Discussion:État d'urgence en France

Status d'ébauche

Selon vous, que manque-t'il à l'article pour pouvoir lui retirer son status d'ébauche ? Pour moi, je dirais les liens vers tous les textes juridiques le concernant (lois et décrets) ainsi que des précisions sur l'aspect constitutionel. Mais bon, hein, je ne suis pas juriste :)

Votre avis ? LT-P ✍ 16 novembre 2005 à 01:07 (CET)

Interwiki

Je supprime des liens de cette page à d'autres langues, parce que cette page discute l'état d'urgence en France. J'ai mis les liens appropriés sur le bon article - État d'urgence. --Amir E. Aharoni (d) 13 septembre 2008 à 11:00 (CEST)

1961

"Mise en application à Paris et en région parisienne le 6 octobre 1961 par Maurice Papon, préfet de Paris" affirmation manifestent fausse puisque l'état d'urgence ne peut être décrété qu'en conseil des ministres. A ma connaissance le couvre-feu imposé au "musulmans français" en 1961 n'avait pas d'existence légale, il n'était qu'un "conseil" adressé par le préfet. Supprimer ce passage ? --Thrasy (d) 6 août 2010 à 21:55 (CEST)

Loi ordinaire

Je supprime le passage "loi ordinaire (vote du Parlement français)" car l'article 2 de la loi du 3 avril 1955 modifié par la loi de 2011 ne précise pas la nécessité d'une loi "ordinaire". L'article énonce juste que "La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi". Cela peut donc inclure les lois référendaires.

Perte de confiance dans l'armée expliquant la création de la loi en 1955

J'ai retiré le passage suivant, qui est sensé expliquer pourquoi, en 1955, les gouvernements Mendès-France puis Faure ont délaissé l'état de siège et ont préféré créer un état d'urgence ad hoc :

« Dans un contexte de pertes de confiance entre l'exécutif et l'armée, aucun pouvoir n'est confiée à celle-ci. »

Je pense que l'auteur de ce passage a dû lire en très grande diagonale la source qu'il invoque, parce que ce n'est pas du tout ce qu'elle dit !

Elle cite plusieurs facteurs pour expliquer la création de l'état d'urgence plutôt que le recours à l'état de siège et à l'armée :

• Le démantèlement du FLN est davantage un travail pour la police que pour l'armée.
• Il est nécessaire d'accompagner la répression du FLN par des mesures politiques pour réduire les inégalités, mais l'état de siège aurait désorganisé les autorités civiles capables de mener à bien ces réformes.
• Le mouvement nationaliste semble à l'époque d'une ampleur trop faible pour basculer dans la guerre.
• Les autorités refusaient une qualification militaire des nationalistes, ce qui aurait empêché de les présenter comme de simples criminels, et leur aurait donné une légitimité.

mais à aucun moment il n'est question de perte de confiance en l'armée en 1955.

Le seul moment où une telle chose évoquée dans la source, c'est dans le passage suivant :

« Or l’ordonnance du 15 avril 1960 intervient dans un contexte où la confiance du pouvoir en son armée s’est érodée »

donc bien après la création de l'état d'urgence en 1955, puisque cette ordonnance de 1960 vient modifier une loi vieille de 5 ans... — Hr. Satz 13 décembre 2015 à 21:46 (CET)

pas d'attaques personnelles s'il vous plait, j'ai bien tout lu, c'est bien pour ca que l'article est cité plusieurs fois.

Je cite les autres arguments dans le passage « Les présidents du Conseil des ministres successifs, Pierre Mendès France puis Edgar Faure, souhaitaient éviter la proclamation de l'état de siège, dont le régime existe depuis 1849 et qui aurait transféré la totalité des pouvoirs à l'armée. Il n'existe pas alors de régime juridique adapté à la guerre asymétrique  »

Il y a peut être eu quelques confusions dans la façon de résumer cet article, je vais y revenir.

Enfin par rapport au travail effectué, si vous n'avez des remarques que sur cette phrase, je suis plutôt satisfait (Sur les apostrophes, no comment ...)

Tiraden (discuter) 13 décembre 2015 à 21:58 (CET)

Euh, non pas d'attaques personnelles ! car je pensais que ce passage existait avant votre remaniement de l'article, je n'ai pas pris la peine de tracer l'auteur dans l'historique (à vrai dire, je ne cherchais pas de coupable).

