Collectivité territoriale d'Alsace

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Fabienne Keller, Philippe Richert et André Schneider en campagne pour le oui à la création d'une Collectivité territoriale d'Alsace sur la place Kléber à Strasbourg le 2 mars 2013.
Débat sur la Collectivité territoriale d'Alsace organisé par l'AFGES le 28 mars 2013 à l'Université de Strasbourg.
Affiches de campagne.

La création d'une collectivité territoriale d'Alsace, rassemblant en une entité unique le conseil régional d'Alsace et les conseils généraux des Bas-Rhin et Haut-Rhin, parfois appelée conseil d'Alsace unique, est, depuis le début de la décentralisation, une idée soutenue par de nombreux hommes politiques, du Haut-Rhin comme du Bas-Rhin, de droite comme de gauche.

La réforme des collectivités territoriales adoptée par le Parlement en 2010 a donné aux élus locaux les moyens juridiques d'atteindre cet objectif politique. L'article 29 de la loi du 16 décembre 2010[1], ayant inséré un nouvel article L. 4124-1 au sein du code général des collectivités territoriales, met en place les conditions de la fusion de collectivités dans un territoire. Le référendum du 7 avril 2013 aboutit au rejet du projet de fusion présenté.

Cette collectivité territoriale unique, regroupant conseil régional et conseil général, aurait été la quatrième ainsi créée en France et la première en métropole, après celle en place à Mayotte depuis le 31 mars 2011[2] et celles dont la création est planifiée pour mars 2014 en Guyane et en Martinique[3].

Sommaire

Historique de l'idée d'une collectivité alsacienne unique[modifier | modifier le code]

1934, la genèse[modifier | modifier le code]

L'idée d'une collectivité alsacienne unique n'est pas récente. En 1934, alors que la IIIe République organise le retour des départements de l'Alsace-Moselle au sein du droit commun de l’État français centralisé, neuf députés alsaciens déposent une proposition de loi pour créer une région Alsace en réunissant les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin[4]. Ils proposent une organisation originale du territoire français en Alsace en précisant que « la région alsacienne est administrée par une assemblée régionale qui élit en son sein une commission régionale ».

Dans l'exposé des motifs, ils indiquent que « d'une façon générale, la centralisation de l'administration française apparaît, en Alsace, aussi anachronique que malcommode... Les fonctionnaires résidant sur place, obligés d'en référer à Paris font des réponses expectatives, aimables et vagues ».

Dans son livre Passion d'Alsace[5], Philippe Richert indique que « nous n'en étions pas encore à la décentralisation ; l’État gardait la haute main sur les décisions et leur éventuelle concrétisation ».

Les années 1970 et la création des régions[modifier | modifier le code]

La loi du 5 juillet 1972[6] crée en France 21 établissements publics régionaux regroupant chacune plusieurs départements. Ces « régions » ne sont pas encore des collectivités territoriales mais sont avant tout un simple échelon d'exécution des politiques, puisqu'elles sont dirigées et représentées par le préfet de région.

L'Alsace est alors, avec la Corse, l'une des plus petites régions françaises métropolitaines, puisqu'elle ne regroupe que deux départements : le Haut-Rhin et le Bas-Rhin.

2007, le conseil économique et social régional pour une union des collectivités[modifier | modifier le code]

En 2007, le conseil économique et social de la région Alsace se déclare favorable à la création d’une collectivité unique de portée régionale, dotée d’une assemblée délibérative composée de membres élus au suffrage universel, dans le respect d’une représentation des territoires et de la population, et d'un exécutif distinct, le Conseil d’Alsace. Cette assemblée régionale devrait exercer les compétences actuellement dévolues à la région et aux départements[7]. Ce projet reçut un écho médiatique considérable[8] en Alsace[9].

2011, un pas en avant, un pas en arrière[modifier | modifier le code]

2011 semble marquer une certaine accélération dans la construction d'une collectivité unique en Alsace.

L'idée d'une « intercollectivité »[modifier | modifier le code]

Ainsi, fin janvier, les présidents des trois exécutifs, à savoir Charles Buttner, président du conseil général du Haut-Rhin, Guy-Dominique Kennel, président du conseil général du Bas-Rhin, et Philippe Richert, ministre délégué chargé des collectivités territoriales et président de la Région Alsace, signent une déclaration commune dans laquelle ils s'engagent à consulter les Alsaciens sur la constitution d'une intercollectivité[10].

