Constitution Act 1986

Le Constitution Act 1986 est le principal document relatif à la constitution de la Nouvelle-Zélande. Il coupe les derniers liens de la Nouvelle-Zélande avec le Parlement britannique. Il annule et remplace le New Zealand Constitution Act 1852 et le Statut de Westminster et termine la possibilité pour le Parlement britannique de passer des lois pour la Nouvelle-Zélande avec le consentiment du Parlement de celle-ci, une possibilité légale qui est restée théorie sauf pour une fois, avec le passage du New Zealand Constitution (Amendment) Act de 1947.

Son titre complet est An Act to reform the constitutional law of New Zealand, to bring together into one enactment certain provisions of constitutional significance, and to provide that the New Zealand Constitution Act 1852 of the Parliament of the United Kingdom shall cease to have effect as part of the law of New Zealand.

Elle fut votée le 13 décembre 1986 et commença à être en vigueur le 1^er janvier 1987.

Annexes

Source

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Constitution Act 1986 » (voir la liste des auteurs)

Liens externes

• (en) Statutes of New Zealand
• (en) Constitution Act 1986 - histoire et résumé