Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Le Barbier, 1789, huile sur toile, 71 x 56 cm, Paris, musée Carnavalet. La Monarchie, tenant les chaînes brisées de la Tyrannie, et le génie de la Nation, tenant le sceptre du Pouvoir, entourent la déclaration.

Présentation
Titre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Abréviation DDHC
Pays Drapeau du Royaume de France Royaume de France (au moment de sa promulgation) puis Drapeau français République française
Langue(s) officielle(s) Français
Type Déclaration des droits incluse dans le Bloc de constitutionnalité
Branche Droits de l'homme, Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur
Adoption 26 août 1789
Entrée en vigueur Par les décisions no 71-44 DC « Liberté d'association » du 16 juillet 1971 et no 73-51 DC du 27 décembre 1973, qui l'ont intégrée dans le bloc de constitutionnalité en raison de la référence faite à la Déclaration dans le préambule de la Constitution de 1958
Modifications Aucune

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La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789[A 1].

La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 1971[1]. Ses dispositions font donc partie du droit positif français, et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France.

Histoire[modifier | modifier le code]

Lettres patentes de Louis XVI donnant en 1789 la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

L’Assemblée réunie à Versailles par la convocation des États généraux pour trouver une solution fiscale au déficit de l’État et passer outre le refus des parlements régionaux, se déclare Assemblée nationale en réunissant le 17 juin 1789 les trois ordres dont elle décide l'abolition, puis s’institue Assemblée constituante, et décide de rédiger une déclaration des principes fondamentaux à partir desquels sera établie une nouvelle Constitution. Elle se réunit pour cela après avoir pris les décrets des 4 et 11 août 1789 sur la suppression des droits féodaux, qu’elle reprendra dans l’article premier.

La discussion débute le 9 juillet avec le rapport de Jean-Joseph Mounier présentant un ordre de travail pour la rédaction d'une Constitution débutant par une déclaration des droits[A 2].

Le 4 août 1789, la Constituante décrète que la constitution sera précédée d'une déclaration des droits.

La Déclaration des droits a été discutée par les députés à partir d'un projet de vingt-quatre articles[A 3] proposé par le sixième bureau[A 4], dirigé par Jérôme Champion de Cicé[N 1]. Ce projet sera modifié en profondeur au cours des débats. L’abbé Grégoire proposait que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen soit accompagnée de celle des devoirs.

Le texte a été voté article par article du 20 au 26 août 1789 par l'Assemblée constituante. La discussion s'interrompt le 26 août après l'adoption de l'article 17 relatif au droit de propriété, afin de laisser la place à la discussion des articles de la Constitution elle-même[A 1]. Un certain nombre de décrets pris postérieurement par l'Assemblée, en particulier celui du 3 octobre 1789 permettant aux particuliers et aux sociétés de prêter de l'argent avec intérêt, seront ratifiés le soir du lundi 5 octobre 1789 par Louis XVI à Versailles, sur l’exigence de l’Assemblée nationale qui utilisa la pression d’une foule vindicative venue de Paris, initialement pour d’autres revendications.

Article détaillé : Journées des 5 et 6 octobre 1789.

Promulguée par le roi par des lettres patentes données à Paris, le 3 novembre 1789, cette Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qui comportait 17 articles, suivie des 19 Articles de constitution (1789) et d'un certain nombre de décrets de l'Assemblée nationale pris entre celui du 4 août qui « détruit entièrement le régime féodal » et celui du 3 novembre 1789 qui décrète « que tous les parlements du royaume continueront de rester en vacance », est la dernière ordonnance royale[N 2]. Elle est le préambule de la constitution de 1789, et restera celui de la Constitution de 1791[2].

Sources[modifier | modifier le code]

Controverse entre Jellinek et les historiens français[modifier | modifier le code]

La question des sources de la Déclaration française a suscité une controverse empreinte de nationalisme au sein de l’historiographie. Dans une brochure de 1895[3], l’historien allemand Georg Jellinek présentait l’œuvre française comme une simple héritière des Déclarations anglo-saxonnes (Pétition des droits, Déclaration des droits), elles-mêmes inspirées du Protestantisme luthérien. Traduite en français en 1902, dans un contexte de montée des tensions entre France et Allemagne, elle donnera lieu à une réplique aussi peu nuancée, portée par Émile Boutmy : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’aurait de source que dans la tradition philosophique et humaniste des Lumières.

