Digital Economy Act 2010

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

La Digital Economy Act 2010 (c. 24)[1],[2] est une loi du Parlement du Royaume-Uni[3] qui régule les médias numériques. Approuvée par sanction royale le 12 avril 2010, elle est entrée en vigueur le 12 juin de la même année.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]