Solde budgétaire de l'État en France

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Le solde budgétaire de l'État est en France la différence entre le niveau des ressources et le niveau des charges constaté dans le budget de l’État.

Lorsque ce solde est positif, il s'agit d'un excédent. Dans le cas contraire, on parle de déficit.

En France, depuis 1981[1], le budget de l'État (administrations centrales) est chaque année déficitaire.

Il ne faut pas confondre cette notion avec le déficit public, qui concerne l'ensemble des Administrations publiques françaises (APU). Selon les accords européens, le déficit public doit rester sous le seuil de 3 % du PIB mais, depuis la crise économique de 2008, la France parmi d'autres pays de la zone euro ne respecte plus cette contrainte : en 2009, le déficit public français était ainsi équivalent à 7,5 % du PIB[2]. Par la suite, il s'est établi à 7,1 % en 2010 et 5,2 % en 2011[3] puis 4,8 % en 2012.

Mode de calcul du solde budgétaire[modifier | modifier le code]

Le solde du budget de l'État correspond à la somme des soldes du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux[4] :

Montants en 2010 (millions d'euros)
Ressources nettes du budget général (recettes fiscales brutes - remboursements et dégrèvements + recettes non fiscales + recettes résultant de fonds de concours - Prélèvements au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes) 169 521
Charges nettes du budget général (dépenses relatives aux missions + dépenses correspondant aux fonds de concours - remboursements et dégrèvements) 322 266
Solde du budget général (A) -152 745
Solde des budgets annexes (B) (structurellement quasi-nul) 1
Ressources totales des comptes spéciaux (ressources affectées aux comptes d'affectation spéciale + remboursements des prêts et avances pour les comptes de concours financiers + excédent net des comptes de commerce + excédent net des comptes d'opérations monétaires) 136 828
Charges des comptes spéciaux (comptes d'affectation spéciale et comptes de concours financiers) 133 049
Solde des comptes spéciaux (C) 3 779
Solde du budget de l'État (A + B + C) -148 965

Évolution du budget[modifier | modifier le code]

Évolution du déficit[modifier | modifier le code]

Déficit du budget de l'État Français (en millions d'euros)[5].
Type / Année 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 (prévisions)[6]
Dépenses (budget général et prélèvements sur recettes pour l'UE) 272 887 270 632 278 234 367 125 425 691 365 353 374 170 376 683 379 900
Recettes (nettes des dégrèvements et remboursements) 230 403 232 442 221 387 237 219 274 888 275 168 286 005 301 248 298 500
Déficit du budget général - 42 484 - 38 190 - 56 847 - 129 906 - 150 803 - 90 185 - 88 165 - 75 435 - 70 500
Soldes des comptes spéciaux 3 474 - 213 382 - 8 123 2 000 - 645 - 4 362 566 200
Déficit général du budget de l’État - 39 010 - 38 403 - 56 465 - 138 029 - 148 803 - 90 830 - 87 165 - 74 869 - 70 200

Évolution du solde budgétaire de l'État sur le long terme[modifier | modifier le code]

Évolution du solde budgétaire de l'État (administrations centrales) de 1959 à 2009 en % du PIB

Alors que le solde budgétaire des administrations centrales était souvent excédentaire dans les quinze premières années de la Cinquième République, il est devenu déficitaire chaque année à partir de 1981[1], avec une aggravation particulière à partir de 2008.

2006[modifier | modifier le code]

Le projet de loi de règlement du budget de l'année 2006 présenté en juin 2007 a fait état d'un déficit budgétaire hors régularisation comptable de 35,7 milliards d'euros contre 46,9 milliards prévu en loi de finances initiale.

Didier Migaud note qu'en 2006 des « jeux d'écritures comptables ont amélioré de façon optique le solde budgétaire, [notamment] l'imputation budgétaire d'un remboursement de la CADES jamais décaissé pour trois milliards d’euros, [...] la reprise d'une dette de 2,5 milliards du FFIPSA non comptabilisée, [...] la non-inscription dans le budget 2005 de 1,348 milliard de dettes de l'État aux organismes sociaux, [...] un « aller-retour comptable » de 4,2 milliards pour l'avance versée à l'ACOFA, [et] des prélèvements de trésorerie non prévus dans la loi de finances rectificative pour 2005. » Selon lui, « au total, le solde budgétaire pour 2005 se trouve ainsi amélioré de onze milliards et le déficit budgétaire minoré d'un quart ! Certes, ces opérations sont neutres sur le solde public, mais elles altèrent très fortement la régularité et la sincérité du budget de l'État[7]. »

2008[modifier | modifier le code]

En 2008, l'État français a affiché un déficit budgétaire de 56,3 milliards d'euros, en augmentation de 47 % par rapport à celui de 2007 (38,4 milliards). En effet, les dépenses de l'ensemble du budget de l'État ont augmenté de 3,4 % en 2008 alors que les ressources ont diminué. En effet, 2008 voit une baisse marquée des ressources nettes de l'État (- 4,6 %), en raison d'une diminution des recettes fiscales (- 6,7 milliards d'euros), liée en partie seulement à la crise, et des recettes non fiscales (- 730 millions d'euros).

Selon la Cour des comptes, si le ralentissement économique a bien aggravé le déficit budgétaire, l'impact de la crise financière sur les recettes fiscales nettes est resté toutefois globalement limité en 2008 et serait tout au plus de l'ordre de 4 milliards d'euros[8].