Origine des articles[modifier | modifier le code]

Préambule de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (Archives nationales)

Le Préambule, ajouté au projet de Champion de Cicé, a été rédigé par Mirabeau et Jean-Joseph Mounier[4], député du Tiers qui avait fait adopter le serment du Jeu de Paume, tous deux monarchiens, c’est-à-dire partisans d'une monarchie constitutionnelle à l’anglaise.[réf. nécessaire]

Tandis que le texte du sixième bureau se plaçait « en présence du suprême législateur de l'univers »[A 3], l'invocation de l'« Être suprême » a été ajoutée au cours de la séance du 20 août[A 5].

Le texte de l’article Un, « Tous les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », synthétise les décrets du 4 au 11 août 1789, abolissant la société d’ordres.

L'article 2 proclame quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme », mais il s'avère difficile d'en trouver l'origine exacte, étant donné l'hétérogénéité des théories du contrat social, et le flou qui entoure la notion même de droit naturel qui, comme le reconnaissait Denis Diderot, auteur de l'article correspondant dans l'Encyclopédie, « est une des plus importantes et des plus difficiles à déterminer ». Sans trop s'avancer, on peut affirmer que la liberté est liée à la notion de libre-arbitre d'Augustin d'Hippone (début du Ve siècle), et la propriété avait été étudiée, après d'autres auteurs beaucoup plus anciens, par John Locke dans son traité du gouvernement civil (1690).

L’article 3, qui attribue la souveraineté à la Nation, s’inspire des thèmes des remontrances des Parlements, portées par les nombreux membres du club des Amis de la Constitution, plus connu sous le nom de Club des Jacobins, mais aussi du célèbre pamphlet de l’abbé Sieyès, qui propose de confier la souveraineté à la Nation, entité abstraite et distincte de la personne physique qui la dirige.

L’article 6, directement inspiré de l'œuvre du philosophe Jean-Jacques Rousseau, a été proposé par Talleyrand. Lu à la tribune du comité de constitution le 21 août 1789[A 6], ce qui deviendra l’article 6 de la déclaration des droits prenait la forme suivante : « La loi étant l’expression de la volonté générale, tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par représentation à sa formation ; elle doit être la même pour tous »[5].

L’article 16, associant Constitution et organisation de la séparation des pouvoirs, est un principe antérieurement admis avec la séparation des ordres spirituel, politique et économique. Mais les trois pouvoirs politiques auxquels renvoie implicitement cet article, à savoir le législatif, l’exécutif et le judiciaire, relèvent notamment de la conception proposée par Montesquieu depuis 1748 dans De l’esprit des lois.

Les autres articles affirment certains principes généraux du droit ou de la procédure tels que la positivité du droit, le caractère contradictoire des procédures, la non-rétroactivité de la loi pénale[6].

C’est une œuvre de circonstance, une proclamation générale, un texte tourné vers le passé avec pour objectif d’en finir avec l’Ancien Régime ; mais également un texte tourné vers l’avenir en promouvant la philosophie des lumières et son idéal rationaliste[réf. nécessaire].

Société des amis des droits de l'Homme et du Citoyen[modifier | modifier le code]

Une société politique est fondée sous ce nom à Paris le 27 avril 1790 pour défendre et développer les principes des droits de l'homme. Elle est plus connue sous l'appellation de club des Cordeliers, à cause de l'ancien couvent où elle tenait ses réunions à Paris.

Influence de la Révolution américaine[modifier | modifier le code]

La Déclaration des Droits américaine de 1791

La Révolution américaine, qui a précédé la Révolution française, a influencé les débats de l'Assemblée constituante française autour de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen[7]. Parmi les députés siégeaient en effet treize hommes qui sont allés en Amérique du Nord ou qui admirent la Révolution américaine : ce groupe informel des « Américains » est constitué des nobles envoyés en Amérique, comme officiers, par le roi Louis XVI pour soutenir la guerre d'indépendance américaine. Il comprenait le marquis de La Fayette[8], le vicomte de Noailles (qui proposa la fin des privilèges et des droits seigneuriaux le 4 août 1789), les frères Lameth, le marquis de Ségur, le comte Mathieu de Montmorency, le duc de la Rochefoucauld d'Enville (qui traduit la Constitution américaine de 1787 en français) ; on peut ajouter le marquis de Condorcet qui publia De l’influence de la révolution de l’Amérique sur l’Europe. Il écrit notamment : « ...ceux qui, par leur exemple ou par leurs leçons, indiquent à chaque législateur les lois qu'il doit faire, deviennent après lui les premiers bienfaiteurs des peuples (p.21) », l'influence américaine est surtout l'exemple de la mise en œuvre de principes révolutionnaires énoncés dans sa déclaration d'indépendance, Condorcet admettant, en introduction, que ces principes sont issus des philosophes européens[9].

