Discussion:Infraction en droit pénal français

Commentaire

Ce serait bien de préciser les choses pour les "infractions" (?) totalement involontaires, comme cette pauvre mère très longuement mise en garde à vue pour avoir oublié son bébé dans une voiture, à la suite d'une nuit passée à veiller un autre enfant mourant. (En espérant qu'elle n'a pas eu cette humilitation scandaleuse de la fouille au corps, justifiée pour les voyous, mais dégradante et révoltante pour les gens ordinaires, et qui se fait dans des conditions assez floues).

Est-ce qu'un fait involontaire (et même absolument contraire à la volonté habituelle du responsable) peut être qualifié d'infraction ? Merci. --Plijno (d) 5 juin 2010 à 21:54 (CEST)

Qui https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417561 80.64.120.68 (discuter) 29 février 2024 à 13:11 (CET)

Dol dépassé et dol éventuel

Bonjour,

Dans la page, dans la section consacrée à l'élément moral, on lit quelques lignes sur le « dol dépassé » et le « dol éventuel ».

Mes souvenirs théoriques de la fac de droit étant lointains, je ne sais pas du tout si ces termes existent réellement en droit français.

Qu'en pensez-vous ? Avez-vous des ouvrages de droit pénal général qui évoquent ces notions ?

Cordialement,

--Messel ^{(Déposer un message)} 15 février 2024 à 11:06 (CET)

Frinchaboy, J. (2021). Les droits pénaux dans les cartes mentales. France : Editions Ellipses. Hilger, G. (2017). Droit pénal général - 26 exercices d'application. France : Ellipses. 80.64.120.68 (discuter) 29 février 2024 à 13:06 (CET)

Dol dépassé et dol éventuel

Bonjour,

Dans la page « Infraction en droit pénal français », dans la section consacrée à l'élément moral, on lit quelques lignes sur le « dol dépassé » et le « dol éventuel ».

Mes souvenirs théoriques de la fac de droit étant lointains, je ne sais pas du tout si ces termes existent réellement en droit français.

Qu'en pensez-vous ? Avez-vous des ouvrages de droit pénal général qui évoquent ces notions ?

Cordialement,

--Messel ^{(Déposer un message)} 15 février 2024 à 11:05 (CET)

Bonjour,

Selon le manuel de droit pénal général de Jacques Leroy, "on parle de « dol éventuel » quand le résultat de l’infraction est envisagé par l’agent criminel, convaincu qu’il saura l’éviter. Il envisage le résultat, mais psychologiquement, ne l’accepte pas (à la différence du dol indéterminé)." (J. Leroy, Droit pénal général, 9ème éd., LGDJ, 2022, n°401, p.232) L'auteur affirme toutefois : "cet état d’esprit est plus proche, selon nous, de la faute non intentionnelle que de l’intention criminelle." (Ibid.) Dans le manuel d'Emmanuel Dreyer, ce dernier remet en doute la pertinence de la notion (E. Dreyer, Droit pénal général, 6ème éd., LexisNexis, 2021, n°921, p. 746). Il rapporte plus loin qu'un courant doctrinal utilise cependant la notion, même si, selon lui, "une telle approche suscite des réserves", pour des raisons de preuve (il serait difficile, selon lui, de distinguer entre dol éventuel et faute délibérée) (Ibid., n°969, pp. 778-779). La notion de dol éventuel paraît donc être une notion qui est utilisée par une partie de la doctrine, mais donc la pertinence semble contestée par une autre partie. J'avoue cependant pas avoir pousser mes recherches plus loin ; je n'ai donc pas une connaissance très détaillée des débats portant sur la question.

Concernant le dol dépassé, il est aussi mentionné dans le manuel d'Emmanuel Dreyer. Ce dernier écrit : "L’analyse précédemment menée s’agissant du dol déterminé ne devrait laisser aucune place au dol dépassé (ou dol praeter intentionnel). Puisque l’agent répond toujours de l’atteinte qu’il a causée dans son dernier état, la question d’un éventuel dépassement d’intention devrait être sans conséquence sur sa responsabilité. Peu importe qu’il n’ait pu prévoir ou qu’il ait fait une erreur en prévoyant… Et, de fait, une intervention du législateur est, le plus souvent, nécessaire pour tenir en échec un tel raisonnement." (Ibid., n°970, pp. 779-780). La notion paraît donc exister ; contrairement au dol éventuel, rien ne paraît indiquer a priori qu'il s'agit d'une notion controversée.

Cordialement, ,,Ty-67jui (discuter) 16 février 2024 à 19:13 (CET)

Dol éventuel : l'agent accepte avec indifférence la possible survenance du crime. Dol praeter-intentionnel : l'agent agit volontairement pour commettre une blessure, mais provoque la mort involontaire de la victime

https://books.google.it/books?id=Tn7aEAAAQBAJ&pg=PR80&dq=dol+%C3%A9ventuel+bouloc&hl=it&newbks=1&newbks_redir=0&source=gb_mobile_search&sa=X&ved=2ahUKEwjH84fPw9CEAxWz2wIHHUoFC3YQuwV6BAgKEAc#v=onepage&q=dol%20%C3%A9ventuel%20bouloc&f=false

https://books.google.it/books?id=Tn7aEAAAQBAJ&pg=PR81&dq=dol+praeter-intentionnel+bouloc&hl=it&newbks=1&newbks_redir=0&source=gb_mobile_search&sa=X&ved=2ahUKEwjPu7e_w9CEAxWGxQIHHUuXCvIQuwV6BAgNEAc#v=onepage&q=dol%20praeter-intentionnel%20bouloc&f=false 80.64.120.68 (discuter) 29 février 2024 à 13:21 (CET)

du hors-sujet

Bonjour, l'article est amélioré et... c'est bien : toutefois au vu des derniers apports on tombe dans le hors-sujet ! Il est traité ici de l'infraction en droit pénal français et je vois des apports concernant différents autres pays. C'est totalement hors-sujet ! La partie commençant par « L'homicide praeter-intentionnelles (art. 222-7 code pénal) est réglementé dans de nombreuses autres juridictions (etc) » a plus sa place dans l'article général Infraction Restons centrés, par pitié ! => Sg7438 discuter, c'est ici ! 19 février 2024 à 10:54 (CET)