Oui le travail effectué est bénéfique à l'article, les titres de section plus explicites, le regroupement des textes législatifs en fin d'article rend la consultation plus aisée. Et sur les apostrophes, ma position est conforme au consensus existant sur Wikipédia : on ne débarque pas sur un article pour changer toutes les apostrophes (celui qui le fait s'expose à ce que les anciennes apostrophes soient rétablies).

Sinon je ne reprochais pas que tous les arguments cités par Thénault ne soient pas cités dans Wikipédia (certains le sont, c'est très bien, d'autres ne le sont pas encore, mais ce n'est pas si grave), juste qu'un argument qui n'existe pas chez Thénault soit cité dans Wikipédia avec Thénault comme source (mais peut-être qu'il y a d'autres sources qui attestent de cette perte de confiance dans l'armée dès 1955 et pas seulement en 1960, je n'en sais rien). — Hr. Satz 13 décembre 2015 à 22:32 (CET)

Scission

Discussion transférée depuis Wikipédia:Pages à scinder https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Wikip%C3%A9dia:Pages_%C3%A0_scinder&diff=prev&oldid=121335351
État d'urgence en France : Séparer la loi de son application en 2015-2016

1. Contre le déséquilibre de l'article actuel est à traiter de deux façons
   • déja créer une section spécifique sur la loi qui modifie celle de 1955, dans la partie « régime juridique », car la loi modifiée s'appliquera à nouveau si l'état d'urgence est à nouveau décrétée un jour
   • ensuite enlever le détail des perquisitions au jour le jour car WP n'est pas un site d'actualités (Wikipédia:Notoriété des événements). Tiraden (discuter) 5 décembre 2015 à 16:17 (CET)

Les détails des perquisitions devraient faire parti de l'article sur l'application de la loi en 2015. --Eshko Timiou (discuter) 6 décembre 2015 à 01:46 (CET)

Ce serait plutôt à évoquer brièvement dans Attentats du 13 novembre 2015 en France. Il reste à vérifier que l'« État d'urgence de 2015-2016 en France » justifiera à lui seul une page dédiée. Jean-Jacques Georges (Sonnez avant d'entrer) 7 décembre 2015 à 06:15 (CET)

Je viens de voir qu'il existe un article Conséquences sécuritaires des attentats du 13 novembre 2015 en France qui me semble clore la discussion. Tiraden (discuter) 14 décembre 2015 à 23:24 (CET)

Proro(lon?)gations de l'état d'urgence

Bonsoir.

Pourquoi ne pas mentionner qu'il était prévu, à la suite de l'attentat de Nice (celui de Saint-Étienne-du-Rouvray n'ayant à ce moment pas encore eu lieu), de le prolonger de TROIS mois, soit jusqu'au 26 octobre 2016, avant de décider arbitrairement d'étendre cette durée à six mois? Eh oui, on aurait déjà dû en être sorti depuis 26 jours. Mais c'est tellement pratique de restreindre les libertés des gens qui payent doublement pour les incompétences des politiques, sans empêcher les terroristes de s'armer! Il savaient dès le début qu'ils allaient presque le faire durer deux ans. Mais le dire de suite aurait rebuté. Et puis il faut bien protéger les politiques et empêcher tout événement dérangeant. Pffff. Au moins, il faut dire les faits tels qu'ils sont : une extension (doublement tout de même!) de prolongation après maintes prolongations avant d'autres prolongations.

Une source : http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/07/19/etat-d-urgence-le-gouvernement-se-veut-ouvert-aux-propositions-de-la-droite_4971808_823448.html (premier paragraphe).

Une autre : http://www.lavoixdunord.fr/25218/article/2016-07-20/l-etat-d-urgence-prolonge-de-six-mois-valls-appelle-tenir-ensemble .

Pzzzzzeeett (discuter) 21 novembre 2016 à 22:36 (CET)

Loi relative au renseignement

Bonjour  Chris93 :

Il me semble que ce paragraphe https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=%C3%89tat_d%27urgence_en_France&diff=prev&oldid=139829040 aurait plus sa place dans Loi relative au renseignement que dans l'article sur l'état d'urgence. Le dispositif légal dont il est question n'est pas liée au régime d'état d'urgence, même s'il a été ajouté avec la loi du 21 juillet 2016 « prorogeant l'application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » Tiraden (discuter) 17 août 2017 à 16:46 (CEST)

