Conservation des données

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La conservation des données (en anglais Retention Management) définit les règles et procédures de conservation des données personnelles ainsi que des registres d'appels téléphoniques (call detail record) que doivent respecter les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès, et les hébergeurs de sites web et de courriels.

Elle vise principalement à faire de l'analyse de trafic et à la surveillance.

Législation[modifier | modifier le code]

La conservation des données est soumise à des dispositions législatives :

Dans l'Union européenne :

Directive 2006/24/CE sur la conservation des données[modifier | modifier le code]

La Directive 2006/24/CE, du 15 mars 2006, exige la conservation des données pendant une période allant de six mois à deux ans, en particulier en vue de:

  • pouvoir tracer et identifier la source d'une communication;
  • pouvoir tracer et identifier la destination d'une communication;
  • pouvoir identifier la date, l'heure et la durée d'une communication;
  • pouvoir identifier le type de communication;
  • pouvoir identifier la machine utilisée pour communiquer;
  • pouvoir identifier la location des équipements de communication mobile.

La commission « Libertés civiles » du Parlement européen avait recommandé[2]

  • de limiter la durée de conservation des données à un an;
  • de ne l'autoriser qu'en cas de mandat judiciaire et seulement pour des enquêtes visant des crimes assez important pour faire l'objet d'un mandat d'arrêt européen;
  • de ne transférer les données aux autorités nationales que sur demande d'expresse, et cas par cas;
  • de permettre un opt-in pour les Etats-membres, leur permettant de ne pas conserver les données des appels sans réponse;
  • d'imposer des sanctions pénales à l'utilisation illégale de ces données;
  • et de compenser le coût de la conservation des données pour les opérateurs privés en les dédommageant.

Ces recommandations n'ont pas été prises en compte par la Commission européenne. L'origine de cette directive vient de la Déclaration sur la lutte anti-terroriste du 25 mars 2004 du Conseil de l'UE, suivie d'une proposition conjointe, d'avril 2004, de la France, de la Suède, de l'Irlande et du Royaume-Uni d'adopter une telle directive dans le cadre du Troisième pilier, dit Justice et affaires intérieures[2] . En juin-septembre 2005, un rapport d'Alexander Nuno Alvaro, pour le compte du Parlement européen, rejette le projet de directive en déclarant qu'elle tombe sous le Premier pilier de l'UE (marché intérieur), et relève donc de la compétence du Parlement européen (tandis que le 3e pilier est intergouvernemental). Un nouveau projet de directive, similaire, est alors présenté par Bruxelles[2]. Le Conseil a finalement adopté en février 2006 la directive sur la conservation des données, amendant la Directive 2002/58/EC. Seules l'Irlande et la Slovaquie ont voté contre[2].

Contestations[modifier | modifier le code]

Les cours constitutionnelles de Bulgarie et de Roumanie ont jugé que la législation sur la conservation des données était inconstitutionnelle, tandis que l'Irlande a porté plainte contre la directive de 2006 devant la Cour européenne de justice[3].

Invalidation par la CJUE[modifier | modifier le code]

La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé[4] la directive 2006/24/CE le 8 avril 2014[5].

Références[modifier | modifier le code]

  1. Projet de loi sur la société de l'information de 2001. Voir CNIL, Délibération n°01-018 du 3 mai 2001 portant avis sur le projet de loi sur la société de l’information (sur Légifrance).
  2. a, b, c et d Electronic communications: personal data protection rules and availability of traffic data for anti-terrorism purposes (amend. Directive 2002/58/EC), Factsheet reference: FIS/2005/0182 ; publié le 17 novembre 2006. Disponible uniquement en anglais.
  3. JCivil Liberties Groups Ask EU To Repeal Data Retention Directive, EDRI Gram, 2 décembre 2009
  4. Communiqué presse CJUE
  5. cf. article Le Monde 8.IV.2014

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]

Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006