Après les élections cantonales de mars 2011, les protagonistes de la déclaration ne sont toutefois plus tout à fait aussi en accord sur les modalités pratiques de cette coopération accrue. Charles Buttner, s'il n'est pas opposé à la constitution d'une intercollectivité, émet des réserves quant à la consultation référendaire et s'oppose à la création d'un exécutif unique se substituant aux trois exécutifs existants.

Guy-Dominique Kennel, pour sa part, veut aller plus loin que l'intercollectivité et propose plusieurs solutions.

Quatre pistes d'évolution[modifier | modifier le code]

Quatre voies pour l'évolution institutionnelle de l'Alsace se dégagent :

  • Le statu quo : cette solution consiste à laisser telle quelle la situation institutionnelle de l'Alsace, à savoir l'existence des deux conseils généraux et du conseil régional ;
  • L'intercollectivité : cette solution consisterait à permettre aux trois assemblées des collectivités de se réunir régulièrement, chacune conservant ses compétences et ses caractéristiques, mais des rencontres régulières permettraient d'harmoniser un certain nombre de politiques entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin ;
  • La collectivité unique centralisée : cette solution consisterait à créer une collectivité unique se substituant aux trois collectivités existantes et exerçant l'ensemble de leur compétence, dirigée par un exécutif élu de façon traditionnelle entre les élus territoriaux ;
  • La collectivité unique territorialisée : cette variante consiste à créer une collectivité unique se substituant aux trois collectivités existantes et exerçant l'ensemble de leur compétence, mais dont les conseillers territoriaux seraient élus dans des cantons, un ensemble de 5 ou 6 cantons formant un territoire. L'un des conseillers territoriaux du territoire serait alors désigné président du territoire et exercerait de droit une vice-présidence au sein de la collectivité unique. Cette solution permettrait d'obliger à une territorialisation des politiques nécessaire à la vue des compétences qui reviendraient à la collectivité unique.

Un nouvel avis du CESER d'Alsace[modifier | modifier le code]

Le 30 mars 2011, le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) d'Alsace rend un nouvel avis sur la gouvernance du territoire alsacien intitulé « Pour un Conseil d'Alsace »[11]. Trois ans seulement après avoir rendu un avis sur la question, les représentants du monde socio-professionnel se sont à nouveau saisis de la question de l'organisation institutionnelle du territoire alsacien. À une majorité écrasante, ils demandent que les trois collectivités existantes au sein de la région se rassemblent en une collectivité unique. Ainsi « Le CESER-Alsace appelle à la création d’une collectivité unique d’Alsace, fruit du regroupement des compétences de la région et des départements, dotée d’un conseil unique, d’un exécutif et d’un budget propres. »[12]

La procédure juridique applicable à la création d'une collectivité unique[modifier | modifier le code]

En application de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales créé par l'article 29 de la loi du 16 décembre 2010, la procédure juridique de création d'une collectivité territoriale unique remplaçant une région et ses départements constitutifs comprend plusieurs phases successives.

Des délibérations concordantes des collectivités territoriales concernées[modifier | modifier le code]

Chaque assemblée délibérante des collectivités concernées doit prendre une délibération demandant à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives.

La consultation du comité de massif[modifier | modifier le code]

Si le territoire concerné comprend des zones de montagne, le comité de massif compétent dispose d'un délai de trois mois pour rendre un avis non contraignant sur le projet.

La consultation des électeurs[modifier | modifier le code]

En application du II de l'article L. 4124-1, une consultation référendaire des électeurs concernés doit être organisée.

La procédure ne pourra être poursuivie que si le projet de fusion recueille, dans chacun des départements existants, une majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits : il faut ainsi que les électeurs de chaque département pris séparément approuvent le projet à la majorité absolue et que cette majorité représente un quart des inscrits.

L'adoption par le Parlement d'une loi organisant la collectivité territoriale unique[modifier | modifier le code]

Par la suite, la fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale devra faire l'objet de l'adoption d'une loi spécifique, déterminant son organisation et les conditions de son administration dans le respect des grands principes approuvés par les électeurs.

Le déroulement du projet de création de la collectivité territoriale d'Alsace[modifier | modifier le code]

Depuis 2011, à l'initiative de Philippe Richert, alors ministre délégué chargé des collectivités territoriales et président de la Région Alsace, la procédure de création d'une collectivité territoriale unique est entrée dans une phase active.

Les délibérations concordantes des collectivités concernées à l'initiative du 1er congrès d'Alsace[modifier | modifier le code]

Le 1er décembre 2011, se tient un congrès regroupant l'ensemble des membres des trois assemblées délibératives alsaciennes :

Ce congrès vote une résolution en faveur de la création de la collectivité territoriale unique. En outre, elle demande que de nouvelles compétences soient attribuées au Conseil d’Alsace et qu'un scrutin mixte soit adopté. Enfin, elle crée un groupe projet chargé de proposer l'architecture institutionnelle de la future collectivité[13].