 Tiraden : Je ne peux avoir une analyse aussi tranchée. En effet, c'est bien une partie des disposions votées dans le cadre de loi sur l'état d'urgence qui sont annulées dans la prolongation du 21 juillet 2016. Que cette analyse soit plus poussée dans le cadre de l'article Loi relative au renseignement d'accord, mais on ne peut pas balayer toute mention de cette censure dans l'article sur l'état d'urgence alors même qu'il est nommément cité dans la décision du Conseil constitutionnel. Chris93 (discuter) 17 août 2017 à 16:56 (CEST)

non, ces dispositions se seraient appliquées même en dehors de l'état d'urgence. La loi de 1955 n'est pas concernée par cette censure. Voir la décision ici.

note : Je me suis aperçu après mon premier message que cette information figurait déjà dans Loi relative au renseignement.

Tiraden (discuter) 17 août 2017 à 17:03 (CEST)

 Tiraden : Je réintroduis une version raccourcie de l'évocation de cette censure de l'article 15 de la loi "prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste". Voir aussi « Or, cet article du code de la sécurité intérieure a été modifié un an plus tard, avec la loi du 21 juillet 2016. » (Le Monde, 24 juilet 2017). A partir du moment où c'est bien ce texte (objet même de l'article lié à cette page de discussion) qui est censuré, il est quand osé de prétendre que la mention de la censure est "hors sujet". Je te propose de laisser le temps à la communauté de réagir avant de reverter une seconde fois pour éviter qu'on en vienne directement au Bistro. Chris93 (discuter) 17 août 2017 à 17:21 (CEST)

 Chris93 : le régime de l'état d'urgence est fixé dans la loi du 1955 et dans aucun autre texte.

la loi du 21 juillet 2016 a deux objets

• la prolongation de l'état d'urgence
• de nouvelles mesure anti terrorisme qui n'ont rien à voir avec cet état d'urgence et qui restent applicable mais quand celui ci n'est plus en vigueur. C'est une de ces mesures qui a été censurée il y a quelques jours.

donc oui je maintiens que c'est hors sujet (et en plus au mauvais endroit ( repositionné Chris93 (discuter) 17 août 2017 à 18:13 (CEST)) car il y a déjà un paragraphe consacré aux QPC relatives à l'état d'urgence).

Tiraden (discuter) 17 août 2017 à 17:57 (CEST)

Bonjour  Herr Satz : Je sollicite votre avis en tant que contributeur sur cette page et habitué des questions juridiques. Avez vous un avis sur cette discussion ? la décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2017 censurant la seconde phrase du paragraphe I de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a t'elle un rapport avec l'état d’urgence ? Tiraden (discuter) 18 août 2017 à 11:21 (CEST)

Bonjour. Merci pour la notification. Je ne suis pas expert de la question (je ne suis expert en rien ) mais je suis plutôt d'accord avec Tiraden. Il n'y a pas de lien formel entre :

• l'état d'urgence (loi du 3 avril 1955)
• l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure censuré le 4 août 2017.

Le fait qu'une même loi (celle du 21 juillet 2016) ait, d'une part, prolongé l'état d'urgence, et d'autre part, modifié l'article L. 851-2 du CSI, ne fait pas de ce dernier une disposition de l'état d'urgence.

Pour faire un parallèle osé, prenons la loi Macron. Elle introduit, pêle-mêle, des dispositions relatives au travail dominical, aux transports en car, aux professions réglementées, à la justice prud'hommale, l'épargne salariale, etc. Serait-il pertinent d'évoquer les dispositions relatives aux transports en car dans l'article Épargne salariale, sous prétexte qu'une même loi a pris des dispositions sur ces deux sujets ?

Le seul lien qui existe est informel et résulte d'une synthèse (les deux dispositions ont été prises dans un même contexte de lutte anti-terroriste) qui doit être corroborée par des sources secondaires et clairement explicitée (sous peine de risque de confusion... la preuve, même le rédacteur n'est pas sûr). — Hr. Satz 19 août 2017 à 17:34 (CEST)

 Herr Satz : merci pour votre avis. Je n'avais pas pensé à ce parallèle, mais en effet la comparaison me paraît très pédagogique.

 Chris93 : Êtes vous maintenant d'accord pour retirer cette décision de l'article ?