La Déclaration française peut toutefois être rapprochée du préambule de la Déclaration d'indépendance des États-Unis de 1776, en particulier "tous les hommes sont créés égaux ; ils sont doués par le Créateur de certains droits inaliénables ; parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur". Les députés américains n'ont pas semblé plus gênés que leurs homologues français par le problème de l'esclavage, ni par celui des Amérindiens. Par ailleurs, la Déclaration française insiste moins sur la liberté de culte et ignore le droit à la quête du bonheur[10], auquel elle préfère les notions d'utilité ou d'intérêt public. Les deux textes comportent toutefois en commun un droit à l'insurrection contre les gouvernements oppressifs et les puissances étrangères tutélaires.

Par ailleurs, la Révolution américaine présente de nombreuses différences avec la Révolution française. Elle recouvre principalement les événements liés à l'indépendance américaine vis-à-vis de la monarchie britannique, dont le principal facteur déclenchant est un refus du montant de taxes jugées injustes selon le slogan « No taxation without representation ». Les treize colonies à l'origine de la guerre d'indépendance ne sont unifiées que depuis 1775. Lorsque la première constitution américaine est rédigée, celle de Virginie, elle s'inspire, de la déclaration des droits de 1689, et des travaux des philosophes britanniques (John Locke, Henry Home, Thomas Hobbes) ainsi que des philosophes des lumières (Charles de Montesquieu), qu'ont lus les acteurs de la Révolution américaine, tels que Benjamin Franklin ou Thomas Jefferson[11]. La constitution fédérale américaine de 1787, qui a rejeté l'incorporation d'une déclaration des droits, est une première application limitée de ces nouveaux principes philosophiques. C'est en ce sens pratique qu’elle a pu influencer la déclaration française. La fin de sa ratification par les treize États américains date du 29 mai 1790, soit après la date de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. L'incorporation des principaux droits individuels à la constitution des États-Unis fait l'objet d'une déclaration des droits, qui a été incorporée à la constitution sous forme d'amendements en 1791 (date de la ratification), soit deux ans après la déclaration française des droits de l'homme. De plus, ces droits sont spécifiquement énoncés, pour contrebalancer le pouvoir du gouvernement fédéral, ils ne concernent pas les États américains[12]. Ce n'est qu'au XXe siècle que cette position de principe a été revue. La perspective américaine (qui se réfère à la Common law Britannique) est assez différente de la perspective positiviste et globalisante française[13][pas clair].

Analyse générale[modifier | modifier le code]

La déclaration comporte un préambule et dix-sept articles, qui mêlent des dispositions concernant les droits de plusieurs catégories juridiques de personnes[14] :

  • les « droits des hommes » (tous les hommes, français, étrangers, prisonniers, ennemis)[N 3], qui reprennent des dispositions du droit des gens,
  • les « droits des citoyens » (sous entendu les citoyens français)[N 4], qui définissent les droits civiques, rappellent ou renforcent les libertés publiques,
  • et les « droits de la Nation » (la Société)[N 5]; ils comportent la souveraineté, le droit de faire des lois, d'organiser la force publique, de voter les contributions, d'avoir une représentation, de demander des comptes à ses agents, de diviser les pouvoirs publics, et sont à proprement parler constituants, au sens où ils organisent les différents pouvoirs entre eux[14].

Contenu[modifier | modifier le code]

Préambule[modifier | modifier le code]

La Déclaration pose les principes de la société, base de la nouvelle légitimité. Chaque article condamne les institutions et les pratiques de l’Ancien Régime (absolutisme, administration centralisée) : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. » La Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen légitime la rébellion des députés contre la monarchie en déclarant, comme quatrième droit imprescriptible de l’Homme, la « résistance à l’oppression ».

Les constituants déclarent dans le préambule les droits qui appartiennent à tout individu de par la nature même, ce ne sont pas des droits créés ou accordés par les révolutionnaires et qui pourraient être perdus, mais des droits naturels constatés et imprescriptibles, qui sont au nombre de quatre, énumérés dans l'Article deux.

Contenu des articles[modifier | modifier le code]

L’article 1 énonce le principe d’égalité selon lequel « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » C’est à la fois l’aboutissement et la principale requête du programme révolutionnaire, à savoir l’abolition de la société d’ordres et de privilèges de l’Ancien régime[N 6].

