Crédit d'impôt recherche

Cet article provoque une controverse de neutralité (voir la discussion). Considérez-le avec précaution. (Questions courantes)

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est une réduction d'impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées par les entreprises. Il est déductible de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l’année où les dépenses ont été engagées.

Il s'agit donc d'une aide fiscale destinée à soutenir et encourager les efforts de recherche et développement des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, leur taille et leur organisation.

Cet outil a pour vocation :

• de renforcer la compétitivité des entreprises au travers de la recherche et des partenariats public/privé ;
• de servir de levier à l'innovation ;
• d'inciter les entreprises à embaucher du personnel de formation et d'expérience scientifique.

La création et l'évolution du crédit d'impôt recherche

Créé par la loi de finance de 1983, le crédit d'impôt recherche, ou CIR, est tout d’abord un dispositif provisoire d’incitation au renforcement des investissements en matière de recherche et développement pour les entreprises françaises. Il a alors pour vocation de se substituer à l'amortissement exceptionnel que les entreprises pouvaient pratiquer sur leurs matériels et outillages de recherche. En effet, ce dernier n'incitait pas assez les entreprises à investir humainement et matériellement en R&D selon le gouvernement en place à cette époque.

En toute première version, seules les entreprises industrielles et commerciales soumises à l'impôt sur le bénéfice réel peuvent le revendiquer, à condition d’avoir déjà exposé des dépenses de recherche l’année précédente à la déclaration du CIR. Toutefois, les entreprises nouvelles remplissant les critères de PME de l'époque peuvent bénéficier du CIR dès leur année de leur création.

Il est tout d’abord calculé sur l'accroissement des dépenses de R&D, et est égal à 25 % de cet accroissement (qui doit tenir compte de l'inflation d’une année sur l’autre) avec un plafond à 3 millions de Francs (soit 450 000 euros). Dans les années qui suivent, ce plafond augmente régulièrement : 5 MF en 1985, 10 MF en 1988 et 40 MF en 1991.

Le mode de calcul originel s'avérant peu incitatif pour les entreprises dont les dépenses de R&D n'augmentaient pas ou peu d'une année sur l'autre, et son champ d’application étant trop limité, il subit à partir de 2000 de nombreuses modifications.

Ainsi, en 2000, il est étendu aux entreprises agricoles et artisanales et il est égal à 50 % de l’accroissement des dépenses de R&D entre l’année de sa déclaration et l’année précédente. La restitution immédiate du montant du CIR déclaré est désormais possible pour les entreprises créée à compter du 1^er janvier 1999, sous réserve de remplir certaines conditions (elles ne doivent pas être détenues directement ou indirectement par d’autres sociétés à plus de 50 % ou elles ne doivent pas être créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes).

En 2004, année où le CIR est définitivement pérennisé, le montant calculé sur les dépenses en accroissement est complété d'un montant représentant 10 % du volume des dépenses. La restitution immédiate devient possible pour les entreprises nouvellement créées à condition qu’elles respectent les seuls critères de détention de capital mentionnés plus haut.

Au fil des ans, la part calculée sur l'accroissement va diminuer au profit de la part calculée sur les volumes, jusqu’à être complètement supprimée en 2006 où le CIR n'est plus calculé que sur la part en volume.

En 2008, le plafond de 16 millions d’euros est supprimé et le CIR est égal à 30 % des dépenses de R&D lorsque celles-ci sont inférieures ou égales à 100 millions d’euros, et à 5 % au-delà. Le taux de 30 % est par ailleurs majoré à 50 % et à 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt recherche et à condition que cette dernière n’ait aucun lien de dépendance avec une autre société ayant elle-même déclaré du CIR au cous des cinq années précédentes.

À partir de 2010, l’excédent de CIR qui n'a pu être imputé constitue une créance auprès de l'état qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt pendant 3 ans et il est possible de demander le remboursement de l'éventuel reliquat existant à l'issue de cette période.

Enfin, à compter du 1er Janvier 2011, les taux sont ramenés à 40 %, 35 % et 30 % respectivement pour la première, la deuxième et la troisième (et suivantes) années de déclaration.

En 2013, les taux majorés sont supprimés et le Crédit Impôt Innovation est créé.

Les entités bénéficiaires

Il est destiné à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Ainsi, toute entreprise industrielle, commerciale, agricole ou artisanale peut en bénéficier, et ce quel que soit son secteur d'activité, sa taille ou son organisation.

