Conseil du contentieux des étrangers

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En Belgique, le Conseil du Contentieux des Etrangers exerce, depuis le 1^er juin 2007, les compétences qui étaient celles:

• du Conseil d’État en matière de contentieux des étrangers
• de la Commission permanente de recours des réfugiés

Articles connexes

• Direction générale de l'Office des étrangers (Belgique)

Liens externes

• Site officiel
• Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers
• Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (modifiée)