L'adoption de la résolution sur le projet de fusion par les assemblées délibératives[modifier | modifier le code]

En application de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, cette résolution est ensuite adoptée de manière identique par les organes délibérants des collectivités territoriales concernées par la fusion :

Collectivité Date du vote Assemblée délibérative Votes pour Votes contre Abstentions
Congrès d'Alsace 1er décembre 2011 Congrès 101 1 19
Région Alsace 13 février 2012 Conseil régional 27 1 19
Département du Bas-Rhin 12 décembre 2011 Conseil général 35 4 5
Département du Haut-Rhin 17 février 2012 Conseil général 31 0 0

Les travaux du groupe projet[modifier | modifier le code]

Le groupe projet est constitué d'acteurs de la vie politique alsacienne, se répartissant entre :

  • 7 membres pour chaque assemblée délibérative des trois collectivités territoriales alsaciennes,
  • 6 membres du CESER, soit 2 représentants par collège,
  • 3 représentants de chaque association départementale des maires,
  • 2 représentants de chaque agglomération alsacienne (Colmar, Mulhouse, Strasbourg),
  • 4 parlementaires pour chaque département.

Le groupe projet s'est réuni à cinq reprises :

  • le 21 avril 2012, pour l'audition de MM. Eduard Belser, ancien Conseiller d’État du Canton de Bâle, et de Willy Stächele, ancien président du Landtag du Bade-Wurtemberg ;
  • le 12 mai 2012, pour l'audition de M. Eric Jalon, Directeur général des collectivités locales au sein du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
  • le 22 septembre 2012, pour l'audition de MM. Richard Kleinschmager, professeur de géographie et de géopolitique à l’Université de Strasbourg, Jean-Luc Ginder, économiste, et Robert Hertzog, professeur agrégé de droit public à l’Institut d’études politiques de Strasbourg ;
  • et lors de deux réunions, les 6 et 20 octobre 2012.

La consultation du comité de massif vosgien[modifier | modifier le code]

La région Alsace s'étendant sur la partie orientale du massif des Vosges, le comité de massif vosgien a été consulté sur le projet de fusion et a émis le 16 mars 2012 un avis favorable[14].

Le projet adopté et soumis aux électeurs par le 2e congrès d'Alsace[modifier | modifier le code]

Le 24 novembre 2012 s'est tenu le second congrès des trois assemblées alsaciennes.

Il a adopté une résolution décidant :

  • d’approuver les principes d'organisation d'une future "collectivité territoriale d'Alsace" ;
  • de prévoir la tenue d'une consultation référendaire le 7 avril 2013, la question qui y sera posée et le rapport annexe soumis aux électeurs détaillant les grands principes du projet (cf. infra).

Il a aussi approuvé la distribution des rôles entre les villes de Strasbourg, devant être siège de la collectivité et le lieu de réunion de l'assemblée délibérative, de Colmar, où devrait siéger le conseil exécutif et les agences économique et touristique, et Mulhouse, qui accueillerait certaines directions[15].

La résolution a été adoptée par :

  • 108 voix pour, dont les 81 élus de la majorité alsacienne (droite), les 10 élus d'Europe Écologie-Les Verts, 8 élus socialistes et les 5 élus du Front national,
  • 5 voix contre, toutes émanant de conseillers généraux socialistes de l'agglomération de Strasbourg,
  • et 9 abstentions venant de conseillers régionaux socialistes, de conseillers généraux socialistes bas-rhinois et d'un conseiller général socialiste haut-rhinois[16].

L'adoption de la résolution sur les modalités d'organisation de la consultation[modifier | modifier le code]

En application de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, cette résolution sur les modalités d'organisation de la consultation référendaire est ensuite adoptée de manière identique par les organes délibérants des collectivités territoriales concernées par la fusion [17] :

Collectivité Date du vote Assemblée délibérative Votes pour Votes contre Abstentions
Congrès d'Alsace 24 novembre 2012 Congrès 108 5 9
Région Alsace 25 janvier 2013 Conseil régional 37 4 6
Département du Bas-Rhin 25 janvier 2013 Conseil général 36 5 0
Département du Haut-Rhin 25 janvier 2013 Conseil général 28 1 2

La consultation des électeurs alsaciens du 7 avril 2013[modifier | modifier le code]

Bulletins de vote pour le référendum sur la Collectivité territoriale d'Alsace du 7 avril 2013.
Déroulement du scrutin à l'hôtel de ville de Strasbourg lors du référendum.

