Discussion:Action paulienne en droit français
Cet article est indexé par les projets Droit et France.
Les projets ont pour but d’enrichir le contenu de Wikipédia en aidant à la coordination du travail des contributeurs. Vous pouvez modifier directement cet article ou visiter les pages de projets pour prendre conseil ou consulter la liste des tâches et des objectifs.
| Avancement | Importance | pour le projet | |
|---|---|---|---|
| Bon début | Faible |  | Droit (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) |
 | France (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) | ||
Cet article comporte une liste de tâches suggérées :
Il manque l'explication des cas où l'action paulienne se s'applique pas, avec références au code civil ou à la jurisprudence.
Concernant cette infraction, voici un cas qui y correspondrait ?!
dans une procédure de divorce, un homme est en torts exclusifs. il gagne 2600€ nets, sa femme 1800€, il n'y a pas d'enfants à charge.
La femme réclame 1000€ de pension alimentaire. (2600+1800)/2 = 2200; 2200+15%(de 4400) = 2860; 1800est inférieur de 1060€ au niveau de vie du couple + surcout engendré par la séparation(2860€)
En conclusions de procédure, l'homme fait compte rendu de revenus inférieur : 2400€ = 200€ de moins que la réalité; il remets une charge mensuelle de remboursement d'un faux prêt fait avec sa mère, pour 200€ par mois, pour 3 ans; il remets des tickets de virements mensuels de 418€ par mois qu'il fait sur le compte de loyer hypothécaire, mais la femme paie seul tout le loyer et donc rembourse à l'homme les 418€, tout les mois. Mais l'homme donne cette "charge" au juge et diminue ainsi son disponible de 418;
l'épouse dépose plainte au pénal pour "organisation frauduleuse d'insolvalité", et ce entre le dépôt des conclusions de l'ex-mari et l'audience.
L'enquête confirme que la dette de 200€ n'existe pas;
que les 418€ ne sont pas des charges mensuelles, puisque remboursés par l'épouse, donc le mari ne peut s'en prévaloir en termes de charges;
que le salaire est bien de 2600€ au lieu de 2400€;
Le pénal déboute l'épouse de son action en disant que la dette n'est pas établie;
au moment du jugement civil de la pension alimentaire, étant donné que le pénal déclare peu avant un non lieu, le civil reçoit le non-lieu et tient compte que les faits reprochés par l'épouse contre son mari : (-200€ salaire + -200€ prêt + -418€) existeraient alors et en tienne compte, alors que le civil ne connait pas du résultat de l'enquête, et ne connaît pas que les faits existent bien, et que le non-lieu constate juste que tout cela ne tomberait pas sous "l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité".
Le civil déboute l'épouse de sa demande de pension alimentaire.
L'épouse prétend que les fausses charges ont contribuées à réduire le disponible de son mari, ce qui a dû influencé la motivation des juges car il y a près de 800€ de moins que la réalité.
HORS, sur le site de cass.be, il est dit ceci :
Juridiction : COUR D'APPEL D'ANVERS, CHAMBRES CIVILES, 1E CHAMBRE
Siège : SPAAS
________________________________________
Chapeau
ACTION PAULIENNE. - <ORGANISATION> DE L'<INSOLVABILITE>. - CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE.
________________________________________
Sommaire
Pour qu'un créancier puisse intenter l'action paulienne pour attaquer l'acte par lequel un débiteur tente d'organiser sciemment son insolvabilité, quatre conditions doivent être remplies, à savoir que :
1° la créance doit être antérieure à l'acte litigieux,
2° le créancier doit avoir subi un préjudice suite à l'appauvrissement du débiteur,
3° le débiteur doit avoir agi frauduleusement,
4° un tiers doit avoir été complice.
Toutefois, cette dernière condition n'est pas exigée si l'acte reproché au débiteur est une donation.
La condition d'antériorité suppose que la cause de la créance existe préalablement à l'acte frauduleux, mais il n'est pas requis que la créance soit déjà exigible à ce moment.
L'antériorité de la créance n'est néanmoins pas requise lorsque l'acte attaqué a été accompli par le débiteur dans le seul but de se soustraire au recours du créancier, recours que le débiteur avait pu prévoir.
Vous confirmez vous-même dans votre texte :
"Le créancier doit justifier d’une créance certaine en son principe même si elle n’est pas encore liquide et même si elle n’est pas déjà définitivement fixée. Par ailleurs, la créance doit être antérieure à l’acte frauduleux, sauf s’il est démontré que la fraude a été organisée à l’avance dans le but de porter atteinte au créancier futur. "
dès lors, pourquoi est ce que le pénal ne sanctionne pas cet acte d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, en prétendant, sans employer le mot "action paulienne", que la dette doit être établie et ne l'est pas au moment de l'action pénal ???
est-ce que l'épouse peut citer son ex-mari en action paulienne au civil, après avoir été déboutée au pénal ?
est-ce qu'il ne serait pas utile de préciser un exemple, si par exemple le mien est intéressant? afin de démontrer ce qu'il y a lieu de faire réellement ?