Credit CARD Act of 2009
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Le Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 ou Credit CARD Act of 2009 est une loi fédérale américaine adoptée par le Congrès des États-Unis et ratifiée par le président américain Barack Obama le 22 mai 2009. C'est une réforme du système des cartes de crédit qui veut « [...] établir des pratiques justes et transparentes à propos des extensions des plans de crédit "ouverts" octroyées aux consommateurs, ainsi que pour d'autres buts »[trad 1],[1]. La loi a été adoptée par les principaux partis fédéraux américains aux deux chambres législatives fédérales américains.
Elle a notamment incité VISA à suspendre ses liens d'affaires en septembre 2010 avec certains sites web qui pourraient servir de plates-formes au blanchiment de l'argent[2].
Notes et références[modifier | modifier le code]
Traductions de[modifier | modifier le code]
- (en) « ...to establish fair and transparent practices relating to the extension of credit under an open end consumer credit plan, and for other purposes »
Références[modifier | modifier le code]
- (en) « Text of h.r. 627 (111th) : credit card accountability responsibility and… », sur GovTrack.us (consulté le ).
- (en) Personnel de rédaction, « VISA Blocks ePassporte », Krebs on Security, (consulté le )
Annexes[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
- [PDF] (en) Texte de la loi