Ce principe se retrouve constamment repris dans la législation révolutionnaire et républicaine, puis dans les déclarations de droits internationales, en s’étoffant[15].

L’article 2 rappelle que le but de toute association politique doit être « la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme ». Il énumère quatre droits identifiés par la philosophie des Lumières au XVIIIe siècle :

Les droits naturels et imprescriptibles de la Déclaration de 1789 sont antérieurs aux pouvoirs établis, ils sont considérés comme applicables en tout temps et en tout lieu.

De nombreux articles sont consacrés à la liberté, énoncée en premier dans l'article 2 : l’article 1er (« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », les articles 4 et 5 (qui cherchent à définir et à circonscrire la liberté, limitée seulement par la loi et définie par « tout ce qui ne nuit pas à autrui »), les articles 7, 8 et 9 (qui précisent les caractères de la liberté individuelle face au droit pénal : présomption d’innocence, obligation d'une motivation légale). Les articles 10 (proposé par Louis de Castellane, 1758-1837, emprisonné sous la seconde Terreur (juin 1793-Juillet 1794), et Jean-Baptiste Gobel, 1727 - mort guillotiné le 13 avril 1794) et 11 (proposé par le duc Louis Alexandre de La Rochefoucauld d'Enville, 1743 - tué le 4 septembre 1792 par des volontaires qui faisaient la chasse aux aristocrates) sur la liberté d'opinion, de presse et de conscience font de la liberté d'expression la première des libertés.

L’égalité est affirmée à l’article 1er en tant que principe régissant l'attribution des droits, avec comme conséquences l’égalité devant l’impôt à l’article 13 (satisfaction des revendications dans les cahiers de doléances) et plus généralement l’égalité face à la loi à l’article 6 (égalité dans l’accès aux charges publiques sans autres distinctions que les capacités individuelles).

La propriété, « droit naturel et imprescriptible de l'Homme » selon l'article 2 est, en outre, « inviolable et sacré[e] » (article 17). Selon cet article 17, « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »[N 8].

Les articles qui définissent le citoyen dans l’organisation du système politique sont beaucoup plus vagues, et orientés par la défiance vis-à-vis de l’Ancien Régime. Selon l’article 6, la loi est l’expression de la volonté générale, l’expression de la souveraineté, source des pouvoirs publics, qui sont divisés selon l’article 16 (séparation des pouvoirs).

Selon l’article 15, les agents publics sont responsables de leur administration puisque la société a le droit de leur en demander compte.

Contexte de l'adoption de la Déclaration[modifier | modifier le code]

Les Constituants manient des idées générales, des concepts théoriques, bien plus qu’ils ne cherchent à connaître les conditions concrètes de gouvernement d’un peuple. Ils ont posé des principes transcendants. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a une valeur générale. Selon le mot de Jules Michelet, elle constitue le « credo du Nouvel Âge », mais rien n’est précisé quant à son application concrète ; ce sera le travail des législateurs. Ce texte sera révéré par tous les régimes se rattachant à la tradition républicaine.

Autres droits à valeur constitutionnelle ne figurant pas dans cette déclaration[modifier | modifier le code]

D'autres droits ayant une valeur constitutionnelle sont apparus depuis la déclaration de 1789.

Ce sont tout d'abord ceux qui figurent dans le préambule de la Constitution de 1946[16], et qui sont repris dans le préambule de la Constitution de 1958 qui y fait référence :

  • égalité des droits entre l'homme et la femme ;
  • droit d'asile pour tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ;
  • droit d'obtenir un emploi ;
  • droit à défendre ses intérêts par l'action syndicale ;
  • droit de grève ;
  • droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence

Ces droits sont appelés droits sociaux. Le dernier droit (obtenir des moyens convenables d'existence) découle d'une définition différente du mot « droit » : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen détermine la légitimité des actes, alors que ces droits définissent des garanties matérielles.

Ce sont ensuite ceux qui figurent dans la Charte de l'environnement de 2004, notamment celui qui figure dans l'article 1 de cette charte : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »

Critiques[modifier | modifier le code]

Dès les premières années, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a été critiquée. Ainsi, revenant dans ses Mémoires' sur la période de son élaboration, le premier président de la constituante, Jean-Sylvain Bailly précisait :

« la Déclaration des droits avait un grand nombre de partisans et quelques adversaires; tous avaient raison et elle était à la fois nécessaire et dangereuse ; nécessaire pour marcher suivant l'ordre des idées politiques ; dangereuse pour le peuple qui se méprend facilement et qui ne sait pas qu'il n'y a point de droits sans devoirs ; que pour jouir des uns, il faut se soumettre aux autres. Il en devait naître une infinité de prétentions[17]. »

Elle a été critiquée également en ce qu'elle nierait le particulier au profit d'un homme abstrait, universel et inexistant, et en second lieu au motif inverse qu'elle n'atteindrait pas réellement à l'universalité, mais correspondrait aux intérêts d'une classe ou d'une autre fraction de la société.

