Décret en conseil

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Dans certains pays, notamment les royaumes du Commonwealth, un décret en conseil (anglais : Order in Council) est un acte pris par le pouvoir exécutif.

Au Royaume-Uni, le décret en conseil est formellement pris au nom de la reine par le Conseil privé (on parle de la « reine en conseil », anglais : Queen-in-Council). Dans les autres royaumes du Commonwealth, il s'agit du Conseil exécutif (Conseil privé au Canada) au nom du gouverneur général (le « gouverneur en conseil »).

Terminologie[modifier | modifier le code]

Le terme anglais « Order in Council » est officiellement traduit au Canada par « décret en conseil »[1] ou « décret »[2].

Avant 1980, on parlait d'« arrêté en conseil ». Le traduction littérale « ordre en conseil » est déconseillée[2].

Adoption[modifier | modifier le code]

Bien que les décrets soient officiellement adoptés au nom de la reine ou de son représentant, sa sanction est une simple formalité. En pratique, un représentant du gouvernement ou (un membre du cabinet ou le Lord Président du Conseil) donne lecture d'une série de décrets écrits par le gouvernement au monarque ou à son représentant qui les approuve oralement.

Types de décrets[modifier | modifier le code]

Deux types de décrets en conseil existent : ceux par lesquels la reine en conseil exerce une prérogative royale et ceux fait en application d'une loi du parlement.

Prérogative royale[modifier | modifier le code]

Un décret en conseil adopté en vertu de la prérogative royale est un texte juridique primaire qui ne dépend d'aucune loi, bien qu'une loi du parlement puisse y revenir[3]. Ce type de décret est aujourd'hui moins courant car les lois réduisent souvent les prérogatives de l'exécutif.

Les décrets pris par prérogative royale portent généralement sur des nominations de fonctionnaires ou d'entreprises publiques, les Territoires britanniques d'outre-mer, les nominations au sein de l'Église d'Angleterre ou les relations internationales. Il peut également s'agir de lois adoptées en urgence[4] bien que la plupart des décrets pris dans ce cas sont ensuite formalisés par une loi du parement.

Application de la loi[modifier | modifier le code]

Les décrets en conseil pris en application d'une loi constituent une forme de textes régelementaires (anglais : Statutory Instrument). Souvent, de tels décrets sont déposés devant chaque chambre du Parlement, qui peut éventuellement les annuler, ou ils peuvent nécessiter l'approbation des chambres. Au Royaume-Uni, certains décrets relatifs à l'Écosse ou au pays de Galles sont déposés devant le Parlement écossais ou l'Assemblée nationale du pays de Galles.

Références[modifier | modifier le code]

  1. « Décrets », sur Environnement Canada (consulté le 8 mai 2014)
  2. a et b « Terme juridique », sur Justice Québec (consulté le 8 mai 2014).
  3. Council of Civil Service Unions v. Minister for the Civil Service [1985] 374 at 399, per Lord Fraser of Tullybelton
  4. « Home defence and emergency planning 1972-2001 », sur The National Archives,‎ Novembre 2005 (consulté le 2008-11-20)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]