Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires

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La Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires est une convention internationale adoptée par l'Organisation des Nations unies en 1989 pour pénaliser le mercenariat. Elle est en vigueur depuis 2001 dans, actuellement, 32 États.

Précédents[modifier | modifier le code]

Avant cette convention, au moins deux textes relatifs aux mercenaires avaient déjà été adoptés :

Historique[modifier | modifier le code]

Cette convention a été adoptée par la résolution 44/34 de l'Assemblée générale de l'ONU, le , lors de la 72e séance plénière de la 44e session[1].

Elle a été ouverte à la signature de tous les États au siège de l'ONU à New York jusqu'au . 16 États l'ont alors signée (deux États, la Serbie et le Monténégro, ayant par la suite succédé à la signature de la Yougoslavie, le nombre des signataires a été porté à 17). À ce jour, seuls 7 d'entre eux l'ont ensuite ratifiée. Par la suite, 26 États ont adhéré directement. Les États parties sont donc, pour l'heure, au nombre de 33.

Elle est entrée en vigueur le , soit, conformément à son article 19, « le trentième jour qui [a suivi] la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion » (le 20 septembre par le Costa Rica). Elle a été enregistrée sous le numéro 37789[2].

Description[modifier | modifier le code]

Composée de 21 articles, les langues officielles de cette convention sont l'arabe, le chinois, l'anglais, le français, le russe, et l'espagnol.

Elle fait suite aux démarches des pays du tiers monde, soutenus à l'époque par les pays socialistes, en vue de lutter contre le mercenariat sur le plan mondial.

La définition du mercenaire s'inspire de l'article 47 du Protocole I, mais va plus loin puisqu'elle s'applique au « conflit armé » (art. 1er, § 1) et à « toute autre situation » (art. 1er, § 2). L'une quelconque des activités énumérées dans le titre est considérée comme infraction quels qu'en soient les auteurs : les mercenaires eux-mêmes (art. 3) ou d'autres sujets (art. 2). Sont également considérées comme infractions la tentative et la complicité (art. 4).

À l'instar d'autres instruments de droit pénal international, les parties contractantes s'engagent à poursuivre ou à extrader (aut dedere aut judicare (en)) les auteurs présumés d'infractions prévues par la convention (art. 9 à 12).

Concernant les relations de cette convention avec le droit international humanitaire (DIH), il faut noter qu'elle réserve le « droit » qu'a chaque État partie d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)[3] à rendre visite à une personne détenue sur son territoire en raison d'une infraction commise en violation de ladite convention ou à communiquer avec elle (art. 10, § 4). L'article 16, alinéa b, comporte une clause de sauvegarde du DIH.

Limites[modifier | modifier le code]

Selon Todd S. Milliard, alors qu'il était juge-avocat général de l'armée des États-Unis, cette convention couvre les activités des mercenaires dans l'Afrique post-coloniale, mais pas les sociétés militaires privées engagées par des États souverains[4].

États signataires et États parties[modifier | modifier le code]

À l'heure actuelle, les États signataires et les États parties sont les suivants[5] :

État Date de
signature
Date de ratification
ou d'adhésion
Mode
d'entrée
Déclaration
ou réserve
Allemagne (non ratifié)
Angola (non ratifié)
Arabie saoudite Adhésion Oui
Azerbaïdjan Adhésion Non
Barbade Adhésion Non
Biélorussie Ratification Non
Belgique Adhésion Oui
Cameroun Ratification Non
Chypre Adhésion Non
République démocratique du Congo (non ratifié)
Congo (non ratifié)
Costa Rica Adhésion Non
Croatie Adhésion Non
Cuba Adhésion Oui
Géorgie Adhésion Non
Guinée Adhésion Non
Honduras Adhésion Non
Italie Ratification Non
Libye Adhésion Non
Liberia Adhésion Non
Maldives Ratification Non
Mali Adhésion Non
Maroc (non ratifié)
Mauritanie Adhésion Non
Moldavie Adhésion Oui
Monténégro (comme successeur de la Yougoslavie) (non ratifié)
Nigeria (non ratifié)
Nouvelle-Zélande Adhésion Exclusion territoriale des Tokelau
Ouzbékistan Adhésion Non
Pérou Adhésion Non
Pologne (non ratifié)
Qatar Adhésion Non
Roumanie (non ratifié)
Sénégal Adhésion Non
Serbie (comme successeur de la Yougoslavie) (non ratifié)
Seychelles Adhésion Non
Suriname Ratification Non
Syrie Adhésion Oui
Togo Adhésion Non
Turkménistan Adhésion Non
Ukraine Ratification Non
Uruguay Ratification Non
Venezuela Adhésion Oui
Yougoslavie (non ratifié)

Noms dans les langues officielles[modifier | modifier le code]

Langue Nom de la convention
arabe الاتفاقية الدولية لمناهضة تجنيد المرتزقة واستخدامهم وتمويلهم وتدريبهم [6]
chinois (simplifié) 反对招募、使用、资助和训练雇佣军国际公约 [7]
anglais International Convention against the Recruitment, Use, Financing and Training of Mercenaries [8]
français Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires [9]
russe Международная конвенция о борьбе с вербовкой, использованием, финансированием и обучением наемников [10]
espagnol Convención Internacional contra el reclutamiento, la utilización, la financiación y el entrenamiento de mercenarios [11]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Résolution 44/34 : Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, dans Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-quatrième session, supplément no 49, p. 322–324.
  2. Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. New York, 4 décembre 1989, dans Recueil des Traités : Traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies, vol. 2163, Publication des Nations unies, décembre 2003, 384 p. (ISBN 92-1-900134-9), partie I : « Traités et accords internationaux enregistrés en octobre 2001, nos 37787–37789 », no 37789, p. 75–127.
  3. Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, 4 décembre 1989, sur le site du CICR.
  4. (en) Todd S. Milliard, « Overcoming Post-Colonial Myopia: A Call to Recognize and Regulate Private Military Companies », Military Law Review, vol. 176,‎ , p. 1–95 (5) (lire en ligne).
  5. Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. New York, 4 décembre 1989, dans Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général : État au 1er avril 2009, vol. III, Publication des Nations unies, 2009 (ISBN 978-92-1-233466-0), partie I, chap. XVIII : « Questions pénales », no 6, p. 142–143 ; version à jour.
  6. « Texte arabe », dans Recueil des Traités, op. cit., p. 78–87.
  7. « Texte chinois », dans Recueil des Traités, op. cit., p. 88–95.
  8. « Texte anglais », dans Recueil des Traités, op. cit., p. 96–102.
  9. « Texte français », dans Recueil des Traités, op. cit., p. 103–109.
  10. « Texte russe », dans Recueil des Traités, op. cit., p. 110–118.
  11. « Texte espagnol », dans Recueil des Traités, op. cit., p. 119–126.

Articles connexes[modifier | modifier le code]