Discussion:Article 700 du code de procédure civile français

Discussion IP 217.128.162.179 / Éric Messel

Si les critères légaux ne sont pas respectés il n'y a pas de contrôle car la Cour de Cassation dit que c'est un pouvoir discrétionnaire. Même dans un montant exorbitant que fixent certains juges.

Chère madame ou cher monsieur. Veuillez s'il vous plaît me donner les références de vos affirmations. Pouvez-vous prouver par une décision de jurisprudence que l’article 700 CPC serait inconstitutionnel ? Ou alors un article de doctrine juridique publié au Dalloz ou au JCP ? Je vous rappelle par ailleurs que ce texte est un texte réglementaire, issu d'un décret, et que seule une loi peut être anticonstitutionnelle. Avant de proférer des âneries juridiques, retournez donc relire les ouvrages de droit constitutionnel français, 1ère année de droit : articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958. Une loi peut éventuellement être anticonstitutionnelle, un décret ne peut pas. C'est tout simple. Arrêtez de perturber l'article, ou je demanderai votre interdiction en écriture. Si vous avez été personnellement condamné à payer une somme d'article 700, je suis désolé pour vous ; inutile d'en faire une fixation sur Wikipédia ; on a tous nos problèmes. --Éric Messel (discuter) 19 septembre 2013 à 12:22 (CEST)

Je vous signale aussi que les avocats se plaignent de ce que les sommes allouées au titre de l'article 700 ne soient pas assez élevées (et non pas qu'elles soient excessives, comme vous l'affirmez). Par ailleurs, d'après ce que j'en sais (un de mes proches est juriste), il existe des « barèmes officieux » dans les tribunaux, et ces barèmes sont parfaitement connus des avocats. S'agissant du pouvoir discrétionnaire, celui-ci est tout à fait reconnu par le droit civil français et le droit administratif français. Seule une erreur manifeste d'appréciation dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire peut être sanctionnée. Lisez les cours de deuxième année de droit. Discrétionnaire ne signifie pas illégal ou inconstitutionnel ; ça signifie que le juge dispose d'une grande marge d'appréciation. Et si l'on est mécontent devant le tribunal de grande instance du montant de l'article 700, on peut toujours faire appel. Si la Cour de cassation devait se prononcer sur toutes les contestations d'article 700, elle n'en finirait pas ! C'est un pouvoir discrétionnaire car les rédacteurs du code de procédure civile ont estimé qu'une pénalité de quelques centaines d'euros, ou de quelques milliers d'euros, devait être laissée à l'appréciation des juges ; c'est pourquoi le texte renvoie à la notion d'« équité » qui, comme le dit l'article de wikipédia, est une notion malléable. --Éric Messel (discuter) 19 septembre 2013 à 14:11 (CEST)

L'insulte est la défense des faibles.

1 - Inconstitutionnalité veut dire contraire à la constitution. Un règlement comme une loi peut être inconstitutionnel. Le contrôle - quand c'est un règlement - c'est le Tribunal administratif ou le Conseil d'état qui est compétent selon l'importance de l'autorité administrative qui l'a pris. Quand c'est une loi, c'est le conseil constitutionnel (saisine des sénateurs ou députés) ou les Tribunaux qui ont le pouvoir de demander à la Cour de cassation ou au Conseil d'état de saisir le conseil constitutionnel pour que ce soit lui qui se prononce sur la constitutionnalité de la loi.

2 - L'article 700 du Code de procédure civile, ce n'est pas un décret. C'est une loi qui l'a créé : article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 comme cet article 700 le rappelle en introduction. Lisez le : "Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ...".Lisez également l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, avant de censurer. Vous avez la censure facile. Mais pas la compétence. L"équivalent existe en droit administratif, au pénal. Au pénal, la loi - car c'est une loi qui le créé - a été devant le conseil constitutionnel car la loi ne l'avait prévu que pour la partie civile. Pas pour le prévenu (qui ne pouvait pas demander d'article "700" (en pénal cela s'appelle l'article 800-2). Le Conseil constitutionnel a dit qu'il y avait rupture d'égalité devant les charges publiques. Il a censuré. Car c'est une loi (article 800-2 du Code de procédure pénal, décision du Conseil constitutionnel n° 2011-190 du 21 octobre 2011).