Critiques de Burke et de Bentham[modifier | modifier le code]

Le philosophe et homme politique conservateur irlandais Edmund Burke a émis une critique retentissante de la Déclaration dans son texte de 1790 Reflections on the Revolution in France (Réflexions sur la Révolution en France). Burke est un partisan du droit naturel, bien qu'il juge qu'aucun droit de l'homme ne peut en être directement déduit. Dans son pamphlet, resté fameux, il dénonce la « fiction monstrueuse » que représente pour lui l'égalité, qui ne pourrait susciter que des « idées fausses et des attentes vaines ».

Le philosophe anglais Jeremy Bentham, du courant utilitariste, émet également une critique cinglante de la Déclaration, dans son ouvrage Anarchical Fallacies, écrit entre 1791 et 1795 (mais publié en français en 1816 seulement). Dans un passage mémorable, auquel on se réfère habituellement sous le titre « Nonsense upon Stilts » (comprendre « un non-sens sur des échasses »), il commente la Déclaration article par article sur un ton ironique et acerbe. Bentham, peut-être par simple gain d'arguments, refuse de lire la Déclaration comme un texte normatif, mais s'ingénie au contraire à la comprendre comme la constatation d'un état de fait, ainsi son propos demeure essentiellement rhétorique. Il y développe sa critique la plus connue sur le droit naturel : ce droit n'aurait aucune base ontologique, aucune existence réelle. « Ce qui n'a point d'existence ne peut être détruit — ce qui ne peut être détruit n'a besoin d'aucune chose pour le préserver de la destruction. Les droits naturels sont un simple non-sens : des droits naturels et imprescriptibles, un non-sens rhétorique — un non-sens sur des échasses[18] ». Bentham est prêt à admettre la reconnaissance de droits subjectifs s'ils sont fondés sur le principe d'utilité. Il dénie pourtant toute légitimité « naturelle » aux droits de la Déclaration, qui ne seraient que le reflet des ardeurs de ceux qui les ont promus.

David Hume approuvera l'opinion de Bentham sur l'inexistence ontologique des droits naturels.

Critique marxiste[modifier | modifier le code]

Karl Marx a dénoncé le caractère « formel » des droits garantis par la Déclaration, donnant la préférence à la recherche de l'« égalité réelle » des citoyens. La condition des prolétaires au XIXe siècle montrerait qu'ils n'ont guère bénéficié de l'effet de cette déclaration, qui ne prévoyait pas de moyens effectifs pour permettre l'amélioration de la condition ouvrière, et mettait en place des droits qui n'étaient qu'en théorie au profit de tous quand seule une minorité pouvait les exercer à son profit exclusif.

Ainsi les droits de l'Homme sont-ils dénoncés par Marx dans La Question juive comme représentant les intérêts de la classe bourgeoise individualiste, qui a rédigé la Déclaration à l'Assemblée nationale constituante : c'est particulièrement le cas de la sanctification du droit de propriété, à l'article 17.

La Déclaration de 1789 a aussi été critiquée par les Montagnards, principaux auteurs de la Déclaration de 1793, qui met des limites au droit de propriété privée et donne plus de pouvoir au peuple. Ce n'était pas suffisant pour Babeuf et la « conjuration des Égaux », considéré comme le premier mouvement d'inspiration socialiste, qui demandent en 1795 la collectivisation des terres et des moyens de production pour mettre en œuvre « l'égalité parfaite ». Ils demandent aussi la mise en œuvre de la Constitution de l'an I, ou constitution montagnarde, qui prévoyait notamment le suffrage universel masculin.

Critique féministe[modifier | modifier le code]

Olympe de Gouges écrit en 1791 la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, pastiche de la Déclaration de 1789. Elle critique par ce texte l'application de la Déclaration aux seuls hommes. Elle tente, sans succès, de le soumettre à l'approbation de l'Assemblée.

