Contrat

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Un contrat est un accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques. C'est un engagement volontaire, formel ou informel, entre plusieurs parties et reconnu par le droit.

  • Engagement volontaire, le contrat naît d’un accord assumé et accepté. Selon la classification du code civil[1], il diffère ainsi des autres obligations, comme celles issues des délits civils, des quasi-délits, des quasi-contrats, ou de la loi.
  • Formel ou informel, le contrat n’est pas soumis, sauf exceptions[2], à des exigences de forme. Cette liberté est le corollaire de l’autonomie des volontés.
  • Au moins deux parties sont liées par le contrat, ce qui distingue le contrat d’un simple engagement individuel ou d’un droit réel, comme la propriété.
  • Reconnu par le droit, le contrat diffère ainsi de la promesse qui ne nécessite pas de consécration officielle.

En droit, le contrat est le principal acte juridique qui fonde la théorie des obligations. Les parties sont ceux qui peuvent en exiger un certain produit ou prestation. Elles sont dénommées créancier et débiteur. Les ayants droit sont ceux qui ont acquis un droit du créancier ou du débiteur. Les tiers sont des personnes qui n'étaient ni présentes ni représentées lors de la naissance du contrat et qui ne sont pas les ayants droit. Les dispositions d'un contrat sont appelées clauses ou stipulations.

Essence du contrat[modifier | modifier le code]

Le contrat fait l’objet d’une première théorisation avec le droit romain qui perdure de nos jours[3]. Elle se trouve aux Institutes de Justinien (III, 13, pr.) : « l'obligation est un lien de droit par lequel nous sommes tenus nécessairement de payer quelque chose à quelqu'un selon le droit de notre cité[4]. » Ainsi, le contrat n’est pas un droit immédiat et absolu, mais un lien entre personnes. La grande force de cette théorie étant de faire entrer le consensualisme dans le droit.

À l’origine du contrat : le consensualisme[modifier | modifier le code]

Au Ve siècle, l’Orient connaît une longue période de prospérité économique et commerciale. Afin de faciliter les relations d’affaires, le droit romain permet alors au contrat de se former sur la base du consentement des parties : les contractants disposent ainsi d’une grande liberté pour déclarer leur volonté. Ce principe caractérise aujourd’hui le droit civil[5].

Le principe du consensualisme admet comme équivalents chaque mode d'expression de la volonté (oral, écrit, gestuel..) voire l’absence d’expression matérielle, via le contrat tacite. Ainsi, les parties sont obligées par le seul échange des consentements et à cet instant. « De ce point de vue, le consensualisme présente toutes les vertus libérales et morales. (…) le consentement seul oblige, et parce qu'il oblige, celui qui a donné son consentement ne pourra s'y soustraire en prétextant qu'une solennité fait défaut[6]. »

Cette idée du respect de la parole donnée sans forme est le fruit du développement du christianisme[Droit civil 1].

Théorie libérale du contrat : l’autonomie de la volonté[modifier | modifier le code]

Articles connexes : libéralisme et contractualisme.

À côté de ce fondement moral, le contrat née également d’une conception libérale de l’économie : la liberté permet aux intérêts particuliers de s’équilibrer réciproquement et elle est le meilleur moyen de satisfaire l'intérêt général, fait lui-même de la somme des intérêts particuliers[Droit civil 2].

Parallèlement, à partir du XVIIIe siècle, se développe la philosophie humaniste : l'homme est réputé être libre par nature, la société s’est formée par sa volonté, par contrat social. La Déclaration des droits de 1789 proclame ainsi que la loi elle-même « est l'expression de la volonté générale[7] ». Pour Kant, il y a autonomie de la volonté si la volonté est déterminée par la seule loi morale, et hétéronomie si elle est déterminée par le principe du bonheur (le désir matériel)[8]. Cette influence sur le code civil de 1804 a parfois été nuancée, Kant étant peu connu en France en 1804 en comparaison avec les travaux des juristes français des XVIIe et XVIIIe siècles[9].