Le CIR est par ailleurs cumulable avec d'autres aides fiscales. Ainsi, les entreprises suivantes peuvent bénéficier du CIR en plus d'une exonération partielle ou totale d'impôts :

• les entreprises nouvelles (elles sont exonérées d'impôts au titre de l'article 44 sexies du CGI) ;
• les jeunes entreprises innovantes (elles sont exonérées d'impôts au titre de l'article 44 sexies A du CGI) ;
• les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise (elles sont exonérées d'impôts sur les sociétés au titre de l'article 44 septies du CGI) ;
• les entreprises situées en ZFU (elles bénéficient de l'exonération d'impôt au titre de l'article 44 octies ou 44 octies A du CGI) ;
• les entreprises qui exercent ou créent une activité en Corse (elles bénéficient de l'exonération d'impôts au titre de l'article 44 decies du CGI) ;
• les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser (elles bénéficient d'une exonération d'impôts au titre de l'article 44 duodecies du CGI).

Les associations régies par la loi 1901 et exerçant une activité à but lucratif peuvent également bénéficier du crédit d'impôt recherche.

Les projets et activités de R&D ouvrant droit au CIR

Les activités retenues dans l’assiette du CIR correspondent à la définition internationale des travaux de R&D qui a été établie par le Manuel de Frascati dans le cadre de l’OCDE.

D'après les instructions fiscales entourant le dispositif, et notamment l'instruction fiscale du 23 Février 2012, les projets à retenir et valoriser dans le CIR doivent appartenir à l'une (ou plusieurs) des trois catégories de recherche suivantes:

• les activités ayant un caractère de recherche fondamentale : elles ont pour objectifs d'apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.
• les activités de recherche appliquée : ce sont celles qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode.
• les activités de développement expérimental (y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes) : les plus délicates à caractériser car très souvent confondues avec l'ingénierie, qui, elle, ne peut ouvrir droit au CIR. Les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Il est entendu par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes dans le domaine et qui présentent un caractère de nouveauté.

Ainsi, pour être éligible au titre du CIR, "la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes" ou du savoir-faire commun à la profession. "L'état des techniques existantes est constitué de toutes les connaissances accessibles au commencement des travaux et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause, sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité intense." (extraits du manuel de Frascati). Les travaux de R&D valorisés doivent aboutir à une avancée de l'état des connaissances du domaine auquel ils appartiennent, qu'ils aient ou non abouti à un résultat fonctionnel, ou productible ou commercialisable.

Les activités les plus complexes à analyser et sujettes à controverse sont celles qui sont considérées comme étant situées :

• trop en amont de travaux de R&D : c'est le cas des études de faisabilité ou des études de conception industrielle;
• trop en aval : comme la conception de prototypes, les activités d'outillage et d'ingénierie industrielle ou encore les productions à titre d'essais.

En effet, ces activités ne sont pas habituellement considérées comme étant éligibles ou crédit d'impôt recherche. Mais s'il est prouvé qu'elles aboutissent à des progrès substantiels, qu'elles aient été confrontées à des difficultés techniques majeures et qu'elles étaient indispensable à la dissipation d'incertitudes scientifiques, elles peuvent être alors considérées comme étant de la recherche ouvrant droit au CIR.

(Voir l'article Recherche et développement)

Les dépenses éligibles

Le CIR est proportionnel aux dépenses éligibles et déclarées selon des critères détaillés à l'article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI).

À compter de janvier 2011, le crédit d'impôt recherche est égal à 40 % des dépenses pour les primo-accédants et les entreprises qui n'ont pas bénéficié du dispositif depuis plus de cinq ans, puis ramené à 35 % la seconde année. À partir de la troisième année, il est égal à 30 % des dépenses éligibles. Ces taux sont valables pour la tranche des dépenses inférieure à 100 millions d'euros, et passe à 5 % des dépenses pour la tranche supérieure.

Les principales natures de dépenses éligibles sont :

