Cour des petites créances

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

Une cour des petites créances est un tribunal de juridiction limitée entendant des causes civiles entre des individus privés. Le montant de la réclamation maximale est souvent plus faible que dans les autres tribunaux. La représentation par avocat est parfois interdite. On retrouve ce type de tribunal dans plusieurs pays de common law comme l'Afrique du Sud, l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]