Olympes de Gouges est guillotinée le 3 novembre 1793 pour avoir proposé dans une de ses brochures que le peuple, par référendum, choisisse la forme du régime politique qui convient à la France: gouvernement républicain centralisé, fédératif, ou monarchique. Les révolutionnaires ne tolèrent pas qu'elle puisse remettre en cause la République. Ils la font interpeller et arrêter: le prétexte est ainsi trouvé par ses puissants ennemis pour la réduire au silence. Le 19 novembre 1793, le journal Le Moniteur avertit toutes les femmes qui manifesteraient la prétention de s'immiscer dans la sphère politique : "Elle voulut être homme d'État, et il semble que la loi ait puni cette conspiratrice d'avoir oublié les vertus qui conviennent à son sexe". Ainsi, cette tentative d'affirmation de son identité féminine et la légitime revendication de l'égalité des droits civils et politiques des deux sexes, se solda par un échec [19].

Pierre Guyomar présenta, pour sa part, devant l'Assemblée, le 29 avril 1793, un ouvrage intitulé Le partisan de l'égalité politique de tous les individus[A 7], dans lequel il plaide en faveur d'une application de la Déclaration et des droits qu'elle contient à l'ensemble des individus, quel que soit leur sexe.

Droits des habitants des colonies[modifier | modifier le code]

La Déclaration des droits de l'homme a été également critiquée en raison de sa non-application aux habitants des colonies, l'Assemblée constituante n'ayant pas aboli l'esclavage à Saint-Domingue ni décidé l'égalité politique des hommes de couleurs et des blancs. C'est seulement en 1793 que la Déclaration sera proclamée à Saint-Domingue[20][réf. insuffisante], l'esclavage étant aboli l'année suivante par la Convention.

Applicabilité juridique[modifier | modifier le code]

L'application de ce texte a été critiquée, notamment par les positivistes. Ainsi, Raymond Carré de Malberg a écrit : « La Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, si tant est qu'elle soit toujours en vigueur, n'a donné qu'une formule philosophique trop vague pour enchaîner le législateur ». Dans cet esprit, la Constitution de 1946 limite volontairement son application au corps de ses articles, excluant son préambule qui renvoie à la Déclaration.

Le caractère exécutoire de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 comme faisant partie intégrante de la Constitution de 1958, a été définitivement consacrée avec la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, Liberté d'association qui fonde la doctrine du « bloc de constitutionnalité », selon l'expression de Louis Favoreu. Cette décision vise « la Constitution (de 1958) et notamment son préambule », or le préambule de la Constitution de 1958 rappelle que la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen reste en vigueur.

À partir de cette décision, le Conseil constitutionnel, se posera de plus en plus comme le défenseur des droits et libertés publiques constitutionnelles, mais surtout sur la base du renvoi au préambule de l'ancienne Constitution de 1946. Cette tendance est encore accentuée depuis l'instauration d'un contrôle a posteriori des lois, créé par la Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Postérité[modifier | modifier le code]

La Déclaration de 1789 a inspiré, au XIXe siècle, un grand nombre de textes similaires dans de nombreux pays d’Europe et d’Amérique latine. La tradition révolutionnaire française est également présente[réf. nécessaire] dans la Convention européenne des droits de l'homme signée à Rome le 4 novembre 1950.

Quelques odonymes contenant la date du 26-Août-1789 rappellent, en France, l'adoption finale de la DDHC.

Mémoire du monde[modifier | modifier le code]

Depuis 2003, l'ensemble des documents divers ayant trait à la proclamation et à l’entrée en vigueur du texte de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen est classée par l'Unesco sur la Liste Mémoire du monde recensant les collections du patrimoine documentaire d’intérêt universel, dans le but d'en assurer la préservation.

Cet ensemble de documents, qui prennent sens l’un par rapport à l’autre, est conservé par les Archives nationales et la Bibliothèque nationale de France, qui ont fait une proposition de classement conjointe. C’est par leur réunion que l’on comprend la portée tant symbolique que politique de la Déclaration, ainsi que le contexte historique dans lequel elle a été rédigée.

