Discussion:38e législature du Canada
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Mention que le code du projet de loi sur le mariage pour tous "C-38" est relié au fait qu'il ait été présenté lors de la 38e législature[modifier le code]
Sauf erreur de ma part, le numéro des projets de loi ne dépend que du moment où les P.L. sont déposés. Donc par exemple: c-1 puis c-2, c-3, c-4, c-5 etc... J'ai ajouté la mention "Référence nécessaire" pour que l'on puisse vérifier si c'est vrai et le cas échéant, citer la source.