Conseil de la Fédération (Russie)

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Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie
Совет Федерации Федерального Собрания Российской Федерации

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Type
Type Chambre haute
Présidence
Président Valentina Matvienko
Élection depuis le 21 septembre 2011
Structure
Membres 170
Élection
Dernière élection Aucune (membres nommés)

Rue Bolchaïa Dmitrovka, Moscou.

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Photographie du lieu de réunion

Divers
Site web http://www.council.gov.ru/

Le Conseil de la Fédération (en russe : Совет Федерации, Sovet Federatsii) au nom complet de Conseil de la Fédération de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie (en russe : Совет Федерации Федерального Собрания Российской Федерации) est un des organes législatif du Parlement russe. En effet, l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie est constituée de deux chambres : Le Conseil de la Fédération représentant la Chambre haute et la Douma d'État représentant la Chambre basse.

Le Conseil de la Fédération est composé de deux représentants pour chacun des 85 sujets fédéraux. Ainsi sont représentés 22 républiques, 46 oblasts (provinces), 9 krais (territoires), un oblast autonome, 4 districts autonomes et 3 villes fédérales.

Le Conseil de la Fédération reflète dans ses activités les intérêts et les points de vue des différents sujets de la Fédération de Russie. Le Conseil tient ses séances dans le bâtiment principal de la rue Bolchaïa Dmitrovka à Moscou, une ancienne maison de l'Agence de bâtiment d'État soviétique (Gosstroï). On trouve aussi des bureaux et des salles du comité dans la rue Novy Arbat. Les deux Chambres de l'Assemblée fédérale sont physiquement séparées, la Douma d'État siégeant dans un autre lieu de la capitale.

Présidence[modifier | modifier le code]

Le Conseil de la Fédération est présidé depuis le 21 septembre 2011 par Valentina Matvienko ; le secrétaire général est Vladimir Svinarev.

Liste des présidents[modifier | modifier le code]

La composition du Conseil de la Fédération[modifier | modifier le code]

La composition du conseil de la Fédération varie en nombre. Il est composé de deux représentants par sujet : un représentant de l'organe législatif et une personne nommée par l'exécutif de la république ou région concernée (l'assemblée régionale pouvant s'opposer à la nomination par un vote à la majorité des 2/3). En 2014, il y a 85 sujets donc 170 personnes siégeant au Conseil.

Les mandats ne sont pas uniformes, ils varient selon les républiques ou les régions. La mise en application de cette réforme se fait de façon progressive, en fonction des élections régionales. Mise en œuvre dès les élections régionales d’octobre 2000, cette réforme devrait s’étendre sur plusieurs années. Le Président et les Vice-Présidents du Conseil de la Fédération sont élus parmi ses membres. Ils ne peuvent pas être représentants d'une même région ou république de la Fédération.

Le régime électoral[modifier | modifier le code]

Chaque territoire peut être dirigé par une ou deux assemblées. En effet, certaines entités peuvent présenter un système de gouvernance bicaméral à la tête desquels on trouve deux présidents. Ainsi, les candidatures pour le représentant du Conseil de la Fédération sont proposées par le président ou les présidents des deux assemblées, à tour de rôle, si l'organe est bicaméral. Un groupe d'au moins un tiers du nombre total des députés de la république ou de la région peut aussi proposer d'autres candidats. L'élection a lieu au scrutin secret ; elle est confirmée par une résolution adoptée par l'organe législatif.

Le régime des sessions[modifier | modifier le code]

Les sessions ordinaires[modifier | modifier le code]

Le Conseil de la Fédération fonctionne en permanence, au même titre que la Douma.

Les sessions extraordinaires[modifier | modifier le code]

Les sessions extraordinaires peuvent avoir lieu sur la simple convocation et l’initiative propre du Président du Conseil de la Fédération. Elles peuvent aussi être le résultat d’une proposition du Président de la Fédération, du Gouvernement de la Fédération et d'un sujet de la Fédération. De même un groupe (un comité du Conseil de la Fédération ou un groupe de membres du Conseil de la Fédération) d’au moins 1/5e du nombre total des membres du Conseil peut proposer une sessions extraordinaire.

Ses rapports avec la Chambre basse (Douma) et le pouvoir exécutif[modifier | modifier le code]

Son pouvoir législatif[modifier | modifier le code]

L’initiative législative[modifier | modifier le code]

Le droit d’initiative fait partie de la compétence du Conseil de la Fédération, mais il le partage avec le Président de la Fédération, les députés, le Gouvernement de la Fédération, les organes législatifs des différentes entités de la Fédération. Elle partage aussi le droit d’initiative avec d’autres institutions comme la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et la Cour arbitrale supérieure de la Fédération lorsque les questions relèvent de leur domaine de compétence.

Le droit d'amendement[modifier | modifier le code]

Le Conseil de la Fédération peut faire des propositions d’amendements sur les textes examinés par la Douma, après la première lecture de ceux-ci. Les amendements sont déposés devant la Douma et examinés par cette dernière.