• les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens. L'ensemble des personnes valorisées doit comprendre au moins un bac+5 minimum et des bac+2 minimum, les diplômes devant être relatifs au domaine de recherche de l'entreprise. Il est toutefois possible de valoriser des personnes ayant une longue expérience dans le domaine de recherche à condition qu'elles remplissent plusieurs critères  ;
• les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel (75 % avant janvier 2011) ;
• les dotations aux amortissements de matériels acquis neufs et affectés à des opérations de R&D ainsi que les prototypes créés et amortis dans le cadre des travaux de recherche ;
• les dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements de matériels acquis neufs et affectés à la R&D ;
• les dépenses de R&D confiées à des organismes ou à des experts individuels agréés par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) tant en France que dans un pays de l'Union européenne (depuis janvier 2011, ces dépenses ne peuvent dépasser 3 fois le montant des frais de R&D interne);
• les dépenses de R&D confiés à des organismes publics de recherche (universités, CNRS, écoles d'ingénieur, écoles de commerce, soit des organismes qui délivrent un diplôme de grade Master) ou des centres techniques industriels (sachant que les factures seront retenues pour le double de leur montant dans l'assiette des dépenses de R&D);
• les frais de dépôt, maintenance et défense des brevets ;
• les dotations aux amortissements de rachat de brevets (sous réserve que le(s) brevet(s) ai(en)t été acquis en vue de mener des opérations de R&D éligibles) ;
• les dépenses de normalisation afférentes au(x) projet(s) de recherche valorisé(s) dans le CIR ;
• les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 €.

Si l'entreprise a bénéficié d'aides dans le cadre des projets de recherche qu'elle valorise dans son CIR, sous forme de subventions ou d'avances remboursables, elle doit enlever de l'assiette des dépenses le montant de ces aides (recalculé en fonction sur la base valorisable dans le CIR). C'est le cas en particulier de certaines aides Oséo et CFI (Toutefois, il n'y a aucune référence dans les textes fiscaux quant à la prise en compte ou non du Prêt à taux zéro dont peut faire bénéficier Oséo).

De plus, depuis le 1^er janvier 2011, les sociétés se faisant accompagner par des sociétés de conseil doivent, sous certaines conditions, déduire les honoraires de conseil de l'assiette des dépenses. C'est le cas si le prestataire se rémunère au pourcentage des fonds dégagés, ou bien si le maximum des deux plafonds suivant est atteint :

• une facturation supérieure à 15 000 €HT ;
• une facturation supérieure à 5 % de l'assiette des dépenses éligibles.

Par ailleurs, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier d'un dispositif spécifique pour les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, soumis aux règles des minimis: le Crédit d'impôt Collection.

L'utilisation du CIR

Le montant du CIR peut être utilisé de plusieurs façons :

• en tant que crédit d'impôt c'est-à-dire comme imputation de l'impôt à payer. L'entreprise paiera donc moins d'impôts que prévu ;

• en tant que créance de l'état, si elle ne paye pas d'impôts ou en tout cas, moins que le montant du CIR déclaré :
  • dont elle bénéficiera automatiquement au bout de 3 ans à compter de la déclaration du CIR, s'il s'agit d'une entreprise de plus de 250 salariés. Si entre temps, elle devait payer des impôts, elle pourra se servir de cette créance pour les payer,
  • dont elle peut bénéficier immédiatement (soit après traitement de la déclaration auprès des impôts), sous certaines conditions (vide infra).

La créance est égale à la valeur du CIR si l'entreprise ne paye pas d'impôts, elle est égale à la différence entre le montant du CIR et le montant des impôts, si le montant du CIR est supérieur au montant des impôts.

• en tant que somme mobilisée auprès de la BNP, de la Société générale ou d'Oséo, pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ne payent pas d'impôts, ou moins que le CIR déclaré, et qui ne veulent pas attendre les 3 ans pour le remboursement de créance.

Le remboursement immédiat. Les entreprises pouvant bénéficier de la restitution immédiate sont :

• les nouvelles entreprises pendant une période de 5 ans ;
• les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire ;
• les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
• les petites et moyennes entreprises au sens européen du terme (entreprises dont l'effectif moyen est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).

La justification du CIR

Seuls les projets de recherche (et les dépenses associées) remplissant les critères d'éligibilité au crédit d'impôt recherche au sens de l'article 244 quater B du Code général des Impôts (CGI) ouvrent droit au dispositif de crédit d'impôt recherche.

Du fait de sa double nature fiscale et scientifique, la mise en œuvre du crédit d'impôt recherche est parfois délicate.

Il est indispensable de :

• sélectionner uniquement les projets de recherche et développement innovants satisfaisant l'ensemble des critères d'éligibilité ;
• décrire et documenter les projets pour répondre aux éventuelles interrogations d'un contrôleur ;
• justifier financièrement les dépenses éligibles au regard des travaux effectués ;
• connaître les évolutions du dispositif d'une année sur l'autre.