  • Les archives possèdent un ensemble de documents, dont la version originale manuscrite de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. De la confrontation de toutes les variantes existantes du texte de la Déclaration, il ressort que l’on se trouve en présence de six états différents, depuis le début des débats jusqu’à la promulgation de la Constitution de 1791 et non, comme semblent toujours l’indiquer les historiens et le laisser penser la mémoire collective, d’un texte unique. Figure également dans cet ensemble, un billet autographe de Louis XVI portant acceptation du texte précédent : « J’accepte purement et simplement les articles de la Constitution et la Déclaration des Droits de l’homme que l’Assemblée nationale m’a présentés. Le 5 octobre 1789. Louis ».
  • La Bibliothèque nationale possède, quant à elle, la première édition de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen mise au point au cours de l’été 1789 par l’Assemblée nationale à Paris. Cette édition est le premier élément de diffusion auprès de la classe politique ainsi que la première trace imprimée des premiers articles constitutionnels existant en France. Sur le plan historique, l’importance de cet exemplaire est capitale. Extrait des procès-verbaux de l’Assemblée nationale, des 20, 21, 22, 23, 24, 26 août et 1er octobre 1789, Déclaration des droits de l’Homme en société S.l.n.d. (publié par Baudoin, imprimé à Versailles en 1789). Cette pièce complète l’ensemble du Centre historique des Archives nationales. Elle est sans doute la toute première édition des procès-verbaux en question. En effet, Baudoin, membre de l’assemblée du tiers état de Paris pour l’élection aux États généraux de 1789, avait été nommé imprimeur de l’Assemblée nationale en juin 1789 et avait été chargé de l’édition de l’impression des procès-verbaux des séances.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Georg Jellinek, Die Erklärung der Menschen- und Bürgerrechte. Ein Beitrag zur modernen Verfassungsgeschichte, Duncker & Humblot, Berlin, 1895.
  • Vincent Marcaggi, Les origines de la déclaration des droits de l'homme de 1789, Fontenmoing, Paris, 1912.
  • Giorgio Del Vecchio, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la Révolution française: contributions à l’histoire de la civilisation européenne, Librairie générale de droit et de jurisprudence, Paris, 1968.
  • Stéphane Rials, éd, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Hachette, Paris, 1988, (ISBN 2-01-014671-9).
  • Claude-Albert Colliard, La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, La doumentation française, Paris, 1990, (ISBN 2-11-002329-5).
  • Gérard Conac, Marc Debene, Gérard Teboul, éd, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789; histoire, analyse et commentaires, Economica, Paris, 1993, (ISBN 978-2-7178-2483-4).
  • Realino Marra, La giustizia penale nei princìpi del 1789, in «Materiali per una storia della cultura giuridica», XXXI-2, 2001, p. 353-64.
  • Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Traduction en langue des sourds autrichienne par les sourds acteur Horst Dittrich et traducteur, publié par ARBOS - Société de Musique et de Théâtre, (ISBN 978-3-9503173-2-9), ARBOS édition © & ® 2012[21]
  • Jean-Louis Debré et Valérie Bochenek, Ces femmes qui ont réveillé la France, Paris, Arthème Fayard,‎ 2013, 374 p. (ISBN 978-2-213-67180-2)

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Déclarations universelles[modifier | modifier le code]

Déclarations suivantes[modifier | modifier le code]

Déclarations spécifiques[modifier | modifier le code]

Déclarations locales[modifier | modifier le code]

Divers[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Jérôme Champion de Cicé était un bon connaisseur de la philosophie politique de Thomas d'Aquin, dont est issue la distinction entre droits naturels et droits du citoyen. Il venait d'être nommé chancelier de France par Louis XVI
  2. « À ces causes et autres à ce mouvant, de l'avis de notre Conseil, Nous avons par ces présentes signées de notre main, ordonné et ordonnons l'envoi des décrets ci-inclus (…) Car tel est notre bon plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Paris, le troisième jour de novembre, l'an de grâce mil sept cent quatre-vingt-neuf, & de notre règle le seizième. Signé LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, de Saint-Priest. Et scellé du grand sceau de cire jaune. À Paris, de l'Imprimerie nationale. 1789. »
  3. Par exemple les articles no 1, 2, 3, 4, 7, 9, 10.
  4. Par exemple, les articles no 6, 14.
  5. Par exemple les articles no 3, 6, 12, 13, 14, 15, 16.
  6. voir par exemple « Droits de l’homme et libertés fondamentales » Henri Oberdorff, LGDJ, Lextenso, 2e édition
  7. C'est le seul droit de l'homme dont sont temporairement privés les prisonniers de droit commun
  8. Si le mot « propriété » est au singulier dans le texte donné par les Archives parlementaires pour la journée du 26 août 1789, comme dans les versions modernes (texte de la Déclaration sur le site du Conseil constitutionnel), le texte officiel du 1er octobre 1789 choisit, lui, le pluriel : « Les propriétés étant un droit inviolable et sacré (…) ».