La procédure législative[modifier | modifier le code]

Dans le cadre des procédures ordinaires, les projets de loi (lois fédérales constitutionnelles ou lois fédérales) sont déposés devant la Chambre basse. Les lois adoptées par la Douma, après un examen en général de trois lectures, sont transmises pour lecture à la Chambre haute dans un délai de 5 jours. Cette dernière peut approuver ou rejeter n’importe quelle loi votée et adoptée par la Douma. Les projets de loi sont soumis pour examen à une commission chargée de vérifier si elles sont conformes à la Constitution.

Une loi fédérale est ratifiée par le Conseil de la Fédération quand plus de la moitié de l'ensemble des membres de cette chambre a voté favorablement, ou bien si elle n'a pas été examinée par le Conseil de la Fédération dans un délai de 14 jours. Si le texte de loi adopté par la Douma est rejeté par le Conseil de la Fédération, le projet est transmis à une commission de conciliation responsable de porter un avis sur les objections avancées et chargée de présenter après relecture, des propositions pour surmonter les divergences. Cette commission est composée de membres de la Douma et du Conseil de la Fédération, et instituée à l'initiative du Conseil de la Fédération, de la Douma, du Président de la Fédération, ou de l'auteur du projet de loi. La création de cette commission nécessite l’accord à la majorité absolue des représentants de la Douma. La majorité absolue des membres de la Douma est requise pour, décider de la mise en place de cette commission, désigner les membres de la Douma qui en feront partie et le député qui en deviendra le coprésident. Dans le cadre de la relecture, chaque objection est examinée séparément dans le but de rédiger un texte unique Les décisions procèdent d'un vote séparé entre les représentants de la Douma et les membres du Conseil de la Fédération. Elles nécessitent la majorité absolue des membres des deux groupes. Un protocole est constitué par la commission afin de proposer un texte consensuel mettant en accord les deux chambres. Il est soumis à l'examen du Conseil de la Douma qui inscrit à l'ordre du jour la nouvelle lecture. Lors de cette dernière, la Chambre basse débat uniquement sur les propositions établies dans le protocole. Elle n’a pas le droit d’examiner un autre amendement que ceux fixées par les propositions. Dans l’éventualité où une de ces propositions serait rejetée par la Douma, cette dernière peut proposer à la commission de poursuivre son travail tout en tenant compte des amendements qu'elle a adoptés. La commission a dix jours pour lui faire de nouvelles propositions. Enfin, la Douma statue à la majorité absolue de ses membres sur chaque proposition et de manière séparée. Une fois adoptée, la loi révisée est envoyée par le Président de la Douma au Conseil de la Fédération. Si les modifications de la commission ne sont pas adoptées par la Douma et que cette dernière manifeste son désaccord concernant la décision de rejet du Conseil de la Fédération, un vote est à nouveau organisé. La Chambre basse se prononce alors sur le texte de la loi en revenant à la rédaction initiale. Le texte de loi est alors considéré comme définitif s'il obtient la majorité des deux tiers des membres de la Douma. Par la suite, il est envoyé par le Président de la Douma au Président de la Fédération, dans un délai de cinq jours, pour signature et promulgation. Le Président de la Fédération en est tenu informé par le Président de la Douma.

Dans le cadre de procédures particulières, les lois relatives au budget fédéral, aux impôts et taxes fédéraux, à la réglementation financière, de change, de crédit et de douane, à l'émission monétaire, à la ratification et à la dénonciation des traités internationaux, au statut et à la défense des frontières d'État, ainsi que les lois traitant des problèmes de la guerre et de la paix sont soumises à l'examen obligatoire du Conseil de la Fédération. Les lois constitutionnelles fédérales sont acceptées si elles sont adoptées par une majorité d'au moins les 3/4 de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et d'au moins les 2/3 de l'ensemble des députés de la Douma.

En tant que pouvoir exécutif, le Président signe la loi qui rentre en vigueur une fois qu’elle lui a été transmise après son adoption par les deux chambres. Le Chef de l'État bénéficie d’un droit de veto et peut agir sur la loi en la rejetant dans les 14 jours suivant la transmission du texte, appuyée notamment de propositions. Si tel est le cas, celle-ci est renvoyée pour examen à la Douma. La Chambre basse peut valider la loi suivant les propositions du Président si elle admet que ce dernier a raison. Une majorité qualifiée des deux tiers des voix l’autorise à outrepasser le droit de veto du Président en adoptant définitivement la loi dans sa rédaction originelle. Une fois voté, le texte est transmis au Conseil de la Fédération. Le Conseil de la Fédération peut aussi surmonter le droit de veto du Président sur la base d'une majorité qualifiée. Le chef de l'État doit se soumettre à la Constitution et signer cette loi, même s'il est en désaccord avec cette dernière.