2009[modifier | modifier le code]

Le déficit budgétaire de la France prévisionnel pour 2009 se monte à 71,9 milliards d'euros fin avril 2009, contre 45 milliards d'euros à la même date de 2008, sous l'effet du plan de relance et de l'évolution des recettes fiscales. Fin mars 2009, le déficit était de 43,7 milliards d'euros[9].

Au 30 avril 2009, les dépenses totales (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 127,0 milliards d'euros contre 123,1 milliards au 30 avril de l'année précédente. Les dépenses budgétaires exécutées au titre du plan de relance s'élèvent à 2,9 milliards d'euros à la fin du mois d'avril 2009, dont 1800 millions pour le revenu de solidarité active (RSA) versée au début du mois d'avril 2009 à 4,15 millions de ménages modestes. Hors plan de relance, l'évolution d'une année sur l'autre des dépenses est maîtrisée.

Au 30 avril 2009, les recettes du budget général s'établissent à 70,2 milliards d'euros contre 92,5 milliards au 30 avril de l'année précédente. À la fin du mois d'avril 2009, les recettes fiscales nettes s'élèvent à 65,6 milliards, en baisse de 24,7 milliards par rapport à la même date en 2008. Cette baisse s'explique par la mise en œuvre des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises dans le cadre du plan de relance (6,8 milliards) et par l'évolution défavorable des recettes fiscales sous le coup de la conjoncture économique. Hors plan de relance, l'évolution des recettes fiscales (-19,8 % par rapport à 2008) est surtout affectée par un recul du produit de l'impôt sur les sociétés (IS) (-11,7 milliards par rapport à l'an dernier), conséquence de la dégradation des résultats des entreprises en 2008, et des recettes de TVA (-5,1 milliards)[9].

Le déficit budgétaire de la France s'élève à 138 milliards d'euros pour 2009[10].

Relation avec la dette publique[modifier | modifier le code]

Ces déficits budgétaires récurrents se sont traduits par une augmentation presque constante de la dette publique de la France. La dette publique, « au sens de Maastricht » a été évaluée pour la fin du premier trimestre 2011 à 1 646,1 milliards d'euros, soit 84,5 % du PIB[11]. La dette publique de l'État constituait plus des trois-quarts de cette dette publique totale[12].

À titre de comparaison, la dette publique s'élevait à 72,8 milliards d'euros en 1978, soit 21,2 % du PIB ; la dette de l'État constituait 61 % du total.

Les débats autour de la règle d'or[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Règle d'or budgétaire#La France.

Par règle d'or, il faut entendre une loi constitutionnelle exigeant un retour progressif à l'équilibre budgétaire. Cette idée, qu'on retrouve aux États-Unis dans le Gramm–Rudman–Hollings Balanced Budget Act de 1985 et dans les critères de convergence de 1982 est très présente en Europe depuis l'approfondissement de la crise de la dette dans la zone euro. Elle a engendré en France une série de débats.

  • Sur la forme de la règle. Pour Charles Wyplosz, un des membres de la commission Camdessus chargée de réaliser une étude sur ce projet, a écarté la règle allemande. « les politiques et hauts fonctionnaires ont préféré une usine à gaz, sans objectif précis, et sans date butoir »[13].
  • Opposition droite gauche. Pour la droite l'adoption de la règle d'or est importante pour assurer la crédibilité du pays. Au contraire, la gauche insiste sur le fait que la dette a fortement augmenté quand la droite était au pouvoir[14]. Le think tank En temps réel propose lui la mise en place d'un conseil national du redressement des comptes publics inspiré par le Conseil national de la Résistance chargé de bâtir un consensus sur ce que sera la société française de demain[15].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Déficit des administrations centrales (site de l'INSEE, télécharger la série longue).
  2. Eurostat 2010 - http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/2-22042010-BP/FR/2-22042010-BP-FR.PDF
  3. 20 minutes - http://www.20minutes.fr/ledirect/907639/deficit-public-france-atteint-52-pib-2011
  4. [PDF] Le budget de l'État voté pour 2010 en quelques chiffres (ministère du budget).
  5. Budget de l'état de 2011 à 2013, sur le site performance-publique.budget.gouv.fr les budgets antérieurs sont disponibles sur le site
  6. Projet de loi de finances 2014 consulté le 6 octobre 2013.
  7. 2e séance du mardi 20 juin 2006, Assemblée nationale
  8. Le déficit budgétaire de l'État en hausse de 47 % en 2008, Le Monde, 25 mai 2009
  9. a et b Le déficit de l'État explose à 71,9 Mds d'€, Le Figaro, 12 juin 2009
  10. http://www.lemonde.fr/economie/article/2010/01/15/le-deficit-budgetaire-de-la-france-s-eleve-a-139-milliards-d-euros-pour-2009_1291991_3234.html
  11. Insee « À la fin du premier trimestre 2011, la dette publique s’établit à 1 646,1 milliards d’euros », Informations rapides n° 164, Dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques – 1er trimestre 2011, 30 juin 2011, 2 pp. (données).
    Voir aussi Insee « Finances publiques. Les comptes de la Nation - Base 2005 », mise à jour du 30 juin 2011.
  12. Insee « Tableau 3.101 Dette des administrations publiques (S13) au sens de Maastricht et sa répartition par sous-secteur »
  13. Charles Wyplosz, "La France peut-elle encore échapper à un scénario grec ?" Les Echos du 12/08/2011
  14. Antoine Fouchet, « La règle d'or creuse un fossé entre la droite et la gauche », La Croix du 8/08/2011.
  15. Stéphane Boujnah, « Affronter l'énorme dette publique », Le Monde du 28 juin 2011.

Annexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]