3 - Il est vrai que des Tribunaux accordent aucun article 700 ou des montants très faibles. Mais il existe des cas - et c'est de cela dont je parle et que je dénonce et que vous censurez - où ils y a des Juges qui font des dérapages (article 700 exorbitants car l'avocat le demande et il l'obtient). Dans ce cas là rien n'est prévu pour sanctionner ces dérapages. C'est cela qui est inconstitutionnel. Car contraire aux biens, au droit de propriété. C'est cela que vous "..." vous permettez de censurer sur wikipédia alors que vous n'avez rien compris ni l'expérience que certains connaissent et que d'autres en me lisant approuveront. Vous n'avez pas à faire cela sur Wikipédia. Ce n'est pas sur les bancs d'école qu'on l'apprend ni un livre de droit même dalloz et le juris-classeur qui le dira. Car comme vous c'est bien caché, censuré ou ignoré. Car pour connaitre, il faut pratiquer. Votre paragraphe que vous venez d'ajouter est faux et reste lisible sur wikipedia. Le mien disparait car la vérité dérange et l'ignorance doit régner.

L'article 700 en lui-même est un texte réglementaire : lisez ici, même s'il se contente de rappeler un texte légal. C'est un texte réglementaire qui rappelle un texte législatif. Par ailleurs, si ce règlement, ou cette loi, est si anticonstitutionnel que ça, pourquoi n'a-t-il jamais été censuré ni par le Conseil constitutionnel ni par le Conseil d'Etat ? Puisque vous vous targuez de modifier l'article, prouvez donc ce que vous avancez : vous dîtes que le texte est anticonstitutionnel ; d'où tirez-vous cette information, à l'exception de votre cerveau érudit ? Je vous signale que je ne vous ai pas insulté ; je me suis borné à rappeler que le comportement visant à désorganiser l'encyclopédie peut entraîner des sanctions. Je souligne que l'article concerne l'article 700 du CPC et pas l'article 800-2 du code de procédure pénale dont je n'ai jamais contesté le caractère d'origine législative. Je rappelle qu'il y a la voie de l’appel pour contester l'article 700 CPC, et si on est condamné en appel à payer un article 700, c'est aussi peut-être parce que le perdant l'a mérité et qu'il violait le droit ! Exemple : mon mur empiète sur la propriété du voisin ; mon voisin me demande de démolir l'ouvrage ; je refuse ; il me fait un procès ; il gagne et je dois payer par exemple 3000 euros d'article 700 à mon voisin ; c'est un peu normal que moi, le justiciable qui ennuie ses voisins par son comportement, supporte les conséquences de mes actes, non ? Ça s'appelle la responsabilité (assumer les conséquences de ses actes). Prouvez donc l'anticonstitutionnalité de l’article 700 CPC, et personne ne vous empêchera de laisser votre marque sur l'article. Tant que vous ne l'aurez pas fait, je supprimerai vos contributions. Si vous regardez mon activité sur Wikipédia, vous verrez que je contribue environ trois heures par jours ; on verra qui de nous deux se lassera le premier… --Éric Messel (discuter) 19 septembre 2013 à 17:22 (CEST)

Voici le paragraphe censuré : Si un juge décide de vous condamner à X somme d'argent au titre de l'art 700, vous ne pourrez donc pas contester cette somme. On peut donc se poser la question de savoir si cette loi art 700 est réellement constitutionnelle (pas de contestation possible). Ce n'est pas la loi art 700 en tant que telle qui est inconstitutionnelle car elle prévoit des garde-fous. Mais il n'existe aucun contrôle en cas de mauvaise application ou d'excès de cette loi par les juges (par exemple dans le montant des sommes allouées). La Cour de Cassation appliquera aveuglement sa jurisprudence  : l'art 700 relève du pouvoir discrétionnaire des juges. C'est la seule loi qui échappe à tout contrôle. C'est cela qui est inconstitutionnel.