Je pense qu'il faut être très rigoureux sur ces questions car le grand public (et parfois les médias) confond beaucoup de choses avec l'état d'urgence (« on est fouillé à l'entrée de la Fnac à cause de l'état d'urgence »). Par ailleurs il existe d'autres endroits (Terrorisme en France#Législation ou Conséquences sécuritaires en France des attentats du 13 novembre 2015) pour évoquer les mesures de « droit commun » (pour être précis les mesures anti terroristes qui ne sont pas dans l'état d'urgence mais qui dérogent tout de même du droit commun). Tiraden (discuter) 20 août 2017 à 14:07 (CEST)

 Herr Satz et Tiraden : Oui et non. Comme l'écrit Herr Satz « le fait qu'une même loi... » prouve bien un lien. Même si la loi de prorogation de l'état d'urgence n'est que le véhicule de la modification de loi renseignement, on ne peut le passer sous silence dans l'article sur l'état d'urgence (même s'il faut bien entendu, ce qui est fait, traiter de cette question dans l'article dédié à la loi renseignement). En effet, il y a plutôt 4 censures des lois relatives à l'état d'urgence et non 5 comme je l'ai modifié.

Rappel de la décision : « LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La seconde phrase du paragraphe I de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste est contraire à la Constitution. »

Donc oui, pour ne pas mettre cette censure sur le même plan que les autres dans le paragraphe idoine, mais je demande qu'on garde une mention de ce fait. Surtout qu'on n'est pas à l'abri de développements ultérieurs ou d'analyses complémentaire sur cette modifications de la législation via l'état d'urgence. Est-ce que ce compromis vous semble adapté au traitement encyclopédique du sujet pour qu'il soit exact et exhaustif ? Chris93 (discuter) 21 août 2017 à 21:49 (CEST)

 Chris93 : (je notifie aussi Tiraden). Personnellement, je pense que ça ne pourrait être judicieux que si les trois conditions suivantes sont remplies :

• pour éviter un contenu évasif : si on mentionne explicitement que la disposition censurée ne fait pas partie de l'état d'urgence, et que le seul lien c'est la loi du 21 juillet 2016 (du coup on se demande bien ce que ça fait là, mais bon, puisque tu insistes) ; je signale aussi que ton rappel de la décision du CC ne fait que renforcer l'absence de lien entre les deux : les seules occurrences des mots « état d'urgence » dans cette décision, c'est pour citer le nom complet de la loi du 21 juillet 2016, et rien d'autre ;
• pour éviter un travail inédit et prouver sa pertinence : si on cite une source secondaire fiable qui, bien que centrée sur l'état d'urgence, mentionne cette censure (par fiable j'entends : qui ne fait pas de confusion vis à vis du point précédent ; car une source entretenant une confusion à ce sujet est une source médiocre) ;
• pour éviter de lui donner une importance disproportionnée : si c'est traité en très peu de mots ;

donc clairement la rédaction que tu proposais initialement ne convient pas, puisqu'elle contrevient aux trois points, mais plus particulièrement au premier, introduisant une forte confusion, voire une erreur.

Sinon j'ai beau supposer la bonne foi, j'ai tout de même la vague impression d'un certain POV-pushing (peut-être même pas conscient) qui vise à démontrer que l'état d'urgence, c'est mal, parce qu'il a été censuré de toutes parts, et donc le but serait d'en citer un maximum, quitte à y inclure des dispositions qui n'en font pas partie. Ça me gêne un peu aux entournures. Désolé si ça ne correspond pas à tes intentions, mais je préfère te dire franchement pourquoi j'y suis plutôt opposé. — Hr. Satz 21 août 2017 à 22:48 (CEST)

 Herr Satz et Tiraden : Je suis d'accord avec les trois points listés par Herr Satz. C'est pourquoi je déplore les mots de sa conclusion. Chris93 (discuter) 22 août 2017 à 11:39 (CEST)

merci pour les modifications qui ont été faites (pendant mes vacances ). Je me demande s'il faudrait pas aller au bout des choses ou s'il est pertinent de garder la phrase « Le 4 août 2017, le Conseil constitutionnel censure une modification de la loi relative au renseignement sur le recueil des données de connexion qui avait été introduite via la loi de prolongation de l’état d’urgence promulguée le 21 juillet 2016, mais cette décision ne concerne pas les dispositions relatives à l'état d'urgence lui-même ». Tiraden (discuter) 1 septembre 2017 à 00:41 (CEST)

QPC

Hello, pour info le conseil constitutionnel vient de censurer aujourd'hui une mesure largement utilisée à l'époque. — Gratus (discuter) 1 décembre 2017 à 12:15 (CET)