Un pouvoir de contrôle[modifier | modifier le code]

Le Conseil de la Fédération invite régulièrement lors de séances appelées « heures gouvernementales » des membres du gouvernement ou bien des fonctionnaires. Ces derniers viennent répondre aux questions des parlementaires ou présenter le travail qui leur a été demandé De même, il n’est pas rare que des auditions soient organisées sur les questions relevant de la compétence du Conseil. De façon conjointe, avec la Douma, le Conseil forme une Chambre des comptes afin d’assurer le contrôle sur l'exercice budgétaire fédéral. Enfin, il ratifie ou dénonce selon le cas les traités internationaux

Ses rapports avec le Président de la Fédération[modifier | modifier le code]

Un pouvoir de destitution[modifier | modifier le code]

Le Conseil de la Fédération peut destituer le Président de la Fédération si ce dernier est accusé par la Douma de haute trahison ou d’un quelconque délit grave confirmé par un acte de la Cour suprême de la Fédération ainsi que par un acte de la cour constitutionnelle relatif au respect de la procédure établie pour la mise en accusation. Cette décision ne peut être valide que si elle est prise à la majorité des 2/3 de l'ensemble des membres du Conseil, et adoptée au plus tard dans les trois mois qui suivent les actes d’accusation. Dans le cas contraire, l'accusation est rejetée et considérée comme caduque. Si la destitution est effective, les fonctions du chef de l'État sont assumées par le Président du Gouvernement. L’élections présidentielle est obligatoirement avancée et doit avoir lieu dans une période de trois mois. Dans ce cas, la personne assumant la vacance du poste présidentiel est tributaire d’une série de restrictions dans ses pouvoirs notamment celle l’empêchant de dissoudre la Douma.

Le message annuel du Président de la Fédération[modifier | modifier le code]

Chaque année, le Président prononce un discours à l'Assemblée Fédérale rendant compte de la situation dans le pays et des principales orientations de la politique intérieure et extérieure de l'État.

Prise de parole au sein du Conseil de la Fédération[modifier | modifier le code]

À l’instar du chef du gouvernement, le Président de la Fédération peut prendre la parole lors des séances du Conseil de la Fédération lors de la discussion du budget fédéral ou des questions importantes de la politique d'État. Il peut aussi le faire à la Douma.

Les dispositions particulières[modifier | modifier le code]

Propositions relatives au pouvoir constituant[modifier | modifier le code]

Dans le cadre des propositions relatives à la constitution, les propositions d'amendement ou de révision peuvent être présentées par le Conseil de la Fédération, conjointement au Président de la Fédération, la Douma, le Gouvernement, les organes législatifs des sujets de la Fédération, ainsi que par 1/5e au moins des membres du Conseil ou de la Douma.

Des principes constitutionnels inviolables[modifier | modifier le code]

Il est impossible de toucher aux fondements du régime constitutionnel, aux droits et libertés, aux procédures d’amendement et de révision de la constitution sauf si une procédure de révision est soutenue par les 3/5èmes de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération et de la Douma. Une assemblée constituante est alors convoquée.

Circonstances exceptionnelles[modifier | modifier le code]

Lorsque la loi martiale ou l’état d’urgence sont instaurés par le Président de la Fédération, celui-ci doit en tenir informé immédiatement le Conseil de la Fédération ainsi que la Douma.

Les nominations[modifier | modifier le code]

Le Conseil de la Fédération peut approuver ou rejeter les candidatures proposées par le Président de la Fédération aux postes de juge que ce soit à la Cour constitutionnelle de la Fédération, à la Cour suprême de la Fédération ou bien encore à la Cour arbitrale Supérieure de la Fédération. Elle a le même pouvoir concernant le Procureur général de la Fédération de Russie qui peut être par là même révoqué par le Conseil de la Fédération. Le Vice-président de la Chambre des comptes de la Fédération est nommé et révoqué par le Conseil de la Fédération.

Chaque chambres procède à l’élection de la moitié des auditeurs de la Chambre des comptes de la Fédération de Russie.

Le Président de la Fédération nomme et rappelle les représentants diplomatiques de la Fédération en poste dans les États étrangers et les organisations internationales après avoir consulté les comités ou les commissions ad hoc des chambres de l'Assemblée Fédérale qui lui présentent leurs recommandations.

Saisine de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie[modifier | modifier le code]

À la demande du Conseil de la Fédération ou d'1/5e de ses membres (conjointement avec le Président de la Fédération, la Douma, 1/5e des députés, le Gouvernement de la Fédération, la Cour suprême de la Fédération et la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération, les organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération), la Cour statue sur la constitutionnalité :

  • des constitutions, des lois et autres actes normatifs des sujets de la Fédération concernant les questions de la compétence d'État ou de la compétence conjointe.
  • des traités internationaux non entrés en vigueur.

À la demande du Conseil de la Fédération (de concert avec le Président de la Fédération, la Douma, le Gouvernement de la Fédération et les organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération), la Cour donne son interprétation de la Constitution.

La chambre haute et la chambre basse peuvent se réunir afin d’entendre les messages de la Cour Constitutionnelle.

Les pouvoirs exclusifs du Conseil de la Fédération[modifier | modifier le code]

Les domaines de compétences exclusifs du Conseil de la Fédération sont:

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]