Cour d'appel fédérale

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La Cour d'appel fédérale est une cour canadienne responsable d'entre les appels des décisions de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et de plusieurs tribunaux administratifs canadiens. Elle a été créée en 2003 après les deux divisions de la Cour fédérale du Canada (la section de première instance et la section d'appel) ait été divisé en deux cours distinctes : la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale.

Il s'agit d'un tribunal bilingue et bijuridique.

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