Censure

Encore une fois Tiraden (d · c · b) charcute le paragraphe suivant :
« La décision du 1^er décembre 2017 censure certaines dispositions de l'état d'urgence prises lors de sa quatrième prorogation votée le 21 juillet 2016, peu après l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice et relatif aux contrôles d’identité et aux fouilles. Ces dispositions avaient permis la prise de 5 000 arrêtés temporaires d’une durée maximale de 24 heures par les préfets. « En prévoyant que ces opérations peuvent être autorisées en tout lieu » sans qu’elles soient justifiées par « des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public », le Conseil constitutionnel estime que la loi « n’a pas assuré une conciliation équilibrée » entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée »
pour la réduire à :
« La décision du 1^er décembre 2017 censure la possibilité (introduite [PAR ?] la loi du 21 juillet 2016) pour le préfet d’autoriser des contrôles d’identité, la fouille des bagages et des véhicules ».
Je n'y vois pas d'amélioration encyclopédique : suppression du contexte et des motivations... Chris93 (discuter) 2 août 2018 à 14:13 (CEST)

bonjour aussi

il s'agissait de reprendre les diverses décisions dont les rédactions ici avaient été faites au fil de l'actualité. Par exemple la censure sur la saisie des données informatiques pouvaient être réduites dans l'article, car ces dispositions ont été réintroduites dans la loi. Sur les contrôles d'identité, j'ai déplacé le § application le fait que 5 000 arrêtés aient été pris par les préfets, et j'ai enlevé en effet le citation de la décision (sinon il faudrait le faire pour toutes ...)

il faut quand même garder à l'esprit que le conseil constitutionnel a validé 80 % des disposions de l'état d'urgence …

à votre dispositions pour toute informations complémentaires.

Tiraden (discuter) 2 août 2018 à 16:00 (CEST)

Le fait que le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des mesures me semble justement plaider pour qu'on laisse la justification et la portée des des dispositions censurées. Et le fait que ces dispositions de 2016 aient été adoptés dans la précipitation après l'attentat de Nice (alors même que l'étar d'urgence devait être levé) avait également son intérêt. Chris93 (discuter) 2 août 2018 à 16:48 (CEST)

D'accord pour le contexte de l'attentat de Nice, je l'ai ajouté ailleurs car la loi du 21 juillet 2016 est citée à plusieurs reprises dans l'article. Tiraden (discuter) 2 août 2018 à 17:09 (CEST)

Etat d'urgence sanitaire

Rien sur l'état d'urgence instauré en 2020 ? — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 176.163.248.227 (discuter), le 18 avril 2020 à 12:51 (CEST)

C'est en effet un manque dans cet article, je m'y attelle mais il y aura besoin de relecture et corrections.--Alexis (discuter) 4 novembre 2020 à 20:55 (CET)

L'État d'urgence sanitaire en droit français est un régime juridique différent qui a son propre article. Sur Wikipédia, on évite de dupliquer les articles. Tiraden (discuter) 21 novembre 2020 à 13:04 (CET)

Je persiste à penser que l'absence de lien avec cet article État d'urgence sanitaire en droit français est problématique, puisque celui-ci provient des précédents. --Alexis (discuter) 5 mai 2021 à 22:43 (CEST)

Etat d'urgence et état d'urgence sanitaire: il faut fusionner

Bonjour, Je vois que les pages état d'urgence et état d'urgence sanitaire sont distinctes. C'est une erreur à mon sens (je suis enseignant-chercheur, j'enseigne les libertés fondamentales), car les deux états sont à la fois successifs, et à la fois similaires. Cette erreur n'est pas seulement une erreur de présentation, cela conduit à une erreur d'analyse de ces régimes qui doivent être analysés ensemble. Le rapport du Conseil d'État sur la question (https://www.conseil-etat.fr/ressources/etudes-publications/rapports-etudes/etudes-annuelles/les-etats-d-urgence-la-democratie-sous-contraintes) confirme cette lecture: les deux états ont la même source constitutionnelle. Le fait que leurs sources légales soient distinctes ne doit pas tromper: peu importe la cause de l'état d'urgence, leur effet est le même: priver de libertés. Bien à vous, Clément Cousin — Le message qui précède, non signé, a été déposé par l'IP 77.201.206.209 (discuter), le 30 septembre 2021 à 22:20 (CEST)