Constitution Act 1986

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Le Constitution Act 1986 est le principal document relatif à la constitution de la Nouvelle-Zélande. Il coupe les derniers liens de ce pays avec le Parlement britannique. Il annule et remplace le New Zealand Constitution Act 1852 et le Statut de Westminster et supprime la possibilité pour le Parlement britannique de voter des lois pour la Nouvelle-Zélande avec le consentement du Parlement de celle-ci, une possibilité par ailleurs appliquée une seule fois, avec l'adoption du New Zealand Constitution (Amendment) Act de 1947.

Son titre complet est An Act to reform the constitutional law of New Zealand, to bring together into one enactment certain provisions of constitutional significance, and to provide that the New Zealand Constitution Act 1852 of the Parliament of the United Kingdom shall cease to have effect as part of the law of New Zealand.

Elle fut votée le 13 décembre 1986 et entra en vigueur le 1er janvier 1987.

Source[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

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