Ainsi, le contrat n’est pas contraignant parce que reconnue par une loi externe, mais parce que résultant directement de volontés créatrices de droits et d’obligations.

Limites de la théorie libérale du contrat[modifier | modifier le code]

Pour Durkheim, la règle émanant du groupe précède au droit de la volonté : ce phénomène de solidarité étant objectivé par le droit[10].

Au cours du XIXe siècle, avec l’industrialisation et le développement du droit du travail, se fait entendre une critique de la conception libérale : face aux situations d’inégalité, cette liberté devient source d'injustice entre une partie faible et une partie dominante. Lacordaire énonce ainsi la célèbre formule : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, c'est la liberté qui opprime, c'est la loi qui affranchit. »

Régimes juridiques du contrat[modifier | modifier le code]

Condition nécessaire au consentement, la liberté de contracter est au cœur de l’existence de tout contrat. Ainsi, les parties au contrat, personnes physiques ou personnes morales, doivent avoir la capacité pour s'engager. Une fois le contrat régulièrement conclu, il lie les parties au contrat en vertu du principe traditionnel pacta sunt servanda.

Le contrat possède deux composantes théoriques :

  • le « negotium » qui correspond à la substance de l'accord des parties.
  • l'« instrumentum », support de cet accord, ayant également valeur de preuve en cas de litige.

En principe, seul le negotium est essentiel à la validité du contrat, l'instrumentum ne constituant qu'un gage de sécurité juridique, et s'il s'agit généralement d'un écrit (matériel ou numérique), il peut se réduire à un accord oral, ou même à une attitude (ex : la seule transmission des clés d'une voiture peut conclure un prêt de véhicule). Parfois, la loi peut imposer cette sécurité en exigeant un écrit ou un acte authentique. Ces deux types de contrats sont respectivement qualifiés de consensuels et de solennels.

Formation du contrat dans le droit français[modifier | modifier le code]

L'article 1108 du code civil[11] consacre le principe de la volonté des parties :

  • Les parties ont-elles voulu s'engager ? Il faut vérifier leur consentement.
  • Étaient-elles aptes à le vouloir ? C'est le problème de leur capacité.
  • Qu'ont-elles voulu ? Il faut un objet à leur engagement.
  • Pourquoi l'ont-elles voulu ? L'engagement doit avoir une cause[Droit civil 3]. »

Dès lors, s'il est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs[12], le contrat acquiert une force obligatoire : il oblige les parties. La conséquence est qu'en cas d'inexécution d'une obligation par le débiteur, la partie créancière pourra se prévaloir du contrat pour demander compensation en justice. On dit que le contrat est opposable entre les parties.

Particulièrement, le droit français fait une distinction entre le contrat de droit civil et le contrat de droit public, passé entre l'administration et une personne de droit privé ou entre deux personnes publiques ou entre deux personnes privées si le contrat contient des clauses exorbitantes de droit commun (sauf exceptions déterminées par le législateur) : on parle alors de contrat administratif.

En common law[modifier | modifier le code]

La structure de la common law diffère totalement de la structure du droit romano-germanique, dont le droit français[13] : il n’y a ni distinction entre droit public et droit privé, ni entre les catégories de droit civil, de droit administratif ou de droit commercial. Les concepts diffèrent également. Ainsi, « le contract du droit anglais n'est pas plus l'équivalent du contrat du droit français que l'equity anglaise n'est l'équité française[Droit comparé A 1]. »

Spécificités du contrat dans le droit anglais[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Contrat en droit anglais.

Le droit anglais ne connaît que le contrat en la forme d’acte sous seing privé et distingue ainsi le contrat simple (simple contract), sans forme (ou verbal ou écrit) mais comportant une contrepartie (consideration) pour celui qui s'est engagé, du contrat formaliste (specialty ou contract by deed), établi par écrit et signé soit sous sceau privé soit devant témoins instrumentaires[Droit comparé B 1]. Le droit anglais a ignoré la stipulation pour autrui jusqu'en 1999 tout en imposant un régime stricte de l'effet relatif du contrat.

