Deed poll

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Un deed poll (pluriel : deeds poll) ou, plus précisément, un deed (poll) of change of name, est un acte sous seing privé de la common law anglaise, passé devant témoins, qui effectue un changement de prénom ou de nom légal.

Ce document n'est pas établi par une autorité publique ou officielle, mais par celui qui a changé son nom, et il est valide dès lors que le document satisfait les formalités de la passation d'un deed.

Le droit du nom anglais, s'appuyant sur les règles de la common law, ne connaît pas de restrictions imposées par le droit public, comme c'est le cas dans le monde du droit romano-germanique, par exemple en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas, en Suisse ou en Autriche, où il est plutôt difficile d'officiellement changer de nom. En plus, le droit anglais n'a pas la notion de « nom légal » — celui-ci n'étant que le nom d'usage ordinairement utilisé dans les actes juridiques ; ce n'est donc pas nécessairement le nom de naissance. Toute personne juridique a le droit de changer son nom sans restrictions, pourvu qu'elle ne poursuive aucune intention frauduleuse.

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