En application du II de l'article L. 4124-1, une consultation référendaire des électeurs concernée est organisée.

Elle a lieu le 7 avril 2013[17].

La question posée aux électeurs est : « Approuvez-vous le projet de création d’une collectivité territoriale d’Alsace par fusion du conseil régional d’Alsace, du conseil général du Bas-Rhin et du conseil général du Haut-Rhin, répondant aux principes généraux énoncés ci-joint ? »[18].

La procédure ne pourra être poursuivie que si le projet de fusion recueille, dans chacun des départements existants, une majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, faisant de la participation minimale un des enjeux du scrutin.

Pour le référendum, sept groupes disposent d'un panneau d'affichage. Quatre appellent à voter non et trois oui [19]:

  • Regroupement pour l'expression d'un NON de progrès
  • Groupe Inter Collectivités des Écologistes
  • Groupe Front National
  • Intergroupe Élus socialistes et républicains
  • Rassemblement du NON
  • Intergroupe Majorité Alsacienne
  • PS 68 et élus indépendants

La mise en place de la collectivité territoriale d'Alsace à l'horizon 2015[modifier | modifier le code]

La mise en place de la collectivité territoriale unique devrait alors avoir lieu à l'expiration des mandats des conseils régional et généraux existants, prévue actuellement en mars 2014, mais devant être reportée à mars 2015 selon le projet de loi n° 166 relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral[20].

Le contenu du projet soumis aux électeurs[18][modifier | modifier le code]

Schéma présentant le projet.

La création d'une nouvelle collectivité[modifier | modifier le code]

Une collectivité territoriale nouvelle remplacera le conseil régional d'Alsace, le conseil général du Bas-Rhin et le Conseil général du Haut-Rhin. Elle exercera les compétences actuellement dévolues aux trois collectivités remplacées, complétées par de nouvelles compétences transférées par l’État, et disposera d’une compétence générale pour les affaires de l’Alsace. Son siège sera fixé à Strasbourg. Les services et personnels de ces trois collectivités lui seront transférés.

Cette nouvelle collectivité sera administrée par une assemblée délibérante appelée Assemblée d’Alsace, siégeant à Strasbourg) et par un conseil exécutif d’Alsace, pouvoir exécutif distinct, élu par l’Assemblée d’Alsace et responsable devant elle, et siégeant à Colmar. Sera maintenu le Conseil économique, social, environnemental régional d’Alsace, chargé d'émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la nouvelle collectivité.

Un mode électoral mixte[modifier | modifier le code]

Les membres de l’Assemblée d’Alsace seront élus dans le cadre d’un scrutin mixte combinant les modes de scrutin régional et départemental :

  • une partie d'entre eux sera élue dans le cadre de cantons, au scrutin majoritaire ;
  • l'autre partie d’entre eux sera élue à la représentation proportionnelle, dans le cadre de la circonscription électorale régionale, avec deux sections départementales ; le mode de scrutin garantira le respect du principe de parité entre hommes et femmes, imposant que chaque liste soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Le nombre d’élus total diminuera d’environ 10 à 20 %.

Une assemblée unique[modifier | modifier le code]

L’Assemblée d’Alsace élira son président. Elle élira également, à la représentation proportionnelle, son Bureau, ainsi qu’une commission permanente qui pourra prendre des décisions sur délégation de l’Assemblée d’Alsace.

L’Assemblée d’Alsace arrêtera les politiques de la nouvelle collectivité, assurera leur planification et fixera les règles de leur mise en œuvre.

Un conseil exécutif distinct[modifier | modifier le code]

Le pouvoir exécutif sera exercé par un conseil exécutif, dirigé par le Président du Conseil d’Alsace et constitué au moyen d'une liste élue au scrutin majoritaire par l’Assemblée d’Alsace. Cet exécutif pourra être renversé par l'Assemblée au moyen de l'adoption d'une motion de défiance.

Il dirigera l'action de la collectivité territoriale dans tous ses domaines d'intervention, en préparant et exécutant les délibérations et en administrant la collectivité.

De nouvelles compétences[modifier | modifier le code]

La collectivité territoriale d’Alsace exercera l’ensemble des compétences actuellement dévolues au Conseil régional d’Alsace et aux Conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et les compétences qui lui seront transférées dans le cadre de l’acte III de la décentralisation.

Elle pourra aussi intervenir dans des champs de compétences spécifiquement demandé, à l’exclusion des domaines garantis par la Constitution, afin de créer des dynamiques nouvelles, notamment dans les domaines de :

  • la coopération transfrontalière ;
  • l’économie et l’innovation ;
  • l’orientation, la formation professionnelle et l’éducation ;
  • la culture et le patrimoine ;
  • la mobilisation des fonds européens ;
  • les langues et la culture régionales ;
  • le logement et l’habitat.

