Discussion:Acompte

Le contenu de la page n’est pas pris en charge dans d’autres langues.
Une page de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Autres discussions [liste]
  • Admissibilité
  • Neutralité
  • Droit d'auteur
  • Article de qualité
  • Bon article
  • Lumière sur
  • À faire
  • Archives
  • Commons

Renonciation[modifier le code]

Citation : "L’acompte n’a pas la même signification juridique que les arrhes, qui permettent au contractant de renoncer à l'exécution du contrat en perdant la somme initialement versée mais sans verser le solde."

Est-ce que ce ne serait pas plutôt : "L’acompte n’a pas la même signification juridique que les arrhes, qui permettent à l'acheteur de renoncer à l'exécution du contrat en perdant la somme initialement versée mais sans verser le solde". ...................................... "et au contractant professionnel en restituant le double". --Nmrk.n (discuter) 7 mai 2022 à 06:17 (CEST)[répondre]