 Sg7438 : Entièrement d'accord. — Messel ^{(Déposer un message)} 21 février 2024 à 13:03 (CET)

....non seulement une partie de la doctrine française confond praeterintention avec dolo eventual/mise en danger/dolo indéterminé ; ainsi, la doctrine la plus rigoureuse prend comme étalon ce qui se passe dans d'autres juridictions en matière de prétention : Consulter : Jan pradel, Droit pénal comparé, Kai Ambos erfolgsqualifikation etc. 80.64.120.68 (discuter) 29 février 2024 à 12:46 (CET)

Il y a une raison : en France, il est très peu question de concilier la prétérintention (art. 222-7 c.p.) avec le principe de culpabilité. Alors qu'ailleurs (Italie, Allemagne, etc.), cela est jugé absolument nécessaire. 80.64.120.68 (discuter) 29 février 2024 à 12:29 (CET)

En France, comme je le disais, la prétérintention est mal abordée : elle est souvent confondue avec une éventuelle malveillance. Si vous savez lire/comprendre l'italien, vous pouvez consulter les pages. 245-246 de ce livre gratuit dans la partie où Pradel applique l'art. 222-7 c.p. : https://www.academia.edu/49053118/L homicidal_preterintentional_anche_come_species_del_genus_economia_arancio 80.64.120.68 (discuter) 29 février 2024 à 13:52 (CET)

Je ne peux pas corriger le dol simple, je peux la distinguer du dol spécial:

80.64.120.68 (discuter) 29 février 2024 à 11:44 (CET)

À qui s'adresse la page ? A des spécialistes du droit pénal ? A des avocats, à des juges, à des professeurs de droit, à des thésards ? Pas du tout : elle s'adresse à des quidams qui, en quelques minutes, veulent savoir le sens d'une expression qu'ils ont entendu ici ou là. Inutile de faire l'intéressant en développant des notions jargonesques que 98% des gens ne vont pas comprendre. — Messel ^{(Déposer un message)} 4 mars 2024 à 20:00 (CET)

Les aspects comparatifs servent à faire comprendre aux gens ordinaires les instituts français ; les professeurs étudient des phrases et des traités, certainement pas une entrée encyclopédique, qui en tout cas doit donner des informations exactes et non incorrectes. Par ailleurs, les 5 piliers de Wikipédia recommandent de donner une dimension internationale et non nationale aux entrées encyclopédiques. Salutations. 95.75.78.144 (discuter) 4 mars 2024 à 21:16 (CET)

<<Traductions d'entrées dans des versions de Wikipédia dans d'autres langues. Le matériel original produit par chaque Wikipédia est fondamental, étant donné les différentes approches de la connaissance dans chaque culture. Pour cette raison et parce que les entrées doivent avoir une portée internationale, les entrées peuvent être traduites en : indiquant dans l'objet qu'il s'agit de matériel traduit et en précisant de quel Wikipédia (afin de respecter les licences avec lesquelles les textes). À ce sujet, voir la page sur les traductions.>> --95.75.78.144 (discuter) 4 mars 2024 à 21:42 (CET)

Pourquoi diffamer les utilisateurs avec des actes de vandalisme ???? Le propriétaire de Wikipédia a dit que c'est une encyclopédie libre et correcte : où ???? 88.58.91.18 (discuter) 6 mars 2024 à 09:57 (CET)

Mais si les propriétaires/détenteurs qualifiés de wikipedia (voir: https://fr.m.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9tention_(droit_civil) https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Possession_(droit) ) font ce qu'ils veulent au mépris des 5 piliers, diffamant les utilisateurs avec des choses fausses, pourquoi les gens demandent-ils une aide financière ?? ?😏 95.75.78.144 (discuter) 6 mars 2024 à 16:28 (CET)

Quelles sont les raisons qui nous empêchent d'inclure les crimes involontaires français latu sensu avec les sources bibliographiques indiquées ?, le plaisir de détruire les recherches des contributeurs volontaires ?, mais Wikipédia n'était-il pas gratuit ? 88.58.91.18 (discuter) 6 mars 2024 à 09:40 (CET)

Les IP ont réparé l'entrée, qui a ensuite été vandalisée par ceux qui avaient le pouvoir d'interdire les utilisateurs ; juste, avec un peu d’honnêteté intellectuelle, allez vérifier l’historique des modifications. Mais l’honnêteté intellectuelle est inconnue des dirigeants de Wikipédia ???? 88.58.91.18 (discuter) 6 mars 2024 à 11:16 (CET)

Heureux d’avoir fait désagréger le travail des autres ? Les lecteurs ne connaîtront jamais l’existence de crimes involontaires français au sens le plus large. 95.75.78.144 (discuter) 7 mars 2024 à 16:37 (CET)