Digital Economy Act 2010
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La Digital Economy Act 2010 (c. 24)[1],[2] est une loi du Parlement du Royaume-Uni[3] qui régule les médias numériques. Approuvée par sanction royale le 12 avril 2010, elle est entrée en vigueur le 12 juin de la même année.
Notes et références [modifier]
- (en) Texte de loi
- (en) Résumé officiel de la loi
- « Controversial UK anti-piracy law finally passed » (Archive • Wikiwix • Que faire ?), Telecoms Europe. Consulté le 9 avril 2010
Liens externes [modifier]
- (en) Digital Economy Act 2010, Office of Public Sector Information. Consulté le 13 avril 2010
- « Digital Economy Act Info » (Archive • Wikiwix • Que faire ?). Consulté le 17 avril 2010 (site offrant différents moyens de comprendre la loi, ses pouvoirs et son histoire)