Ainsi, une fois les projets de recherche sélectionnés, un dossier de justification des dépenses relatives à ces projets et déclarées dans le CIR doit pouvoir montrer la nécessité, pour l’entreprise, de mener des travaux de R&D, compte tenu des objectifs à atteindre et des lacunes techniques de l'état de l'art entourant le domaine de recherche. La description des travaux doit donc s'appuyer sur des références bibliographiques, telles que brevets, publications scientifiques, comptes-rendus de congrès (informations qui peuvent être difficiles à récupérer dans certains cas). Elle doit aussi mettre en exergue les difficultés techniques rencontrées et les incertitudes scientifiques dissipées afin d'une part, de montrer que les travaux engagés ne relèvent pas de 'simples' développements classiques, issus du savoir-faire commun entourant le domaine de recherche, et d'autre part, de prouver que les travaux ont permis une avancée de l'état de l'art relatif au domaine de recherche.

Par ailleurs, le dossier de justifications doit aussi présenter de façon plus détaillée les dépenses retenues dans le calcul du CIR. A titre d'exemple, les amortissements de matériels acquis neufs et affectés à la R&D devront être détaillés en montrant la date d'achat, la valeur d'achat, le type et le taux de l'amortissement, le montant amorti sur l'année de déclaration du CIR, le taux du montant amorti affecté à la R&D... Pour les salaires valorisés, le montant brut sur l'année, le montant des cotisations obligatoires sur l'année et le nombre de jours passés à la R&D par rapport au nombre de jours total travaillé, ...

Enfin, il est préconisé (voire demandé par l'administration fiscale en cas de contrôle) d'inclure une copie des diplômes et des CV des personnes valorisées.

Le contrôle du CIR par l'administration fiscale

Le crédit d'impôt recherche peut être vérifié dans le cadre de contrôles fiscaux globaux ou dans le cadre de contrôles propres au CIR. Il peut aussi faire l'objet d'une demande de compléments d'informations succincts suite à sa déclaration.

Dans ces situations, l'entreprise déclarante doit pouvoir fournir tous les documents justificatifs pertinents, qu'ils soient financiers et/ou scientifiques (dossier de justification). À compter de 2008, le délai de prescription est de trois ans à partir de la date du dépôt de la déclaration.

En premier lieu, le contrôleur fiscal valide seul le bien fondé du montant déclaré. En cas de doute de sa part sur l'éligibilité technique du projet, il peut demander une expertise auprès du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche qui mandate alors un expert scientifique (souvent issu du milieu universitaire et de domaine de compétence identique au projet valorisé) afin de valider les critères de recherche et développement du projet.

À noter, que pour faire face aux critiques entourant la lenteur et la lourdeur des contrôles fiscaux, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche recrute des experts scientifiques externes depuis septembre 2010. Ils doivent contribuer à l’appréciation du caractère scientifique et technique des projets que les entreprises choisissent de déclarer dans leur CIR.

Critiques

Le CIR a fait l'objet d'interrogations de la part de la Cour des comptes et de l'IGF. S'il existe en effet des évaluations sur son utilisation et sur qui en bénéficie, réalisées en particulier par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, son évaluation concrète en termes de résultats pour l'économie et la société et de levier à l'innovation et à l'embauche scientifique, n'est pas encore réalisable. Ce n'est qu'en 2013 que l'IGF prévoit la possibilité d'effectuer une telle étude sur cette mesure fiscale.

Il est ainsi l'objet de nombreuses controverses de la part aussi bien de politiques que d'organismes privés ou publiques.

Considéré comme l'un des principaux outils de l'attractivité de la France en matière de choix d'investissements, le dispositif a été soutenu par Christine Lagarde. Le CIR devait échapper à la réduction des niches fiscales. Un rapport de la Mission d'évaluation de l'Inspection générale des finances - IGF (sous la tutelle de Bercy, ministère de l’Économie), était venu conforter ce choix, tout en signalant la nécessité de revoir le dispositif si l'explosion des dépenses constatées en 2009, se maintenait les années suivantes.

Les parlementaires tels que Gilles Carrez et Philippe Marini ont cependant prôné une modification en profondeur du CIR, utilisé comme simple outil d'optimisation fiscale. Le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, a remis en cause le dispositif du crédit impôt recherche, qui profite en partie, selon lui, à des entreprises qui n’en ont pas besoin. Le coût du CIR est passé de 1,5 milliard d'euros en 2008 à plus de 4 milliards en 2009 alors que le volume des investissements de R et D n'a progressé que de 200 millions d'euros. Le dernier rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le CIR, indique que la réforme de 2008 a créé des effets d’aubaines et des optimisations fiscales coûtant plus d’un milliard d’euros annuels aux finances de l’État.

Le Sénat a finalement recadré le crédit d'impôt recherche à travers la Loi de Finances 2011 afin de limiter les excès possibles.

Le CIR dans les autres pays

Le crédit d'impôt recherche est également utilisé dans d'autres pays du monde: l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne, le Portugal etc.