Références[modifier | modifier le code]

  1. Décisions no 71-44 DC « Liberté d'association » du 16 juillet 1971 et no 73-51 DC du 27 décembre 1973, qui l'ont intégrée dans le bloc de constitutionnalité en raison de la référence faite à la Déclaration dans le préambule de la Constitution de 1958.
  2. Maurice Duverger, Constitutions et documents politiques, Paris, PUF, 1981, 9e édition, p. 9.
  3. Die Erklärung des Menschen-und Bürgerreschts, Leizig, 1895.
  4. Jacques Godechaux, Les constitutions de la France depuis 1789, Paris, Garnier, 2006, p. 24.
  5. 'Talleyrand, le prince immobile', d'Emmanuel de Waresquiel, Fayard, 2006.
  6. DDHc, article 8.
  7. François Furet, Mona Ozouf (dir.), Dictionnaire critique de la Révolution française, Article « Droits de l’homme » par Marcel Gauchet, Paris, Flammarion, 1988, p. 686
  8. Claude Fohlen, Les pères de la révolution américaine, Paris, Albin Michel, 1989, (ISBN 978-2-226-03664-3), p. 234
  9. 1786: "Œuvre de Condorcet, tome 8, De l'influence de la révolution d'Amérique sur l'Europe", publié par A. Condorcet O'Connor et M. F Arago, Typographie de Firmin Didot frères. Paris, 1847
  10. Claude Fohlen, Les pères de la révolution américaine, Paris, Albin Michel, 1989, (ISBN 978-2-226-03664-3), p. 242
  11. C. Fohlen, Thomas Jefferson, 1992, p. 26-27.
  12. Confirmation de la Cour suprême américaine : Barron v. Mayor of Baltimore, 32 U.S. (7 Pet.) 243 (1833).
  13. Peter Messitte, juge fédéral de première instance, dans Examen comparatif du droit coutumier et du système juridique romano-germanique', Revue électronique de l'Agence d'information des États-Unis Volume 4, numéro 2, septembre 1999.
  14. a et b Jacques Godechaux, Les constitutions de la France depuis 1789, Paris, Garnier, 2006, p. 26.
  15. Décret du 29 février 1848 : « Considérant que l’égalité est un des trois grands principes de la République française ; qu’il doit en conséquence recevoir une application immédiate, […] Tous les anciens titres de noblesse sont abolis ; les qualifications qui s’y rattachaient sont interdites ; elles ne peuvent être prises publiquement ni figurer dans un acte public quelconque » [lire en ligne] ; Constitution de novembre 1848, article 10 : « Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, et suivant les conditions qui seront fixées par les lois. - Sont abolis à toujours tout titre nobiliaire, toute distinction de naissance, de classe ou de caste. » [lire en ligne] ; Déclaration universelle du 10 décembre 1948, article 1 : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. » [lire en ligne] ; Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 14 : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » [lire en ligne] ; Pacte des Nations unies du 16 décembre 1966, article 4 : « 1. Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les États parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l'exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu'elles n'entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l'origine sociale. » [lire en ligne] ; La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 18 décembre 2000, chap. III, article 21, point 1 : « Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. » [lire en ligne]
  16. Préambule de la Constitution de 1946 sur le site de Legifrance
  17. Jean-Sylvain Bailly, Mémoires d'un témoin de la Révolution, ou journal des faits qui se sont passés sous ses yeux..., tome troisième, Levrault, Paris, 1804,p.17 A lire
  18. Jeremy Bentham, Anarchical Fallacies, http://www.law.georgetown.edu/faculty/lpw/documents/Bentham_Anarchical_Fallacies.pdf.
  19. Debré et Bochenek 2013, p. 22
  20. Entretien avec Vertus Saint Louis, site alterpresse.org.
  21. http://vimeo.com/52676206

Références aux débats de l'Assemblée nationale constituante[modifier | modifier le code]

  1. a et b Archives parlementaires, 1re série, t. VIII, débats du 26 août 1789, p. 489.
  2. Archives parlementaires, 1re série, t. VIII, débats du 9 juillet 1789, p. 214.
  3. a et b Le texte du projet du sixième bureau est annexé, avec celui des autres projets, au compte rendu de la séance du 12 août (Archives parlementaires, 1re série, t. VIII, débats du 12 août 1789, p. 431).
  4. Archives parlementaires, 1re série, t. VIII, débats du 19 août 1789, p. 459.
  5. Archives parlementaires, 1re série, t. VIII, débats du 20 août 1789, p. 462 et 463.
  6. Archives parlementaires, 1re série, t. VIII, débats du 21 août 1789, p. 465.
  7. Archives parlementaires de 1787 à 1860, tome 63, débats du 29 avril 1793, p. 591.