Deed poll

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Un deed poll (pluriel: deeds poll) ou, plus précisément, un deed of change of name, est un document de la common law anglaise prouvant un changement de nom.

Ce document n'est pas établi par une autorité publique ou officielle, mais par celui qui a changé son nom dès lors que le document satisfait les réquisitions d'un deed.

Le droit de nom anglais, s'appuyant sur les règles du droit commun, ne connaît pas de restrictions imposées par le droit public, comme c'est le cas dans le monde du droit civil, par exemple en France, en Allemagne, en Italie, en Espagne, aux Pays-Bas, en Suisse ou en Autriche, où il est plutôt difficile d'officiellement changer de nom. En plus, le droit anglais n'a pas la notion de "nom légal" - celui-ci n'étant que le nom ordinairement utilisé dans les transactions légales ; ce n'est donc pas nécessairement le nom de naissance. Toute personne juridique a le droit de changer son nom sans restrictions, pourvu qu'elle ne poursuive aucune intention frauduleuse.

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