Cour de sûreté de l'État (France)

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La Cour de sûreté de l'État est, en France, une ancienne juridiction d'exception qui avait pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sûreté de l'État. Elle concernait donc les infractions politiques. Elle fut créée en 1963 et supprimée en 1981.

En France[modifier | modifier le code]

Origine[modifier | modifier le code]

Sous d'autres régimes il y eut la Chambre ardente (Ancien Régime), le Tribunal révolutionnaire (Révolution), les Commissions militaires (Commune), les Cours prévôtales (Seconde Restauration), les Sections spéciales (Vichy), ou encore les Cours de justice après la Libération.

Puis sous la Ve République, à la suite des évènements en Algérie (et principalement pour juger les membres de l'OAS), plusieurs tentatives du général de Gaulle ont échoué avant d'arriver à instaurer cette juridiction dite « d'exception ».

Ainsi un Haut Tribunal militaire est créé en avril 1961. Mais pour n'avoir pas condamné à mort le général Raoul Salan le 24 mai 1962, il fut dissous deux jours plus tard par une ordonnance.

Aussitôt après, une ordonnance du 1er juin 1962 instituait une Cour militaire de justice qui n'eut pas davantage de chance : le Conseil d'État, par arrêt du 19 octobre 1962, annula cette dernière ordonnance.

Enfin la Cour de sûreté de l'État, qui fut créée par les lois nos 63-22 et 63-23 du 15 janvier 1963, succéda à ces malheureuses juridictions.

Sa mission était de juger, en temps de paix, les crimes et les délits portant atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'État, comme l'espionnage et le terrorisme. Elle avait compétence sur l'intégralité du territoire national.

Composition[modifier | modifier le code]

Elle se composait de juges :

  • 3 magistrats ;
  • 2 officiers généraux ou supérieurs.

Suppression[modifier | modifier le code]

François Mitterrand avait très vivement critiqué la Cour dans son livre Le Coup d'État permanent, publié en 1964, et dans plusieurs de ses articles publiés ensuite. Arrivé au pouvoir en 1981, il la supprime, suite à un projet de loi de Robert Badinter alors ministre de la Justice. Le projet fut voté par le Sénat le 28 juillet 1981, par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 29 juillet et devint ainsi la loi no 81-737 du 4 août, parue au Journal officiel le 5 août[1].

L'année suivante, une loi établit que les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont jugés par des juridictions de droit commun[2]. La cour de sûreté de l'État perdure après 1981 pour juger uniquement des militaires pour des crimes et délits. En 1986, la droite revenue au pouvoir créée à la place une cour d'assises spéciale qui étend ses compétences au terrorisme. La seule différence avec la cour d'assises ordinaire est qu'elle ne se compose que de magistrats professionnels (et la majorité simple suffit pour condamner au lieu de la majorité des deux tiers). La gauche revenue au pouvoir en 1988 accepte en 1992 cette nouvelle juridiction d'exception en élargissant sa compétence au trafic de stupéfiant en bande organisée[3].

Documents[modifier | modifier le code]

Référence[modifier | modifier le code]

  1. Parlement français, « Loi portant suppression de la Cour de Sûreté de l'État », Sénat français,‎ 4 août 1981 (consulté le 1er septembre 2007).
  2. Article 702 du Code de procédure pénale.
  3. Gérard Amaté, L'affaire Colonna : Une bataille de presse, Alès, éditions Jean-Paul Bayol,‎ 2009, 153 p. (ISBN 978-2-916913-21-6).