectif d'imposer un arrêt immédiat de la contestation étudiante (éléments factuels). Il faudrait alors expliquer l'origine de la contestation étudiante, en quelques mots pour éviter de rendre illisible l'objet de cette contestation. Ceci est factuel de replacer le contexte initial. Il n'y a pas d'interprétation.

Par contre, le fait d'omettre ces éléments empêche une compréhension factuelle du contexte de la Loi (origine, objectifs recherchés, et finalement l'objet de la Loi elle-même). C'est ce qui me fait craindre, qu'actuellement, il ne s'agit que de la présentation officielle (gouvernementale et partisane donc) de la Loi en omettant toutes ces précisions indispensables à éclairer le lecteur.

Il n'y a aucune interprétation de la Loi de ma part, mais uniquement une constatation factuelle des conséquences malheureuses pour la liberté de chacun !

Ma suggestion :

Remplacer les dispositions décrites, qui reformulent le texte de Loi sans rien ajouter (il suffirait de lire le texte de Loi simplement, cela serait mieux) par les éléments d'analyse que mentionnent la Commission des droits de la personne, pour chaque article qui ne concerne pas directement ce que le titre de la Loi veut laisser entendre ! Les éléments actuellement apportés ne reprennent que l'argumentation du gouvernement québecois. D'ailleurs, la partie Réactions ne fait apparaître aucune raisons de ces réactions. Le volume des réactions tellement important et mentionné dans cette partie, noie complétement l'objet des réactions. Aucun relief n'en ressort. Les réactions pourraient être classées en 3 parties : réactions de la classe politique québécoise, réactions de la population québécoise, réactions de la presse étrangère Américaine, Européennes, Russe et Chinoise). Malheureusement, la lecture actuelle empêche de mettre en relief la nature des réactions.

Supprimer la partie Ailleurs dans le Monde, car elle est erronée. En effet, si d'un côté, les déclarations de parcours et non pas du nombre de manifestants à la police est obligatoire, contrairement à l'article 17 de la Loi L.Q. 2012, c.12, en aucun cas la police peut arbitrairement décider d'interdire une manifestation. C'est le gouvernement français qui interdit la manifestation. De plus, aucun gouvernement français n'a utilisé de Loi d'exception comme la Loi L.Q. 2012 c.12, dite Loi spéciale au Québec, hormis celui du régime de Vichy (entre 1940 et 1944)- régime collaborateur avec les nazis. Ce que j'écris est factuel et non pas interprétatif. À moins d'être révisionniste, vous pourrez vérifier ces éléments factuels par l'Histoire. Vous devriez savoir, que si une atteinte aux libertés fondamentales par une Loi était décidée en France, il y aurait de grande chance que cela conduise à une révolution et que le gouvernement du moment, serait renversé par la rue, par la population française ! Donc, vous ne pouvez pas présenter la présente Loi comme ce qui existe en France. Si c'est le cas, il s'agit simplement de propagande!!!

Je vais arrêter toute discussion car il y a un côté stérile pour la prise en compte d'éléments factuels. Je rapporte ces éléments de bonne fois, sans aucun côté partisan, en me détachant complètement des besoins gouvernementaux ou étudiants et en restant uniquement sur les termes de la Loi, avec toutes les conséquences factuelles qui y sont lisibles !!!

J'ai oublié de signer

Michel, utilisateur 70.26.199.26 (d · c · b) --70.26.198.64 (d) 20 août 2012 à 16:35 (CEST)

Bonjour,

Cet article a été rédigé par 61 utilisateurs différents (vous y compris) qui ont enregistré 254 versions de l'article ([3]). Puisque Wikipédia est un projet collaboratif et que tous les contributeurs ont droit de parole sur l'édition, la discussion est fondamentale pour coordonner les efforts des rédacteurs. Si vous voulez continuer à contribuer sur cet article, vous ne pouvez donc pas « arrêter toute discussion ».

Lorsqu'un autre contributeur vous souligne sa divergence de point de vue, il n'est pas mauvais de tenter de comprendre ce qu'il tente de vous dire. Ici, selon Bouchecl (d · c) (et selon moi aussi), vos ajouts « factuels » concernent le POV de la Commission des droits de la personne, qui est l'un des organismes qui se sont exprimés sur le sujet. Je ne crois pas que, entre autres, le Parti libéral, la CAQ et la police de Montréal partagent nécessairement ce POV.

