Cour suprême de l'Inde

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Cour suprême de l'Inde
Image illustrative de l'article Cour suprême de l'Inde
Siège de la Cour suprême
Devise यतो धर्मस्ततो जयः॥
Nom officiel Supreme Court of India
(hi) भारतीय उच्चतम नयायालय
Juridiction Drapeau de l'Inde Inde
Type Tribunal fédéral, cour constitutionnelle et plus haute juridiction d'appel du pays
Langue Anglais
Création 26 janvier 1950
Siège Tilak Marg
New Delhi 110021
Coordonnées 28° 37′ 20″ N 77° 14′ 23″ E / 28.622237, 77.239584 ()28° 37′ 20″ Nord 77° 14′ 23″ Est / 28.622237, 77.239584 ()  

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Composition 31 juges
Nommé par Président de l'Inde
Autorisé par Constitution de l'Inde
Juge en chef de l'Inde
Nom Rajendra Mal Lodha
Depuis 27 avril 2014
Voir aussi
Site officiel (en) supremecourtofindia.nic.in
Politique en Inde
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La Cour suprême de l'Inde (anglais : Supreme Court of India, hindi : भारत का सर्वोच्च न्यायालय) est la plus haute juridiction indienne. Elle est établie par la partie V, chapitre IV de la Constitution. Conformément à cette dernière, la Cour suprême est à la fois un tribunal fédéral, une cour constitutionnelle et la plus haute juridiction d'appel du pays.

En tant que cour d'appel, la Cour suprême entend des recours contre les jugements des Hautes Cours des États et territoires de l'Inde. Elle est également compétente pour entendre directement des procédures entre les États ou des cas impliquant une violation sérieuses des droits humains.

La Cour suprême de l'Inde a tenu sa première séance le 28 janvier 1950, et depuis, a rendu plus de 24 000 décisions. Elle se compose d'un juge en chef et de 30 juges assistants, tous désignés par le Président, en consultation avec la Cour elle-même. Les juges ainsi nommés restent en poste jusqu'à l'âge de 65 ans.

Composition de la Cour[modifier | modifier le code]

Nombre de membres[modifier | modifier le code]

La Constitution de l'Inde prévoyait à l'origine une Cour suprême composée d'un juge en chef et de sept autres juges, laissant libre au Parlement d'augmenter ce chiffre. Au fil des ans, alors que le nombre de cas traités par la Cour augmentait, le Parlement a donc augmenté le nombre de membres : onze en 1956, quatorze en 1960, dix-huit en 1978, vingt-six en 1986 et trente-et-un en 2008.

Alors qu'au début, l'ensemble des membres siégeait pour chaque cas, aujourd'hui la Cour se réunit en formations de deux ou trois juges (Division Bench) ou de cinq ou plus (Constitutional Bench) pour les cas plus importants nécessitant de rendre un jugement sur un aspect fondamental de la loi. Chaque formation peut référer d'un cas dont elle est saisie à une formation plus importante.

Nomination[modifier | modifier le code]

Les membres de la Cour suprême sont tous nommés par le Président de l'Inde. Cependant, ce dernier doit agir en consultation avec la Cour elle-même et les nominations ont généralement lieu en fonction de l'ancienneté, sans interférence politique.

Pour être nommé juge à la Cour suprême, il faut :

  • être citoyen indien, et
  • avoir été juge dans une ou plusieurs Hautes Cours pendant au moins cinq ans, ou
  • avoir été avocat dans une ou plusieurs Hautes Cours pendant au moins dix ans, ou
  • être, de l'avis du Président, un juriste éminent.

Les juges de la Cour suprême restent en poste jusqu'à l'âge de 65 ans. Leur salaire est fixé par le Parlement, qui ne peut toutefois pas le diminuer tant qu'ils sont en fonction.

