Dépénalisation du droit des affaires

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La dépénalisation du droit des affaires, est une promesse faite par Nicolas Sarkozy, le 30 août 2007, lors de son discours à l'université du Medef[1].

La garde des sceaux, Rachida Dati, a mis en place le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, le jeudi 4 octobre 2007.

Pour Rachida Dati, « un risque pénal excessif (...) entrave l'activité économique ». « Il est un frein à son développement. C'est un risque diffus et difficile à cerner, qui paralyse l'initiative économique, au lieu simplement de l'encadrer pour éviter les dérives ».

Rachida Dati attend des membres de ce groupe de travail de « poser les limites », et d'être « libres et inventifs ».

Groupe de travail[modifier | modifier le code]

Le groupe de travail se compose d'une vingtaine d'avocats, magistrats, professeurs et dirigeants d'entreprise. Il est présidé par Jean-Marie Coulon, ancien président de la cour d'appel de Paris.

L'objectif fixé est de réfléchir à des modifications du droit pour éviter qu'une sanction pénale ne vienne s'ajouter à celle d'une autre juridiction (Conseil de la concurrence, les prud'hommes ou le tribunal de commerce).

Anecdote[modifier | modifier le code]

Le jour de la mise en place du groupe de travail, l'Affaire EADS faisait les gros titres des journaux.

Thématiques[modifier | modifier le code]

Les thèmes qui pourraient être concernés sont :

  • les peines d'amendes qui punissent le franchissement de seuil sans déclaration dans les prises de participation, d'après Rachida Dati,
  • la majoration d'apports en nature dans une SA ou une SARL,
  • les délais de prescription de l'ABS,

Les thèmes qui pourraient ne pas être concernés sont :

Les thèmes dont on ne sait pas s'ils pourraient être modifiés sont :

Critiques[modifier | modifier le code]

Pour le Parti communiste français, la majorité voudrait « offrir un permis de tricher au patronat » en créant une « véritable invitation à tricher en toute impunité ».

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Le Nouvel Observateur – 31 août 2007 « Dépénalisation du droit des affaires : Sarkozy crée la polémique ».