Les défenseurs du projet souhaitent que la collectivité territoriale soit dotée d'une capacité réglementaire expérimentale lui permettant d'adapter l’action publique aux spécificités de l’Alsace.

De nouvelles institutions de proximité[modifier | modifier le code]

Des conférences départementales (Bas-Rhin et Haute-Alsace), sans personnalité juridique, constituées des conseillers d'Alsace de chaque département, permettront de mener des travaux de concertation, d'évaluation et de proposition en direction du conseil exécutif d'Alsace, veillant notamment à l’équité financière territoriale.

Au sein de la collectivité, les conseils de territoire de vie seront composés des membres de l’Assemblée d’Alsace élus dans le ressort géographique du territoire et présidés par un vice-président du conseil exécutif. Ils participeront à la mise en œuvre des politiques de la collectivité territoriale d’Alsace dans le cadre d'un dialogue avec les huit à douze territoires qui seront identifiés.

Des agences de développement économique et touristique rationalisées[modifier | modifier le code]

Les différentes agences de développement économique et de développement touristique des trois collectivités seront fusionnées afin de mettre en place :

  • une seule agence de développement économique, qui se substituera aux trois agences existantes : Alsace International, Comité d’action économique du Haut-Rhin et Agence de développement économique du Bas-Rhin ;
  • une seule agence de développement touristique, qui se substituera aux quatre associations existantes : Comité régional du tourisme, Association départementale du Tourisme du Haut-Rhin, Agence de développement Touristique du Bas-Rhin et la Fédération régionale des offices de tourisme et syndicats d’initiative.

La région Alsace ayant créé une marque territoriale « Alsace », la structure de gestion de celle-ci a vocation à s’articuler avec les agences ainsi réunies.

Enfin deux autres organismes seront amenés à être plus étroitement associés : la Maison de l’Alsace à Paris et le Centre européen d’études japonaises en Alsace.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi -1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
  2. Loi organique n° 2010-1486 et loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
  3. Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
  4. Michel Walter [1] (Bas-Rhin - Républicains du centre), Médard Jules Brogly [2] (Haut-Rhin - Républicains du centre), Thomas Seltz [3] (Bas-Rhin - Démocrate populaire), Joseph Brom [4] (Haut-Rhin - Démocrate populaire), Henri Meck [5] (Bas-Rhin - Démocrate populaire), Joseph Rossé [6] (Haut-Rhin - Républicains du centre), Charles Elsaësser [7] (Bas-Rhin - Républicains du centre), Camille Bilger [8] (Haut-Rhin - Républicains du centre) et Marcel Sturmel [9] (Haut-Rhin - Républicains du centre)
  5. Philippe Richert, Passion d'Alsace - Pour une région audacieuse et unie, Éditions la nuée Bleue, février 2009.
  6. Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
  7. http://www.ceser-alsace.eu/medias/avis/6e-com/2007-gouvernance-publique.pdf
  8. http://sitemap.dna.fr/articles/200705/15/un-conseil-alsace-unique,region,000007496.php
  9. http://archives.lesechos.fr/archives/2007/LesEchos/19933-27-ECH.htm
  10. http://www.cg68.fr/images/stories/une/26_01_11CommuniqueCommunConseilIntercol/communiq.pdf
  11. http://www.ceser-alsace.eu/medias/avis/6e-com/2011_Conseil_Alsace.pdf»
  12. http://www.ceser-alsace.eu/medias/avis/6e-com/2011_Conseil_Alsace.pdf
  13. http://www.region-alsace.eu/sites/default/files/fichiers/espace-presse/resolution_du_congres_d_alsace.pdf
  14. http://www.lalsace.fr/actualite/2012/03/17/conseil-unique-avis-favorable
  15. http://www.region-alsace.eu/actualite/congres-dalsace
  16. http://www.dna.fr/actualite/2012/11/24/direct-conseil-d-alsace-suivre-le-congres-de-strasbourg
  17. a et b Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin Journal officiel du 6 février 2013, page 2152.
  18. a et b http://www.region-alsace.eu/sites/default/files/fichiers/actualite/rapport_congres_las_cut_0.pdf
  19. http://www.lalsace.fr/actualite/2013/03/20/trois-panneaux-pour-le-oui-quatre-pour-le-non
  20. http://www.senat.fr/leg/pjl12-166.html

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Lien externe[modifier | modifier le code]