Spécificités du contrat dans le droit des États-Unis[modifier | modifier le code]

Le droit américain a abandonné le contrat formaliste au début du XXe siècle. Comme le droit anglais, il exige l’existence d’une contrepartie effective et n’admet donc pas les contrats unilatéraux, telle la promesse de donation[Droit comparé B 2]. Pour qu’il y ait contrat, il faut un échange loyal des consentements : acceptation intégrale, capacité juridique, ni contrainte, ni crainte fondée (undue influence), ni dol (fraud) et conformité à l’ordre public (public policy) et aux bonnes mœurs (conscionability) [Droit comparé B 3].

Dans le droit soviétique[modifier | modifier le code]

Dans le droit socialiste de l’ex-URSS, le contrat était le prolongement de l’acte administratif de planification. Certains actes de planification confiaient de manière très détaillée aux entreprises les tâches à accomplir, d’autres nécessitaient qu’un contrat soit établi afin d’apporter des précisions : « Dans la majorité des cas, le contrat avait donc pour utilité de concrétiser les données du plan[Droit comparé A 2]. » En ce sens, ils peuvent être qualifiés de « contrats planifiés ou forcés[Droit comparé B 4] ».

Dans le droit russe contemporain[modifier | modifier le code]

Le nouveau code civil russe, adopté partiellement en 1994, rénove totalement l’ancien édifice juridique socialiste. « Les contrats planifiés autrefois prédominants l'ont cédé aux contrats librement consentis par des entreprises libérées du carcan de la planification et des commandes d'État[14]. » Le droit des obligations, d’influence romano-germanique, reconnaît le contrat de manière similaire au droit civil français[Droit comparé A 3],[Droit comparé B 5], avec les principes de liberté contractuelle et de distinction entre contrat synallagmatique et unilatéral.

Dans les systèmes de droit de l’extrême orient[modifier | modifier le code]

D’une façon générale, les peuples de l’extrême orient accordent au droit une place bien moindre qu’en occident pour assurer l’ordre social et la justice[Droit comparé A 4]. Ainsi, en droit japonais, la force obligatoire du contrat repose essentiellement sur une relation de confiance entre les parties, antérieure à la formulation juridique du contrat. « La jurisprudence a d'ailleurs admis l'existence d'une théorie « de la relation de confiance » autorisant une application souple des obligations contractuelles, permettant d'assurer la protection de la partie la plus faible[Droit comparé A 5]. »

Notes et références[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Jean-Luc Aubert, Éric Savaux et Jacques Flour, Droit civil. Les obligations, t. 1 : L’acte juridique, Paris, Sirey, coll. « université »,‎ septembre 2012, 15e éd., 524 p. (ISBN 978 2 247 12158 8)
  1. p.  46
  2. p.  47-50
  3. p.  101
  • René David et Camille Jauffret-Spinosi, Les grands systèmes de droit contemporains, Paris, Dalloz, coll. « Précis »,‎ novembre 2002, 11e éd., 553 p. (ISBN 978 2 247 09427 1)
  1. p.  247
  2. p.  180
  3. p.  209-211
  4. p.  403
  5. p.  434
  • Michel Fromont, Grands systèmes de droit étrangers, Paris, Dalloz, coll. « Mémentos »,‎ juin 2009, 6e éd., 256 p. (ISBN 978 2 247 09721 0)
  1. p.  109
  2. p.  139
  3. p.  140
  4. p.  212
  5. p.  210

Autres références[modifier | modifier le code]

  1. « Article 1370 du code civil », sur legifrance.gouv.fr,‎ 19 février 1804 (consulté le 22 mai 2013) : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. ».
  2. En droit civil, la forme est parfois nécessaire à la validité du contrat (ex : mariage, donation), pour que le contrat soit opposable au tiers (ex : vente immobilière) ou enfin pour que son existence puisse être prouvée (ex : actes juridiques de plus de 1 500 €.)
  3. Grégoire Forest, Essai sur la notion d'obligation en droit privé, Paris, Dalloz, coll. « Nouvelle Bibliothèque de Thèses » (no 116),‎ avril 2012, 549 p. (ISBN 978-2-247-11888-5), p. 6 :

