Discussion:Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français

Projet droit français --Pseudomoi (m'écrire) 11 novembre 2007 à 16:27 (CET)

A propos du dépôt volontaire dans le domaine public

L'article affirmait : « L'œuvre peut également entrer dans le domaine public lorsque le titulaire des droits patrimoniaux décide de la placer volontairement dans le domaine public. » Je n'ai rien vu dans le code de la propriété intellectuelle qui permette d'affirmer ceci, et je n'ai rien trouvé au cours de diverses recherches sur Internet. En conséquence, je retire cette phrase de l'article, car elle pourrait induire gravement en erreur. -- Un passant

Je confirme. On ne peut (hélas) pas renoncer à ses droits moraux (en France en tout cas). Gh 25 mars 2006 à 16:31 (CET)

Je ne sais pas ce qu'il en est de la "renonciation à ses droits moraux" (dans le cas où nous sommes pleinement conscient des implications de ce refus, et que toutes ces implications sont pleinement acceptées, sans influence extérieure -enfin pour simplifier), mais peu importe la façon dont la déclaration est appliquée, "l'auteur" est "libre" de formuler sa volonté sur l'usage de "son" oeuvre... ainsi, si un auteur déclare qu'il "abandonne" tous droits sur son oeuvre, ou qu'il "dépose" son oeuvre dans le "domaine" public, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas valide, même si la loi ne reconnaît pas cet abandon... ce serait simplement considéré comme synonyme d'une licence laissant toute personne libre de faire ce qu'elle veut de l'oeuvre... après, il y a le problème des changements possibles de licence, par l'auteur, quand il veut... mais je crois me souvenir que la loi indique que l'auteur doit alors pleinement dédommager les personnes lésées par ce changement de licence, s'il n'a pas été prévu... et je suppose que ce serait assez problématique pour l'auteur, si le monde entier est concerné :) Mathieu Bonnet 12 juillet 2006 à 21:50 (CEST)

"Il n'y a pas à distinguer là où la loi ne distingue pas". Si rien n'interdit explicitement à un auteur d'abandonner ses droit patrimoniaux, c'est qu'il le peut. Il serait bon de réintroduire cette phrase dans le texte. -- Un autre passant

petite suppression

J'ai supprimé la conversion en francs de l'amande, soyons sérieux nous sommes en 2008, il est tant d'arrêter ces enfantillages.Cordialement, H2O.

Le bandeau indique que l'article adopte un point de vu régional et qu'il doit être internationalisé, mais son titre indique clairement qu'il est régional ! Ce bandeau n'a donc pas lieu d'être et la partie concernant la suisse n'est pas dans le bon article

A propos de la violation des droits voisins fait l’objet de sanctions civiles et pénales

Ces sanctions ont été alourdies en France si mes souvenirs sont bon. Depuis la loi DADVSI, on est passé a 3ans de prison et 300 000 € d'amende. Si un juriste passe par ici, il serait bon d'amender la page en question.

Problème interwiki

Cet article pointe sur quantité d'articles des autres wikipédias, lequels pointent en retour sur eux, alors qu'ils ne portent évidemment pas particulièrement sur le droit français

la violation des droits voisins fait l’objet de sanctions civiles et pénales

je ne vois pas trop ce que ce chapitre vient faire dans l'article qui traite du domaine public (où il n'y a pas de violation des droits voisins donc)... un internaute de passage

ben si, justement. Si je joue la 5ième de Beethoven à l'armonica, l'enregistrement n'est pas dans le domaine public. Ce n'est pas du droit d'auteur, puisque je ne suis pas l'auteur du morceau, mais les droit voisin qui protège l'interprétation d'une œuvre.--El Zozo (d) 11 janvier 2008 à 04:55 (CET)

Domaine public = Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français ?

liste des liens interlangue de cet article :

