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La cour d'appel de Paris est organisée en 74 chambres et 2 cours d'assises, réparties sur 8 pôles :
Pôle
Fonction
Nombre de chambres
Attributions des chambres
1
Procédure et droit international privé
7
1. Chambre civile : Droit international privé et arbitrage (exerçant les attributions de la deuxième chambre au sens de l'article R 312-10 du COJ) 2 à 4. Chambres civiles : Appel des ordonnances de référés 5. Chambre civile : Procédures particulières 6. Chambre civile : Recours formés contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle (art 8 de la loi n°2007-210 du 19 février 2007 et décret 2007-1142 du 26 juillet 2007) 7. Chambre civile
2
Personnes
11
+ Cour d'assises (hors grande criminalité organisée)
1. Chambre civile : Responsabilité des personnes morales de droit public et contentieux des professions (exerçant les attributions de la "première chambre" au sens des articles R. 312-10 et R. 312-12 du cojet celles de la chambre spécialement composée au sens de l' article L. 311-11 du coj) 2. Chambre civile : Responsabilité contractuelle et délictuelle 3. Chambre civile : Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation et autres 4. Chambre pénale de l'indemnisation du préjudice corporel - CIVI 5. Chambre civile : Droit des assurances 6. Chambre civile : Contestations en matière d'honoraires d'avocats 7. Chambre correctionnelle (17e chambre) : Droit de la presse - Protection des droits de la personnalité et de la présomption d'innocence - Infractions mettant en cause l'exercice de la puissance publique - 8. Chambre correctionnelle : Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance - Contentieux pénal lié à la santé publique - Infractions à la législation sur les étrangers 9. Chambre correctionnelle : Atteintes aux personnes relevant de la petite et moyenne délinquance - Contentieux pénal lié à la santé publique - Infractions à la législation sur les étrangers 10.Chambre pénale de l'application des peines 11.Article L. 222-1 - L. 552-1 du Code du séjour des étrangers et du droit d'asile Cour d'assises hors grande délinquance organisée
3
Famille
6
1. Chambre civile : Successions et régimes matrimoniaux 2 à 4. Chambres civiles : Affaires familiales 5. Chambre pénale de la famille 6. Chambre des mineurs
4
Biens
11
1. Chambre civile : Immobilier 2. Chambre civile : Contentieux de la copropriété et troubles de voisinage 3 et 4. Chambres civiles : Baux non commerciaux 5 et 6. Chambres civiles : Construction immobilière 7. Chambre civile : Expropriation 8. Juge de l'exécution (JEX) 9. Chambre civile : Contentieux agricole et appel des tribunaux d'instance 10 et 11. Chambres correctionnelles : Délinquance liée aux moyens de transport - Atteintes à l'environnement - Protection des consommateurs - Atteintes aux biens relevant de la petite et moyenne délinquance
5
Vie économique
13
1 et 2. Chambres commerciales : Propriété intellectuelle 3. Chambre commerciale : Propriété commerciale 4 et 5. Chambres commerciales : Contrats commerciaux 6. Chambre commerciale : Droit bancaire et boursier 7. Régulation économique 8. Chambre commerciale [exerçant les attributions de la 3e chambre au sens de l'article R. 312-10 du COJ] - Droits des sociétés et procédures collectives 9. Chambre commerciale - Droits des sociétés et procédures collectives 10 et 11. Chambres commerciales : Contrats commerciaux 12 et 13. Chambres commerciales: Délinquance financière et contentieux fiscal
6
Social
12
1. Chambre mixte du travail (Droit pénal du travail et urgences prud'homales) 2. Urgence en matière prud'homale : Conflits collectifs du travail 3. Urgence en matière prud'homale 4 à 11. Appels des décisions prud'homales 12. Appel des décisions du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) - Recouvrement de cotisations diverses (salariés, cadres, VRP) - Caisses de retraite - Assedic
7
Chambres de l'instruction
7
1. Chambre de l'instruction du pôle terrorisme - Juridictions Inter-Régionales Spécialisées (JIRS) - criminalité organisée 3. Chambre de l'instruction mineurs 4. Chambre de l'instruction du pôle presse 5. Chambre de l'instruction du pôle de l'entraide judiciaire pénale internationale 6. Chambre du pôle parisien 7. Chambre de l'instruction militaire
8
Grande criminalité organisée
2
+ Cour d'assises (grande criminalité organisée)
1 et 2. Grande délinquance organisée Cour d'assises (grande criminalité organisée)
