Conseil communautaire

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En droit public français, l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est l'assemblée chargée d'administrer[1] les affaires de l'intercommunalité.

Dénomination[modifier | modifier le code]

  • Dans un syndicat de communes, on parlera de comité syndical (ou comité du syndicat), ses membres étant les délégués des communes représentées au syndicat[4].

Fonction[modifier | modifier le code]

L'organe délibérant est chargé de gérer, par ses délibérations, les affaires de l'intercommunalité dans la limite des compétences qui lui ont été transférées. Il répond au principe de suppléance et de subsidiarité. Il se substitue aux conseils municipaux des communes adhérentes au territoire intercommunal lorsque les compétences de ses derniers ont été transféré à l'intercommunalité. Les conseils municipaux conservent le pouvoir décisionnel pour les compétences qu'il a gardé.

Composition du conseil de communauté[modifier | modifier le code]

Le conseil est composé d'un président, de vice-présidents et de conseillers communautaires. Le président est élu au sein de l'assemblée selon les mêmes règles que pour un maire. Le nombre de vice-président est fixé par le conseil, dans la limite de 30 % de son effectif total. Le mode d'élection est le même que pour le président.

Une commune ne peut détenir la majorité des sièges, et en bénéficie au moins d'un. Le nombre de conseillers du conseil communautaire est déterminé lors du projet de création de l'intercommunalité, sur une base démographique.

Élection des conseillers communautaires[modifier | modifier le code]

Les membres du conseil communautaire sont élus par les conseils municipaux des communes membres. Chaque commune ayant un nombre alloué de conseiller(s) communautaire(s), chaque municipalité désigne en son sein les délégués qui représenteront la commune au conseil communautaire.

Cet organe exécutif de proximité n'était donc pas soumis au suffrage universel direct. La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales prévoit son élection au suffrage universel direct par la voie du « fléchage » : sur les listes des candidats aux élections municipales seront indiqués sur les candidats appelés également à siéger au sein du conseil communautaire. Ceci est confirmé par la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adoptée définitivement par les députés le 17 avril 2013 et validée par le Conseil constitutionnel le 16 mai 2013. Ce texte organise l’élection des conseillers communautaires par fléchage sur les listes des candidats aux élections municipales, à partir des élections municipales de mars 2014[5],[6].


Références[modifier | modifier le code]

  1. Code général des collectivités territoriales, Art. L5211-6
  2. Code général des collectivités territoriales, articles L5214-8, L5215-10, L5216-4 et L5217-8. On doit y ajouter le cas résiduel des syndicats d'agglomération nouvelle où, bien que l'EPIC dispose d'une fiscalité propre, on utilise la même terminologie que pour les syndicats intercommunaux, cf. Code général des collectivités territoriales, article L5332-2
  3. Code général des collectivités territoriales, articles L5216-6-1 et L5217-8
  4. Code général des collectivités territoriales, articles L5212-6 et suivants
  5. « Municipales 2014 : le Parlement abaisse à 1 000 habitants le seuil du scrutin de liste », sur www.courrierdesmaires.fr
  6. Article de loi (Chapitre II : Election des conseillers communautaires Art. L. 273-6)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]