Compétences[modifier | modifier le code]

Première instance[modifier | modifier le code]

La Cour suprême est compétente en première instance pour les cas impliquant le Gouvernement de l'Inde et un ou plusieurs États si le cas implique l'existence ou l'étendue d'un droit légal. L'article 32 de la Constitution donne également à la Cour suprême une juridiction en ce qui concerne l'application des droits fondamentaux : elle peut rendre règlements, ordres ou des assignations pour les faire appliquer, y compris des assignations d'habeas corpus, de mandamus, d'interdiction, de quo warranto et certiorari.

Appel[modifier | modifier le code]

La Cour suprême est la juridiction d'appel des jugements des Hautes Cours des États dans les cas civils et pénaux quand ils impliquent des aspects substantiels de la loi ou l'interprétation de la Constitution. Le droit de faire appel est donné par la Haute Cour ou par la Cour suprême dans certains cas, le Parlement peut également, par la loi, élargir les possibilités d'appel à la Cour suprême.

Consultation[modifier | modifier le code]

L'article 143 de la Constitution autorise le Président à consulter la Cour suprême pour avis.

La Cour suprême a également le pouvoir de transférer un dossier d'une Haute Cour à une autre ou même d'une Cour de district à une autre Cour de district dans un autre État s'il apparait qu'il ne sont pas traités de manières appropriées.

Histoire[modifier | modifier le code]

La lutte pour le contrôle de constitutionnalité[modifier | modifier le code]

Depuis sa création, la Cour suprême s'est arrogé un pouvoir de contrôle de constitutionnalité des actes du Parlement, y compris des réformes constitutionnelles.

En 1967, la Cour suprême jugea qu'une révision constitutionnelle qui portait atteinte aux droits fondamentaux était invalide[1]. Le Parlement promulgua alors de nouvelles révisions constitutionnelles, en 1971 (24e et 25e amendements), l'autorisant à modifier toute partie de la Constitution, et déclarant « qu'aucune loi donnant effet aux principes directeurs du gouvernement relatifs à la distribution des richesses ne pourra être déclarée nulle pour atteinte aux droits fondamentaux. » (Annoussamy, 2001[2]). Ceci fut attaqué devant la Cour, donnant lieu à la décision Kesavananda Bharati v. The State of Kerala (en) de 1973, ré-affirmant le pouvoir de la Cour et élaborant la doctrine juridique de la Structure de base (en) (Basic structure).

En 1976, pendant la période de l'état d'urgence déclarée par le gouvernement d'Indira Gandhi, une nouvelle révision constitutionnelle, portant sur l'article 368 régulant les révisions constitutionnelles, affirma qu'aucun changement de Constitution ne pouvait être attaqué devant une juridiction, et affirma le pouvoir illimité du Parlement pour modifier la Constitution (en respectant la majorité des deux tiers et autres dispositions prévues par l'art. 368).

Mais le Congrès perdit les élections suivantes et la révision constitutionnelle de 1976 fut attaquée devant la Cour, qui la décréta inconstitutionnelle en 1980[3]. Le Parlement issu des nouvelles élections, qui portèrent Morarji Desai au pouvoir, céda. Le pouvoir de contrôle de constitutionnalité de la Cour fut maintenu.

Arrêts notables[modifier | modifier le code]

Bâtiment de la Cour suprême

Références[modifier | modifier le code]

  1. Golak Nath v. State of Punjab, A.I.R. 1967 S.C. 1643
  2. David Annoussamy, Le droit indien en marche, Société de législation comparée, 2001, p. 116.
  3. Minerva Mills v. Union of India, AIR 1980 SC 1789
  4. Commercial Surrogacy in India - Bane or Boon?, Law Gazette (publication de la Law Society of Singapore (en)), mars 2009
  5. Imbroglio juridique autour d'un père japonais et d'un bébé né de mère porteuse en Inde, Aujourd'hui l'Inde, 8 août 2008
  6. Sandra Schulz, In India, Surrogacy Has Become a Global Business, Der Spiegel, 25 septembre 2008
  7. Baby Manji's case throws up need for law on surrogacy, The Times of India, 25 août 2008
  8. FIDH, Les droits des travailleurs indiens les plus pauvres et les lois sur le démantèlement des navires sont bafoués, 12 septembre 2007

Voir aussi[modifier | modifier le code]