Directive 2006/24/CE sur la conservation des données

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La Directive 2006/24/CE sur la conservation des données de l'Union européenne, du 15 mars 2006 (nom complet : Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE[1]), exige la conservation des données pendant une période allant de six mois à deux ans, en particulier en vue de :

  • pouvoir tracer et identifier la source d'une communication;
  • pouvoir tracer et identifier la destination d'une communication;
  • pouvoir identifier la date, l'heure et la durée d'une communication;
  • pouvoir identifier le type de communication;
  • pouvoir identifier la machine utilisée pour communiquer;
  • pouvoir identifier la localisation des équipements de communication mobile.

Recommandations du Comité des libertés civiles, Justice et Affaires intérieures du Parlement européen[modifier | modifier le code]

Le Comité des Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures, du Parlement européen avait recommandé[2]

  • de limiter la durée de conservation des données à un an;
  • de ne l'autoriser qu'en cas de mandat judiciaire et seulement pour des enquêtes visant des crimes assez importants, pouvant faire l'objet d'un mandat d'arrêt européen;
  • de ne transférer les données aux autorités nationales que sur demande expresse, et au cas par cas;
  • de permettre un opt-in pour les États-membres, leur permettant de ne pas conserver les données des appels sans réponse;
  • d'imposer des sanctions pénales à l'utilisation illégale de ces données;
  • de compenser le coût de la conservation des données pour les opérateurs privés en les dédommageant.

Ces recommandations n'ont pas été prises en compte par la Commission européenne.

Origine de la directive : Déclaration sur la lutte anti-terroriste de 2004[modifier | modifier le code]

L'origine de cette directive vient de la Déclaration sur la lutte antiterroriste du 25 mars 2004 du Conseil de l'UE, suivie d'une proposition conjointe, d'avril 2004, de la France, de la Suède, de l'Irlande et du Royaume-Uni d'adopter une telle directive dans le cadre du Troisième pilier, dit Justice et affaires intérieures[2] . En juin-septembre 2005, un rapport d'Alexander Nuno Alvaro (en), pour le compte du Parlement européen, rejette le projet de directive en déclarant qu'elle tombe sous le Premier pilier de l'UE (marché intérieur), et relève donc de la compétence du Parlement européen (tandis que le 3e pilier est intergouvernemental). Un nouveau projet de directive, similaire, est alors présenté par Bruxelles, et accepté par Strasbourg[2]. Le Conseil a finalement adopté en février 2006 la directive sur la conservation des données, amendant la Directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Seul l'Irlande et la Slovaquie ont voté contre[2].

Invalidation par la CJUE[modifier | modifier le code]

La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé[3] la directive 2006/24/CE le 8 avril 2014[4].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Texte de la directive
  2. a, b, c et d Electronic communications: personal data protection rules and availability of traffic data for anti-terrorism purposes (amend. Directive 2002/58/EC), Factsheet reference: FIS/2005/0182 ; publié le 17 novembre 2006. Disponible uniquement en anglais.
  3. Communiqué de presse CJUE
  4. Cf. article Le Monde, 8.IV.2014.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]