Wikipedia est un endroit de censure. Squatté par ce type.

Majuscule à « code » ?

Bonjour,

Merci à Fourmidable (d · c · b) d'avoir renommé la page, mais habituellement, avant de le faire, on met un petit message en PDD d'une page qu'on propose de renommer. On attend quelques jours et les éventuels retours. Cela s'appelle de la politesse mais aussi de la prudence.

Il se trouve que c'est moi qui ai créé cette page en 2012. Je viens sur WP tous les jours. Une info sur la présente PDD aurait donc été bienvenue ; j'y aurais répondu dans la journée.

Si l'on m'avait demandé mon avis, j'aurais fait remarquer que dans le Journal officiel de la République française, le mot « code » ne comprend aucune majuscule. Un code n'est pas une institution, ce n'est pas un totem, ce n'est pas une entité transcendante, ce n'est pas une divinité. C'est une compilation rationnelle de textes juridiques, rien de plus. À titre d'exemple, quand je recherche les mots clef « du + code + de + procédure + civile » dans Legifrance, voilà ce que l'on obtient : [1].

Au demeurant, c'est la même chose pour les lois, les décrets, les arrêtés. Seule exception, la Constitution de tel ou tel pays, en tant que norme suprême qui n'existe qu'en une seule occurrence.

Bon, maintenant j'attends les explications argumentées et rationnelles de Fourmidable. J'espère qu'elles seront convaincantes. Par ailleurs, s'il si connaît en droit, qu'il vienne un peu nous aider au Projet:Droit, on a besoin de bras et de cerveaux.

Cordialement,

--Messel ^{(Déposer un message)} 2 octobre 2023 à 20:21 (CEST)

Bonjour Éric Messel , je me permets de te renvoyer aux sources secondaires : [2] [3] (Légifrance est une source primaire). Je crois d'ailleurs que ça fait partie de nos conventions. Cdlt, Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 3 octobre 2023 à 09:26 (CEST)

En total accord avec @Éric Messel. L’abus de majuscules est généralement considéré comme une marque de fatuité, voire de déférence, dont la neutralité est contestable et qui se justifie rarement. La retenue dans leur usage me semble davantage preuve de sérieux et conforme au style encyclopédique. Par ailleurs, les sources secondaires sont totalement incohérentes, avec tantôt des Code de Procédure Civile, tantôt des Code de procédure civile, parfois aussi des Code de Procédure civil ou des code de Procédure civile. Bref, dans un cas comme celui-ci, la typographie de la source primaire me semble hautement préférable. Et cette typographie officielle, c’est celle retenue par le décret n^o 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile, publié au JORF du 8 décembre 1975.

Par ailleurs, je constate qu’en dépit de cette demande d’Éric Messel de discuter sur la typographie, Fourmidable a entrepris un renommage similaire pour l’article 800-2 du code de procédure pénale français. Il me semblerait souhaitable de ne pas engager de passage en force typographique sur d’autres articles.

Cordialement --Pic-Sou 3 octobre 2023 à 10:10 (CEST)

Il me semble que Code de procédure civile reste la typographie dominante dans les sources secondaires, non ? Fourmidable ^abla ? _{aussi sur Wikiversité} 3 octobre 2023 à 10:48 (CEST)

Bonjour, j'ai cette page en suivi. Ne faudrait-il pas lancer un débat sur le projet droit, comme cela a été fait pour une proposition de fusion et pour les pages dédiées au droit français ? Parce que là, vous n'allez pas vous en sortir ! --Juriste238 (discuter) 9 octobre 2023 à 11:34 (CEST)

Bonsoir Juriste238 (d · c · b), j'ai suivi votre conseil et lancé le débat. Je vous ai notifié, avec d'autres, sur la section du débat : Discussion Projet:Droit#Majuscule ou minuscule à « code » ?. Cordialement, — Messel ^{(Déposer un message)} 10 octobre 2023 à 19:09 (CEST)