Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires

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La Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires est une convention internationale adoptée par l'Organisation des Nations unies en 1989 pour pénaliser le mercenariat. Elle est en vigueur depuis 2001 dans, actuellement, 32 États.

Précédents[modifier | modifier le code]

Avant cette convention, au moins deux textes relatifs aux mercenaires avaient déjà été adoptés :

Historique[modifier | modifier le code]

Cette convention a été adoptée par la résolution 44/34 de l'Assemblée générale de l'ONU, le 4 décembre 1989, lors de la 72e séance plénière de la 44e session[1].

Elle a été ouverte à la signature de tous les États au siège de l'ONU à New York jusqu'au 31 décembre 1990. 16 États l'ont alors signée (deux États, la Serbie et le Monténégro, ayant par la suite succédé à la signature de la Yougoslavie, le nombre des signataires a été porté à 17). À ce jour, seuls 7 d'entre eux l'ont ensuite ratifiée. Par la suite, 26 États ont adhéré directement. Les États parties sont donc, pour l'heure, au nombre de 33.

Elle est entrée en vigueur le 20 octobre 2001, soit, conformément à son article 19, « le trentième jour qui [a suivi] la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion » (le 20 septembre par le Costa Rica). Elle a été enregistrée sous le numéro 37789[2].

Description[modifier | modifier le code]

Composée de 21 articles, les langues officielles de cette convention sont l'arabe, le chinois, l'anglais, le français, le russe, et l'espagnol.

Elle fait suite aux démarches des pays du tiers monde, soutenus à l'époque par les pays socialistes, en vue de lutter contre le mercenariat sur le plan mondial.

La définition du mercenaire s'inspire de l'article 47 du Protocole I, mais va plus loin puisqu'elle s'applique au « conflit armé » (art. 1er, § 1) et à « toute autre situation » (art. 1er, § 2). L'une quelconque des activités énumérées dans le titre est considérée comme infraction quels qu'en soient les auteurs : les mercenaires eux-mêmes (art. 3) ou d'autres sujets (art. 2). Sont également considérées comme infractions la tentative et la complicité (art. 4).

À l'instar d'autres instruments de droit pénal international, les parties contractantes s'engagent à poursuivre ou à extrader (aut dedere aut judicare (en)) les auteurs présumés d'infractions prévues par la convention (art. 9 à 12).

Concernant les relations de cette convention avec le droit international humanitaire (DIH), il faut noter qu'elle réserve le « droit » qu'a chaque État partie d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)[3] à rendre visite à une personne détenue sur son territoire en raison d'une infraction commise en violation de ladite convention ou à communiquer avec elle (art. 10, § 4). L'article 16, alinéa b, comporte une clause de sauvegarde du DIH.

Limites[modifier | modifier le code]

Selon Todd S. Milliard, alors qu'il était juge-avocat général de l'armée des États-Unis, cette convention couvre les activités des mercenaires dans l'Afrique post-coloniale, mais pas les sociétés militaires privées engagées par des États souverains[4].

États signataires et États parties[modifier | modifier le code]

À l'heure actuelle, les États signataires et les États parties sont les suivants[5] :