[[als:Gemeinfreiheit]] [[ar:ملكية عامة]] [[ast:Dominiu públicu]] [[az:İctimai mülkiyyət]] [[bar:Gmoafreiheit]] [[bg:Обществено достояние]] [[bs:Javno vlasništvo]] [[ca:Domini públic]] [[cs:Volné dílo]] [[da:Public domain]] [[de:Gemeinfreiheit]] [[el:Κοινό κτήμα]] [[en:Public domain]] [[eo:Publika havaĵo]] [[es:Dominio público]] [[eu:Jabetza publiko]] [[fa:مالکیت عمومی]] [[fi:Public domain]] [[fo:Almenn ogn]] [[gl:Dominio público]] [[gu:Public domain]] [[he:רשות הציבור]] [[hr:Javno vlasništvo]] [[hu:Közkincs]] [[ia:Dominio public]] [[id:Domain publik]] [[ig:Public domain]] [[it:Pubblico dominio]] [[ja:パブリックドメイン]] [[ko:퍼블릭 도메인]] [[la:Dominium publicum]] [[lb:Domaine public]] [[li:Publiek domein]] [[lt:Viešo naudojimo režimas]] [[mk:Јавен домен]] [[ms:Domain awam]] [[nl:Publiek domein]] [[nn:Offentleg eigedom]] [[no:Offentlig eiendom]] [[pl:Domena publiczna]] [[pt:Domínio público]] [[ro:Domeniul public]] [[ru:Общественное достояние]] [[sh:Javno vlasništvo]] [[simple:Public domain]] [[sk:Public domain]] [[sl:Javna last]] [[sq:Domen publik]] [[sr:Јавно власништво]] [[sv:Public domain]] [[th:สาธารณสมบัติ]] [[tl:Pampublikong dominyo]] [[tr:Kamu malı]] [[uk:Суспільне надбання]] [[vi:Phạm vi công cộng]] [[zh:公有领域]]

Sans être particuliairement polyglote on devine qu'il n'y est pas spécifié en droit de quelque pays que ce soit. d'ailleurs, l'article Domaine public en droit de la propriété intellectuelle suisse n'a aucun lien interlangue.

Il existe en français (pas en france) un article domaine public, qui a la les même liens interlangue, mais les autres langues renvoient a l'article "en droit de la propriété intelectuelle français" , peut être par ce que l'article domaine public est confondue avec la page d'homonymie domaine public (homonymie).

J'ai essayé plusieurs fois (surement maladroitement) de corriger ce problème en séparant la page domaine public (homonymie). La seul chose qui en reste est ces liens interlangue en double. J'attend un peut pour voir si quelqu'un (ou un boot) peut corriger proprement ce problèmes, et si c'est pas le cas j'éface les liens interlangue de cet article (ce que je me suis toujours gardé de faire pour laisser les choses se faire plus doucement, c'est en général pas plus mal. ;-) 15 février 2008 à 12:12 (CET)

Mise à jour nécessaire pour la durée du droit d'interprétation

Il a été question de passer la protection des interprétations de 50 ans à 70 ans, est ce fait ou non ? Je ne sais pas. Si c'est le cas, il faut mettre à jour l'article A ce sujet : http://culture.france2.fr/musique/actu/les-droits-des-interpretes-prolonges-70372354.html --Runn (d) 15 octobre 2011 à 07:54 (CEST)

Bonjour, nous sommes en 2013 (ils disent deux ans de délais) et pourtant je n'arrive pas à trouver trace de l'application en France. Est-ce en vigueur à présent ? -- Amicalement, Salix ^[Converser] 28 septembre 2013 à 23:48 (CEST)

Bonjour, non (il ne s'agit pas de "droit d'auteur"), les interprétations sont qualifiées de "droits voisins du droit d'auteur" et la durée de protection est de cinquante ans (Article L211-4 CPI) pour les artistes interprètes. Cordialement, Biem (discuter) 29 septembre 2013 à 10:56 (CEST)

La directive européenne est la Directive 2011/77/UE, qui prévoit que « les états membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er novembre 2013. » La France n'est pas encore en retard, mais ça se rapproche... Biem (discuter) 29 septembre 2013 à 11:14 (CEST)

Exemple ?

René Grousset est mort en 1952. Est il dans le domaine publique en 2022 ? Pourrions nous avoir dans l'article un cas exemple, montrant le calcul. Ainsi que l'annee de mort des derniers auteurs ayant versé dans le domaine publique. Yug (talk) 28 avril 2022 à 18:28 (CEST)