Au Canada il est appelé crédit d'impôt pour la RS-DE (Recherche Scientifique et Développement Expérimental). Contrairement au dispositif français qui fonctionne selon un mode déclaratif, le dispositif canadien nécessite une vérification de l’éligibilité des travaux de recherche. Par ailleurs, chaque province canadienne a la possibilité de renforcer le dispositif fédéral par une aide spécifique, parfois considérable

Il a été rendu permanent aux États-Unis où il est uniquement basé sur l’accroissement des dépenses de R&D et permet de réduire l’IS avec un report possible allant jusqu’à 20 ans. Aujourd’hui, trois méthodes de calcul sont possibles, selon l’ancienneté de l’entreprise :

• La première méthode impose un montant du CIR égal à 20 % de la différence entre l’assiette des dépenses de recherche éligibles de l’année et la moyenne du chiffre d’affaires des quatre années précédentes. Le montant du CIR est plafonné ici à 50 % des dépenses de R&D.
• La deuxième méthode, dite incrémentale, est basée sur la division de l’assiette des dépenses éligibles en trois tiers et l’application d’un taux défini pour chacun. Elle fait intervenir le chiffre d’affaires des quatre dernières années mais seules les dépenses R&D de l’année considérée sont retenues dans le calcul.
• Enfin, la dernière méthode, alternative et simplifiée, mise en place depuis 2006, permet de ne pas faire intervenir dans le calcul le chiffre d’affaires mais seulement les dépenses de R&D des quatre dernières années.

En Angleterre, le CIR ou « R&D Tax Credit » initialement destiné aux seules PME qui ont pu bénéficier de cette aide à partir du 1^er avril 2000 a été étendu aux grandes entreprises à compter du 1^er avril 2002. Le « R&D Tax Credit » permet aux entreprises d’obtenir un crédit d’impôt pour leurs dépenses de R&D éligibles, la définition de l’éligibilité étant très similaire à la définition française. Par contre au niveau des coûts des produits et matériels à prendre en compte dans l'assiette des dépenses, le calcul est différent : sont compris les achats de « consommables » utilisés dans la recherche (petit matériel, produits chimiques ou biologiques...) alors que les gros équipements à longue durée de vie sont exclus. Il n’y a pas de restriction relative au lieu où sont effectués les travaux de R&D comme en France et les PME peuvent obtenir un crédit d’impôt pour les dépenses versées à des sous-traitants auxquels elles ont confié des travaux de R&D sans obligation d'agrément de ces derniers.

L’Espagne quant à elle distingue l’I+D (R&D) de l’I.T. (Innovation Technologique, I.T.). L'I.T. correspond à du développement orienté marché, avec un degré moindre de nouveauté par rapport à ce que peut produire la R&D. Une telle activité doit conduire à l'obtention de nouveaux produits ou processus de production ou des améliorations substantielles des produits déjà existants. Cette activité inclut la matérialisation de ces nouveautés: plans, schémas mais aussi premiers prototypes, démonstrateurs ou projets pilotes, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent être utilisés ou se transformer en applications industrielles ou exploités commercialement. Font également partie des I.T. les activités de diagnostic technologique qui peuvent être réalisées par des centres de recherche dûment reconnus comme les universités, les laboratoires publics, les centres technologiques .... Les calculs des dépenses sont aussi plus complexes qu’en France, ce qui rend ce CIR peu attractif .

Le crédit d'impôt recherche n'existe par contre pas dans un pays comme l'Allemagne, pourtant en pointe en matière d'investissement privé en recherche-développement. L’Allemagne privilégie en effet les aides ciblées (sectorisées), sous formes de subventions par programmes nationaux d'excellence et à travers les landers.

Autrefois considérés comme des mesures temporaires, les crédits d'impôt ont désormais pour objectif d'inciter les entreprises à maintenir les emplois. L'implantation de centres de R&D de certains grands groupes (tels que Google ou Microsoft) serait ainsi motivée par ces aides fiscales, en plus de considérations stratégiques comme par exemple la pénétration du marché européen et des partenariats facilités.

Une évaluation précise de l'impact du CIR permettrait de savoir quelle type de recherche est réellement financée par ce biais (sur des entreprises non déjà préalablement soutenues par d'autres types d'aides directes), et donnerait une explication à l'évolution des investissements de R&D en entreprise au regard du coût de ce dispositif fiscal.

Source

• Guide du Crédit d'impôt recherche 2012
• Étude du MESR sur les chiffres du CIR 2010 publié en Juin 2012