Cour suprême des Pays-Bas

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Cour suprême des Pays-Bas
Hoge Raad der Nederlanden
Hoge raad
Hoge raad

Région Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas
Création 1931 modifiée en 1938
Type Cour suprême des Pays-Bas
Siège La Haye
Coordonnées 52° 05′ 01″ N 4° 18′ 42″ E / 52.083478, 4.31162552° 05′ 01″ N 4° 18′ 42″ E / 52.083478, 4.311625  
Langue(s) néerlandais
Membre(s) 41
Effectifs 12 juges
Dirigeant(s) Geert Corstens
Site web [1]

Géolocalisation sur la carte : Pays-Bas

(Voir situation sur carte : Pays-Bas)
Cour suprême des Pays-Bas  Hoge Raad der Nederlanden

La Cour Suprême des Pays-Bas, Hoge Raad der Nederlanden (en néerlandais) est la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas, y compris Aruba, Curaçao et Saint Martin en matière civile, pénale et fiscale. La Cour suprême a son siège à La Haye, elle est responsable de la supervision de l'unité juridique et du développement juridique du droit néerlandais.

Les compétences de la Cour suprême sont essentiellement limitées aux affaires civiles, pénales et fiscales. La Cour a le pouvoir d'annuler les décisions rendues par les cours d'appel (cassation) et établit donc la jurisprudence, mais seulement si le tribunal de première instance a appliqué la loi de manière incorrecte ou si la décision n'est pas suffisamment motivée. Les faits ne font plus l'objet de discussions à cette Cour. Elle ne peut se prononcer sur la constitutionnalité des lois adoptées par les États généraux et les traités. Les Pays-Bas n'ont donc pas de cour constitutionnelle.

Composition[modifier | modifier le code]

La Cour suprême est composée de:
1 président
7 vice-présidents
maximum de 30 juges
maximum de 15 juges de service spécial
Les membres du Haut Conseil ont chacun des compétences sur les quatre chambres.

président[modifier | modifier le code]


Depuis le 1er Novembre 2008 Geert Corstens est le Président du Haut Conseil.

Première chambre civile[modifier | modifier le code]

deuxième chambre pénale[modifier | modifier le code]

La troisième chambre (sur l'impôt)[modifier | modifier le code]

Quatrième (ou ombudskamer)[modifier | modifier le code]

greffier[modifier | modifier le code]

Compétences[modifier | modifier le code]

Lorsque deux parties ne sont pas d'accord sur une décision d'un tribunal, elles peuvent faire appel à la Cour. Ensuite si le verdict d'appel n'est pas satisfaisant, elles peuvent alors en appeler à la Cour suprême. La Cour suprême prend en compte les décisions des tribunaux inférieurs qui se rapportent au droit civil (première chambre), au droit pénal (deuxième chambre) et au droit fiscal (troisième chambre).

Description de la tâche[modifier | modifier le code]

La Cour suprême ne doit pas répéter les actes du procès, elle est basée sur les faits mentionnés par la juridiction inférieure établie. En principe la Cour suprême ne domine le tribunal de première instance que si problème juridique existe. La question à laquelle la Cour suprême peut répondre est: les faits établis par la jurisprudence de la juridiction inférieure sont-ils réalisés?

Une décision d'un tribunal inférieur ne peut être cassée qui si cette décision est entachée par:

  • une violation de la loi (par exemple, le tribunal de première instance a mal interprété une disposition législative),
  • ou omission de formes (par exemple, la décision du tribunal inférieur insuffisamment justifiée).

Les décisions incidentes[modifier | modifier le code]

Loi Cour européenne[modifier | modifier le code]

Procureur général[modifier | modifier le code]

Cassation dans l'intérêt de la loi[modifier | modifier le code]

première instance[modifier | modifier le code]

La Cour suprême des Pays-Bas pendant la Seconde Guerre mondiale[modifier | modifier le code]

Historique[modifier | modifier le code]

Le fonctionnement de la cour a été influencé par le système judiciaire français au cours de la Révolution batave.

Elle remplace le Hoge Raad van Holland, Zeeland en West-Friesland. Elle n'était au départ qu'une mise en pratique du système élaboré par le Code Napoléon.

Référence[modifier | modifier le code]