    « Qu'ils datent du XXe ou du XVIIIe siècle, tous ces ouvrages se référent à une même définition : celle de Justinien, émise au VIe siècle de notre ère. »

  4. André Castaldo et Jean-Philippe Lévy, Histoire du droit civil, Paris, Dalloz, coll. « Précis »,‎ octobre 2010, 1619 p. (ISBN 978-2-247-10318-8), p. 674 :

    « obligatio est iuris vinculum, quo necessitate adstringimur alicuius solvendae rei secundum nostrae civitatis iura. »

  5. Jean-Philippe Lévy, « Le consensualisme et les contrats, des origines au Code civil », Revue des sciences morales et politiques,‎ 1995, p. 209
  6. Bertrand Fages (dir.) et Elodie Pouliquen (dir.), Lamy Droit du contrat, Paris, Lamy,‎ mai 1999 (ISBN 2-7212-0872-1), p. 175-5 :

    « De ce point de vue, le consensualisme présente toutes les vertus libérales et morales. Parce que le consentement suffit pour obliger, il est en même temps une condition nécessaire. Aussi le consentement librement et simplement donné trouve son fondement dans une conception morale : le consentement seul oblige, et parce qu'il oblige, celui qui a donné son consentement ne pourra s'y soustraire en prétextant qu'une solennité fait défaut. En même temps, le consensualisme facilite la conclusion des contrats, l'imagination des contractants, l'ingénierie juridique dirait-on aujourd'hui ; il permet d'accélérer le processus de formation et peut-être aussi de multiplier les contrats. »

  7. « Texte de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, article 6 », sur Conseil constitutionnel (consulté le 29 mai 2013)
  8. Emmanuel Kant, Des principes de la raison pure pratique, Paris, Gallimard, coll. « Folio plus philosophie » (no 87),‎ 1985, 173 p. (ISBN 978-2-07-034284-6), p. 33 :

    « L’autonomie de la volonté est l'unique principe de toutes les lois morales et des devoirs conformes à ses lois ; au contraire, toute hétéronomie de l’ « arbitre » non seulement ne fonde aucune obligation, mais s’oppose plutôt au principe de l’obligation et à la moralité de la volonté. C’est en effet dans l’indépendance à l’égard de toute matière de la loi (c’est-à-dire à l’égard d’un objet désiré) et portant, en même temps, dans la détermination de l’« arbitre » par la simple forme législatrice universelle, dont une maxime doit être capable, que constitue l’unique principe de la moralité. »

  9. Christian Atias, Philosophie du droit, Paris, Puf, coll. « Themis Droit » (no 3),‎ février 2012, 416 p. (ISBN 978-2-13-057768-3), p. 93 :

    « Il est plus probable que le kantisme a exercé son influence sur la pensée juridique française à la fin du XIXe siècle seulement. »

  10. Émile Durkheim, De la division du travail social, Paris, PUF, coll. « Quadrige »,‎ avril 2012, 420 p. (ISBN 978-2-13-061957-4)
  11. « Article 1108 du code civil », sur legifrance.gouv.fr,‎ 17 février 1804 (consulté le 29 mai 2013) : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. ».
  12. « Article 6 du code civil », sur legifrance.gouv.fr,‎ 15 mars 1803 (consulté le 22 mai 2013) : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. ».
  13. François Terré, Introduction générale au droit, Paris, Dalloz, coll. « Précis »,‎ août 2012, 652 p. (ISBN 978 2 247 12128 1), p. 54-55
  14. Bernard Dutoit, Le droit russe, Paris, Dalloz, coll. « Connaissance du droit »,‎ mai 2008, 130 p. (ISBN 978 2 247 09691 6), p. 52

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]