Consignation

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La consignation est un acte de transfert de marchandises des mains d'une personne vers une autre, sans que la propriété ne change. Il s'agit d'une action économique.

Une consignation peut également revêtir un aspect légal lorsqu'il s'agit de prendre des garanties.

Définitions[modifier | modifier le code]

Cadre commercial[modifier | modifier le code]

La consignation en matière commerciale est la mise à disposition d'un tiers de marchandises afin d'en permettre la vente.

L'expéditeur des marchandises demeure le propriétaire et l'agent qui les reçoit est le destinataire. L'agent vend les marchandises au nom de l'expéditeur, selon ses instructions.

  • La relation entre les deux parties est celle de l'expéditeur et du destinataire et non celle d'un acheteur et d'un vendeur ;
  • L'expéditeur doit normalement payer les frais liés à l'expédition ;
  • Le destinataire n'est pas responsable des dommages de marchandises durant le transport ;
  • Les marchandises sont vendues au risque de l'expéditeur.
Article connexe : Dépôt-vente.

Cadre légal[modifier | modifier le code]

Consignation de marchandises[modifier | modifier le code]

La consignation est une mesure de police judiciaire provisoire qui empêche la commercialisation d'une marchandise en cas de doute sur sa conformité. Elle est réalisée par l'administration souvent sous l'autorité du procureur. Elle se distingue de la confiscation qui est faite, elle, par le juge judiciaire.

La consignation est mise en place en cas de doute. Elle peut aboutir à une saisie de la marchandise (cf. saisie (consommation)).

Consignation d'une somme d'argent[modifier | modifier le code]

La consignation d'une somme d'argent est demandée lors d'une plainte avec constitution de partie civile. Elle correspond à un montant qui peut servir à payer une éventuelle amende dans le cas d'une plainte abusive, ou si la partie attaquée à tort demande des dommages et intérêts.

Applications juridiques par pays[modifier | modifier le code]

En France[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Consignation en France.

En matière commerciale[modifier | modifier le code]

La consignation est décrite juridiquement à l'article L. 215-7 du code de la consommation. Les peines pour non-respect de la mesure de consignation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende (L. 215-7 du code de la consommation renvoie aux peines de l'article L. 213-1 du même code).

En procédure pénale[modifier | modifier le code]

La consignation est définie aux articles 88 et R.15-41 du code de procédure pénale.

L'attribution de l'aide juridictionnelle, même partielle, dispense totalement de la consignation[1].

Le montant de la consignation doit être proportionnée aux ressources du plaignant, sans quoi elle porte atteinte à ses intérêts, rendant l'ordonnance du juge d'instruction susceptible d'appel[2]. Ces dernières années, le montant de la consignation oscillait souvent entre mille et cinq à sept mille euros.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Cass. crim. no 99-84100, 30 novembre 1999, publié au bull.
  2. Cass. du 19 juillet 1994, no 94-80236, publ. sur Légifrance