État Date de
signature
Date de ratification
ou d'adhésion
Mode
d'entrée
Déclaration
ou réserve
Allemagne 20 décembre 1990 (non ratifié)
Angola 28 décembre 1990 (non ratifié)
Arabie saoudite 14 avril 1997 Adhésion Oui
Azerbaïdjan 4 décembre 1997 Adhésion Non
Barbade 10 juillet 1992 Adhésion Non
Biélorussie 13 décembre 1990 28 mai 1997 Ratification Non
Belgique 31 mai 2002 Adhésion Oui
Cameroun 21 décembre 1990 26 janvier 1996 Ratification Non
Chypre 8 juillet 1993 Adhésion Non
République démocratique du Congo 20 mars 1990 (non ratifié)
Congo 20 juin 1990 (non ratifié)
Costa Rica 20 septembre 2001 Adhésion Non
Croatie 27 mars 2000 Adhésion Non
Cuba 9 février 2007 Adhésion Oui
Géorgie 8 juin 1995 Adhésion Non
Guinée 18 juillet 2003 Adhésion Non
Honduras 1er avril 2008 Adhésion Non
Italie 5 février 1990 21 août 1995 Ratification Non
Libye 22 septembre 2000 Adhésion Non
Liberia 16 septembre 2005 Adhésion Non
Maldives 17 juillet 1990 11 septembre 1991 Ratification Non
Mali 12 avril 2002 Adhésion Non
Maroc 5 octobre 1990 (non ratifié)
Mauritanie 9 février 1998 Adhésion Non
Moldavie 28 février 2006 Adhésion Oui
Monténégro (comme successeur de la Yougoslavie) 23 octobre 2006 (non ratifié)
Nigeria 4 avril 1990 (non ratifié)
Nouvelle-Zélande 22 septembre 2004 Adhésion Exclusion territoriale des Tokelau
Ouzbékistan 19 janvier 1998 Adhésion Non
Pérou 23 mars 2007 Adhésion Non
Pologne 28 décembre 1990 (non ratifié)
Qatar 26 mars 1999 Adhésion Non
Roumanie 17 décembre 1990 (non ratifié)
Sénégal 9 juin 1999 Adhésion Non
Serbie (comme successeur de la Yougoslavie) 12 mars 2001 (non ratifié)
Seychelles 12 mars 1990 Adhésion Non
Suriname 27 février 1990 10 août 1990 Ratification Non
Syrie 23 octobre 2008 Adhésion Oui
Togo 25 février 1991 Adhésion Non
Turkménistan 18 septembre 1996 Adhésion Non
Ukraine 21 septembre 1990 13 septembre 1993 Ratification Non
Uruguay 20 novembre 1990 14 juillet 1999 Ratification Non
Venezuela 12 novembre 2013 Adhésion Oui
Yougoslavie 12 décembre 1990 (non ratifié)

Noms dans les langues officielles[modifier | modifier le code]

Langue Nom de la convention
arabe الاتفاقية الدولية لمناهضة تجنيد المرتزقة واستخدامهم وتمويلهم وتدريبهم [6]
chinois (simplifié) 反对招募、使用、资助和训练雇佣军国际公约 [7]
anglais International Convention against the Recruitment, Use, Financing and Training of Mercenaries [8]
français Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires [9]
russe Международная конвенция о борьбе с вербовкой, использованием, финансированием и обучением наемников [10]
espagnol Convención Internacional contra el reclutamiento, la utilización, la financiación y el entrenamiento de mercenarios [11]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Résolution 44/34 : Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, dans Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-quatrième session, supplément no 49, p. 322–324.
  2. Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. New York, 4 décembre 1989, dans Recueil des Traités : Traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies, vol. 2163, Publication des Nations unies, décembre 2003, 384 p. (ISBN 92-1-900134-9), partie I : « Traités et accords internationaux enregistrés en octobre 2001, nos 37787–37789 », no 37789, p. 75–127.
  3. Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, 4 décembre 1989, sur le site du CICR.
  4. (en) Todd S. Milliard, « Overcoming Post-Colonial Myopia: A Call to Recognize and Regulate Private Military Companies », Military Law Review, vol. 176,‎ juin 2003, p. 1–95 (5) (lire en ligne).
  5. Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. New York, 4 décembre 1989, dans Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général : État au 1er avril 2009, vol. III, Publication des Nations unies, 2009 (ISBN 978-92-1-233466-0), partie I, chap. XVIII : « Questions pénales », no 6, p. 142–143 ; version à jour.
  6. « Texte arabe », dans Recueil des Traités, op. cit., p. 78–87.
  7. « Texte chinois », dans Recueil des Traités, op. cit., p. 88–95.
  8. « Texte anglais », dans Recueil des Traités, op. cit., p. 96–102.
  9. « Texte français », dans Recueil des Traités, op. cit., p. 103–109.
  10. « Texte russe », dans Recueil des Traités, op. cit., p. 110–118.
  11. « Texte espagnol », dans Recueil des Traités, op. cit., p. 119–126.

Articles connexes[modifier | modifier le code]