En ce qui concerne vos suggestions sur le classement des sections « Réactions » et « Ailleurs dans le monde », vos nuances sont intéressantes. Je suis d'accord qu'une simple liste des réactions selon les organismes manque de synthèse. C'est pourquoi le modèle:section événement en cours a été apposé au début de cette section.

À la base, j'ai séparé ces deux sections pour mettre en évidence ce qui est perçu de cette loi « à l'interne » vs. ce qui est perçu « à l'externe » de cette dernière. Si vous avez de meilleurs idées sur la séparation des sections, n'hésitez pas à continuer d'en discuter ici, tout en gardant en tête qu'au moins 60 autres personnes ont travaillé pour donner sa forme actuelle à l'article. - Simon Villeneuve 20 août 2012 à 17:10 (CEST)

Bonjour,

Il me semble qu'une Loi précise des règles auxquelles les citoyens doivent se conformer. Il s'agit pour chaque citoyen d'observer les Lois avec leurs effets et leurs modalités d'application. Les lois une fois promulguées sont devenues les règles de fonctionnement dans une société.

Il me semble de la Charte des droits et libertés de la personne est une Loi. Cette Loi définit les libertés et droits fondamentaux (droit à l'égalité, droits politiques, droits judiciaires, économiques et sociaux …). Cette Loi institue aussi la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Donc la rend légitime et rend légitime ses analyses.

Cette Commission a pour but de veiller au respect de la Loi définie par la Charte des droits et libertés de la personne. Un de ses mandats va consister à analyser et relever les dispositions des Lois du Québec qui seraient contraires à la Charte en question et faire les recommandations appropriées. C'est son mandat de faire des analyses juridiques et de publier les condamnations des articles à propos des nouvelles Lois. Il ne s'agit pas pour cette Commission de donner des points de vue, mais il s'agit au contraire de dire si les articles d'une Loi sont inacceptables ou pas. Donc nous ne sommes plus dans le subjectif du Point de Vue, mais bien dans la réalité juridique!

En l'occurrence, pour ce qui concerne la Loi L.Q. 2012, chapitre 12, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, par son mandat, a précisé l'incompatibilité de la Loi L.Q. 2012, chapitre 12 avec la Charte des droits et libertés. Ce qui rend la Loi inutilisable en l'état! En particulier, puisque plusieurs articles portent atteinte directement ou indirectement aux libertés de conscience, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association » qui sont garanties par la Charte québécoise.

Il me semble (du moins je suis personnellement certain) que nous avons quitté l'univers des Points de Vue, et nous sommes rentrés dans la réalité juridique avec les effets des articles de la Loi L.Q. 2012, chapitre 12.

Ainsi, de mon point de vue, l'article de wikipedia relatif à la Loi L.Q. 2012, chapitre 12 devrait mentionner dès le début de son article, dès l'introduction, l'incompatibilité juridique dénoncée par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Avec cette approche, rien ne trompera le lecteur qui cherche un éclairage objectif sur cette Loi L.Q. 2012, chapitre 12.

Je m'excuse, d'être un peu lourd, mais j'ai vraiment l'impression de tourner en rond avec toutes ces explications qui semblent évidentes et qui n'auraient peut-être pas dû avoir lieu.

Michel utilisateur 70.26.199.26 (d · c · b)--70.26.198.64 (d) 21 août 2012 à 14:59 (CEST)

Juste pour souligner que j'ajoute mon nom à ceux qui sont contre ces ajouts en introduction. J'aurais une idée de compromis, mais je doute de sa pertinence (car j'ai tendance à être impertinent parfois ). On pourrait simplement utiliser les paramètre « territoire d'application » de l'infobox pour dire qu'elle touche l'« Ensemble des personnes vivant dans ou visitant la province » ou « Ensemble du Québec » ou simplement « Québec » (contrairement à certaines lois qui ne touchent que les employés du CN ou que les étudiants). Normalement ce paramètre sert si le territoire est différent, mais dans ce cas il pourrait clarifier la situation. Ce n'est qu'une suggestion parmi d'autres. --SamuelFreli _(d - c) 21 août 2012 à 20:18 (CEST)

Vladimir Poutine avait évoqué cette loi

Je me souviens que Vladimir Poutine avait utilisé cette loi pour critiquer le Canada il me semble, en 2012. --ThoMiCroN (d) 8 mai 2016 à 23:00 (CEST)