Contrat
Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ses parties.
Les dispositions d'un contrat sont appelées clauses ou stipulations.
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Généralités [modifier]
Le contrat est une des institutions les plus anciennes du droit : le Code d'Hammourabi (environ 1755 avant J-C.) en fait déjà état, notamment en matière agraire. Mais c'est avec le droit romain qu'il fait l'objet d'une véritable théorisation.
Le contrat est un acte juridique de droit privé, de la famille des obligations, et de la catégorie des conventions. Par exception, il existe des contrats de droit public dits contrats administratifs.
Il possède deux composantes théoriques :
- le « negotium » qui correspond à la substance de l'accord des parties.
- l'« instrumentum », support de cet accord ayant également valeur de preuve en cas de litige.
En principe, seul le negotium est essentiel à la validité du contrat, l'instrumentum ne constituant qu'un gage de sécurité juridique, et s'il s'agit généralement d'un écrit (matériel ou numérique), il peut se réduire à un accord oral, ou même à une attitude (ex : la seule transmission des clés d'une voiture peut conclure un prêt de véhicule). Parfois, la loi peut imposer cette sécurité en exigeant un écrit ou un acte authentique. Ces deux types de contrats sont respectivement qualifiés de consensuels et de solennels.
Les parties au contrat, personnes physiques ou personnes morales, doivent avoir la capacité pour s'engager. Une fois le contrat régulièrement conclu, il lie les parties au contrat en vertu du principe traditionnel pacta sunt servanda. La conséquence est qu'en cas d'inexécution d'une obligation par le cocontractant débiteur, la partie créancière pourra se prévaloir du contrat pour demander compensation en justice. On dit que le contrat est opposable entre les parties.
A contrario, toutes les autres personnes sont considérées comme des tiers au contrat, et ne peuvent en aucun cas être liées par le contrat. C'est ce qu'on appelle l'effet relatif des contrats. Par exception, il arrive que des tiers puissent se prévaloir d'une obligation à leur bénéfice, dans le cas de la stipulation pour autrui, et saisir le juge en cas d'inexécution. En effet, du point de vue du tiers stipulé au contrat, cette stipulation s'apparente à un acte unilatéral en sa faveur. Ainsi, si le contrat est inopposable aux tiers, les tiers peuvent parfois l'opposer aux parties au contrat.
En tant que convention, le contrat nait d'un accord entre les parties, ce en quoi il diffère de l'acte unilatéral, qui peut également être source d'obligations. Il faut garder ce critère à l'esprit dans le cas du contrat unilatéral qui est bien un contrat, non un acte unilatéral : dans ce cas, le caractère unilatéral s'attache à l'obligation, et non à la passation de l'acte qui demeure consensuelle.
Droit français [modifier]
En France, le contrat est défini par l'article 1101 du code civil français :
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose»
— Article 1101 du code civil[1]
Particulièrement, le droit français fait une distinction entre le contrat de droit civil, et le contrat de droit public, passé entre l'Administration et une personne de droit privé ou entre deux personnes publiques ou entre deux personnes privées si le contrat contient des clauses exorbitantes de droit commun (sauf exceptions déterminées par le législateur) : on parle alors de contrat administratif.
Jurisprudence [modifier]
Le contrat suit une approche normative [modifier]
Dans son arrêt 04-19.464 du 31 janvier 2007[2], la Cour de Cassation considère que les clauses d'un contrat qui rappellent des dispositifs légaux ne constituent pas un engagement contractuel, qui est donc exclu du champ d'application de l'article 1134 du code civil[3].
En l'espèce, des demandeurs d'emploi avaient signé un PARE avec les Assedic, plan issu d'une convention du 1er janvier 2001 or, un an plus tard, les partenaires sociaux décident de réduire la durée des indemnisations. Les demandeurs d'emplois, ainsi « recalculés », saisissent la justice pour demander l'application des termes du PARE tel qu'il avait été signé. Les tribunaux ayant donnés des réponses contradictoires, la Cour de Cassation a tranchée: le PARE ne peut pas être un contrat puisqu'il se contente de rappeler des dispositifs légaux.
En somme, la Cour de cassation oriente le contrat dans une définition normative selon laquelle un contrat se définit par le fait que les parties s'accordent sur des engagements nouveaux. À l'inverse, dans une définition procédurale, un contrat se caractériserait par la formalité de l'échange de volonté de s'engager à donner, à faire ou à ne pas faire.
Droit anglais [modifier]
Le droit anglais ne fait pas de distinction entre les contrats de droit privé et les contrats de droit public. Traditionnellement, la Common law a tendance à voir le contrat comme une institution quasiment sacrée (on parle d'ailleurs de sanctity) et à n'accepter qu'une vision stricte et rigoureuse de celui-ci.
Notes et références [modifier]
- Article 1101 du code civil sur Légifrance
- Arrêt n° 164 du 31 janvier 2007 Sur le site courdecassation.fr
- Art. 1134 du Code civil
Voir aussi [modifier]
