Convention internationale pour la protection des végétaux

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Marquage des palettes de manutention, avec le code NIMP 15 (IPPC en anglais), comme le demande la convention.

La convention internationale pour la protection des végétaux est une convention internationale relative à la protection des cultures contre les organismes nuisibles, approuvée par la Conférence de la FAO, lors de sa sixième session le 6 décembre 1951 (Résolution N° 85/51).

Conformément à l'article 12, la Convention fut ouverte à la signature à partir de cette date et jusqu’au 1er mai 1952. En vertu de l'article 14, elle est entrée en vigueur, le 3 avril 1952, après avoir été ratifiée par trois gouvernements signataires. Elle a été enregistrée le 29 novembre 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le N° 1963.


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