Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

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Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique est un traité international sur les droits de l'homme adoptée par le Conseil de l'Europe pour la protection contre la violence contre les femmes et violence domestique 11 mai 2011 en Istanbul.

Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence, la protection des victimes et dans le but de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences[1].

En novembre 2013, 33 États l'ont signée mais seule hui États (Turquie, Albanie, Italie, Monténégro, Portugal, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Autriche) l'ont ratifiée[2].

Essence de la Convention[modifier | modifier le code]

Dans le préambule, on rappelant la Convention européenne des droits de l'homme et ses Protocoles, la Charte sociale européenne, la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et abus sexuels. Et on a à l'esprit les traités international sur les droits de l'homme par l'ONU et le Statut de Rome. Et on reconnait que la réalisation de jure et de facto de l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention de la violence à l'égard des femmes.

Dans l'article 2 on affirme que cette Convention s'applique en temps de paix et aussi en situation de conflit armé.

Dans l'article 3 comme définitions, le terme "violence à l'égard des femmes" doit être compris comme une violation des droits de l'homme et une forme de discrimination à l'égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d'entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livre à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée. Et le terme "violation domestique" désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l'auteur de l'infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime.

Et dans article 4 intitulé comme "Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination" on dit que "La mise en cœur des dispositions de la présente Convention par les Parties, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucun, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, l'état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation."[3] Ce article est établi sur l'influence des Principes de Jogjakarta[4].

En 2011, le Royaume-Uni, Italie, Russie et Saint-Siège ont proposé plusieurs amendements visant à limiter les exigences prévues par la Convention; ces propositions étaient opposés par Amnesty International. [5]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Le Conseil de l’Europe adopte la Convention contre la violence à l’égard des femmes - humanrights.ch
  2. Signatures et ratification de la Convention
  3. Article 4 paragraphe 3
  4. Principes de Jogjakarta, notamment le préambule
  5. Amnesty International oppose l'amendement qui ferait faible la Convention du Conseil de l'Europe sur la violence contre les femmes

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]