Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires

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Entrée en application en 1991, la directive 91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires demande aux États-membres de l'union européenne de modifier la situation des entreprises ferroviaires sur quatre points :

  • assainir leur situation financière pour les rendre compétitives, notamment en réduisant leur endettement ;
  • de les rendre indépendantes de l'État en établissant une comptabilité propre à ces entreprises ;
  • en ouvrant les réseaux aux entreprises ferroviaires des autres États-membres dans certains secteurs (transport combiné et transport international de marchandises).
  • séparer la gestion de l'infrastructure ferroviaire de celle de l'exploitation des services de transport, au moins sur le plan comptable, de manière à garantir une plus grande transparence dans l'utilisation des fonds publics.

La directive 91/440 a été modifiée par la suite, notamment en 2001 par le premier paquet ferroviaire.