Digital Millennium Copyright Act

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Digital Millennium Copyright Act

Présentation
Titre An Act to amend title 17, United States Code, to implement the World Intellectual Property Organization Copyright Treaty and Performances and Phonograms Treaty, and for other purposes.
Référence Pub. L. 105-304
Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Type Loi du Congrès
Adoption et entrée en vigueur
Législature 105e Congrès
Gouvernement Administration Clinton
Adoption 8 octobre 1998
Promulgation 28 octobre 1998

Lire en ligne A lire sur le site du GPO

Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi américaine adoptée en 1998. Le but de ce texte est de fournir un moyen de lutte contre les violations du droit d'auteur. Il vise à établir une législation de la propriété intellectuelle adaptée à l'ère numérique. Parmi les dispositions contenues dans le texte, il y a la possibilité d'interdire explicitement le contournement des technologies utilisées pour protéger les documents assujettis au droit d'auteur. Ainsi la loi interdit le détournement d'une protection contre la copie mais aussi, la distribution ou la mise à disposition de procédés qui permettent ce détournement. On assiste notamment à la censure de résultats sur Google (par exemple en ce qui concerne les requêtes portant sur le logiciel de peer to peer Kazaa[1]) et à la fermeture du site Megaupload le 19 janvier 2012.

Son équivalence européenne est l'EUCD et la transcription en France est la loi DADVSI, qui a été adoptée le 1er août 2006.

Critiques[modifier | modifier le code]

La loi est controversée. Des comités d'opposition, jugeant le texte liberticide se sont formés, réclamant son abandon pur et simple.[réf. nécessaire]

Par la prohibition du contournement des mesures techniques de protection, la loi empêche l'ingénierie à rebours des mesures techniques de protection et ainsi la lecture par tout matériel d'œuvres ainsi protégées, acquises de manière régulière. Ainsi, soumise à cette règle en France, l'organisation derrière le logiciel de lecture vidéo VLC a-t-elle saisi la HADOPI pour définir dans quelle mesure il lui serait possible de fournir au public une fonctionnalité de lecture des disques Blu-ray[2].

Parfois, les mesures techniques de protection interdisent l'utilisation d'équipements analogiques tout au long de la chaîne de diffusion, ce qui pose le problème de l'interopérabilité des œuvres achetées (voir High-bandwidth Digital Content Protection).

Parfois, des demandes faites sous le coup du DMCA se révèlent outrepasser les droits des personnes qui les émettent.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]