Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

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La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique est un traité international sur les droits de l'homme adopté par le Conseil de l'Europe pour la protection contre la violence contre les femmes et violence domestique le 11 mai 2011 à Istanbul.

Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence, la protection des victimes et dans le but de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences[1].

En juillet 2014, 33 États l'ont signée et treize États (Turquie, Albanie, Italie, Monténégro, Portugal, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Autriche, Andorre, Espagne, Danemark, France et Suède) l'ont ratifiée[2]. Elle entre en vigueur le 1er août 2014.

Contenu de la Convention[modifier | modifier le code]

Le préambule rappel la Convention européenne des droits de l'homme et ses Protocoles, la Charte sociale européenne, la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et abus sexuels. Il met en évidence l'esprit des traités internationuxl sur les droits de l'homme par l'ONU et le Statut de Rome. Il reconnait que l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention de la violence à l'égard des femmes.

L'article 2 affirme que cette convention s'applique en temps de paix, mais aussi en situation de conflit armé.

L'article 3 définit le terme "violence à l'égard des femmes", qui doit être compris comme une violation des droits de l'homme et une forme de discrimination à l'égard des femmes. Il le désigne comme tous actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, mais également la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée. Il définit également le terme de "violation domestique", qui désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime.

L'article 4, intitulé "Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination", affirme que "La mise en cœur des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucun, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, l'état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation."[3] Ce article est établi sur l'influence des Principes de Jogjakarta[4].

En 2011, le Royaume-Uni, Italie, Russie et Saint-Siège ont proposé plusieurs amendements visant à limiter les exigences prévues par la Convention. Ces propositions ont induites une opposition de la par d'Amnesty International[5].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Le Conseil de l’Europe adopte la Convention contre la violence à l’égard des femmes - humanrights.ch
  2. Signatures et ratification de la Convention
  3. Article 4 paragraphe 3
  4. Principes de Jogjakarta, notamment le préambule
  5. Amnesty International oppose l'amendement qui ferait faible la Convention du Conseil de l'Europe sur la violence contre les femmes

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]