Contribution tarifaire d'acheminement

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La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) est une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel. C’est une taxe spécifique aux secteurs de l’électricité et du gaz mis en place par l’État depuis 2004.

La CTA correspond à un prélèvement représentant un pourcentage de la part fixe (abonnement) du tarif d’acheminement de l’énergie et s'applique aux seules prestations d'acheminement pour les consommateurs du territoire métropolitain.

Finalité[modifier | modifier le code]

Cette contribution couvre :

  • le financement des droits acquis par les agents des industries électriques et gazières au-delà du régime général et complémentaire à la date de réforme du régime des IEG (Industries Électriques et Gazières) : Il s'agit précisément du financement des droits spécifiques passés[1] (Retraites antérieures au 31/12/2004)
  • l'évolution au cours du temps de cette couverture supplémentaire pour les salariés des seules activités monopolistiques (réseau) relevant du régime des IEG.

En 2005, son montant était de 1 011 millions d'euros, la couverture des prestations au régime général et complémentaire (Agirc, Arrco) est assurée par les 2 254 millions d'euros recouvrés au titre des cotisations employeurs et salariés. Cette évolution s'est faite à droits constants. Ce qui implique notamment que la CTA a été substituée à des charges auparavant couvertes par des cotisations sociales patronales. À la création de la CTA, les tarifs de l'électricité et du gaz ont été diminués d'un montant équivalent à la CTA nouvellement créée afin que le niveau total des tarifs ne change pas. La mise en place de la CTA avait notamment pour objectif d'éviter qu'EDF et Gaz de France aient à provisionner les montants correspondant aux droits acquis par les salariés, ce qui aurait dégradé leur passif avant leur privatisation.

Taux et mode de prélèvement pour le client final[modifier | modifier le code]

La CTA est prélevée par le fournisseur de gaz et/ou d'électricité directement sur la facture de ses clients finaux, qu’ils soient en tarif réglementé ou en offre de marché. Le taux de la contribution tarifaire d'acheminement est fixé par arrêté ministériel en pourcentage du prix d’acheminement de l’électricité et versée ensuite à la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières).

La CTA est soumise à la TVA (5,5 %). Depuis 2004, elle était incluse dans le prix TTC de l’abonnement. Depuis avril 2010, elle fait l’objet d’une ligne spécifique sur la facture de gaz et d'électricité dans la rubrique « Taxes et Contributions ».

L'arrêté ministériel du 29 décembre 2005[2] fixe les taux (hors TVA) de la CTA s’appliquant aux prix d’acheminement du gaz naturel et l'électricité :

Gaz naturel[modifier | modifier le code]

  • 4,71 % Taux applicable au 01/05/2013 pour les prestations de transport de gaz naturel,
  • 20,80 % Taux applicable au 01/05/2013 pour les prestations de distribution de gaz naturel.

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027376275&dateTexte=&categorieLien=id

Électricité[modifier | modifier le code]

  • 10,14 % Taux applicable au 01/05/2013 pour les prestations de transport d'électricité (RTE)
  • 27,04 % Taux applicable au 01/05/2013 pour les prestations de distribution d'électricité (ERDF)

de la partie acheminement de l'abonnement (composantes fixes de gestion, de comptage et de soutirage)

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027376275&dateTexte=&categorieLien=id

Modalités pour les fournisseurs[modifier | modifier le code]

Tout gestionnaire de réseau ou tout fournisseur d’électricité ou de gaz naturel est tenu de collecter la contribution tarifaire dès l’émission de la première facture auprès de son premier client final.

La CTA est à déclarer et à régler mensuellement, au plus tard le 24 du mois suivant chaque mois civil écoulé (sauf pour les redevables ayant acquitté une CTA l'année précédente inférieure à 102 000 € : la périodicité de déclaration et de règlement est alors trimestrielle - arrêté du 2 mars 2010).

Comme en matière de TVA, il est possible d'acquitter la CTA d'après les débits (le choix de cette option doit alors être exercé auprès de la CNIEG).

La déclaration de CTA est à réaliser sur un imprimé dont le modèle est fourni par la CNIEG (Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières).

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Site de la CNIEG, http://www.cnieg.fr/index.php?id=323
  2. « Arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel », Journal officiel de la république française, no 304,‎ 31 décembre 2005, p. 20808 (lire en ligne)

Références juridiques :

  • Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Article 18
  • Décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
  • Arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]