Délégation unique du personnel

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La Délégation unique du personnel (DUP) peut remplacer et regrouper les deux institutions représentatives du personnel que sont le Comité d'entreprise et les délégués du personnel dans certaines conditions : entreprise de moins de deux cent salariés et consultation des représentants éventuellement déjà élus[1]. Cette possibilité est ouverte à l'occasion de la mise en place d'un comité d'entreprise ou lors de son renouvellement par le biais d'élections professionnelles.

Présentation[modifier | modifier le code]

La décision de la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel revient au chef d’entreprise soit lors du franchissement du seuil de cinquante salariés, soit au moment du renouvellement d'un CE existant.

Les délégués du personnel unique sont des élus. Les règles électorales sont celles applicables à l’élection des délégués du personnel. Seuls les syndicats représentatifs peuvent présenter des listes au 1er tour. Au second tour, si le quorum n'est pas atteint ou s'il reste des places vacantes dans certains collèges, tout employé peut se présenter sur une liste sous certaines conditions.

Le nombre de délégués varie selon la taille de l'entreprise :

  • de 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants
  • de 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
  • de 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
  • de 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
  • de 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
  • de 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants

Attributions[modifier | modifier le code]

Cette délégation unique est possible dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 199 salariés[1].

Elle réunit les attributions des DP et du CE.

Les réunions des DP et du CE ont lieu obligatoirement chaque mois, sur convocation du chef d’entreprise. Elles ont lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances[2].

Le crédit d’heures attribué aux délégués du personnel unique pour exercer leurs attributions de DP et de membre du CE ne peut excéder sauf circonstances exceptionnelles 20 heures par mois[2]. Ce crédit d'heures est comptabilisé en dehors des réunions mensuelles obligatoires pour l'exercice de leur mandat[3].

Ce crédit d'heures remplace celui qui est propre aux membres des comités d'entreprise et celui qui est attribué aux délégués du personnel[4].

Cas des établissements[modifier | modifier le code]

Si une entreprise est composée d'établissements distincts regroupés dans un CCE, le respect du principe d'égalité[5] impose que la mise en place d'une DUP se fasse de manière uniforme : soit tous les établissements sont sous forme de DUP, soit tous les établissements conservent les institutions DP et CE.

Élection partielle[modifier | modifier le code]

La loi a prévu l’organisation d’élections partielles. S’agissant de la DUP, cette possibilité avait été exclue au motif que la loi ne prévoyait pas d’élections partielles concernant les délégués du personnel. Cette possibilité est désormais prévue depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Des élections partielles sont organisées si une catégorie de personnel n’est plus représentée ou si le nombre de représentants est réduit de moitié ou plus (C. trav. L 2314-7). Pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, l'élection est organisée suivant les modalités définies lors de l'élection précédente (C. trav. L 2324-10). Mais les conditions tenant à l'appartenance des salariés aux collèges électoraux, à leur électorat et à leur éligibilité s'apprécient à la date de l'élection partielle. Si le protocole préélectoral n'a pas fait l'objet d'une contestation et que les modalités du vote sont les mêmes il n'est pas nécessaire de conclure un nouveau protocole (Cass. Soc. 15 décembre 2004).

Les dispositions concernant le remplacement d'un délégué titulaire par un délégué suppléant sont applicables (article L 2314-30 CT).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Article L2326-1 et suivants du Code du Travail
  2. a et b Article L2326-3 du Code du Travail
  3. Article L2315-11 du code du travail
  4. Article L2315-1 du code du travail
  5. Diverses cassations dont Cass. Soc. 14/12/95 CGT c/ Inova