Conflit d'intérêts

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Un conflit d'intérêts apparaît quand un individu ou une organisation est impliquée dans de multiples intérêts, l'un d'eux pouvant corrompre la motivation à agir sur les autres.

Un conflit d'intérêts apparaît ainsi chez une personne physique ayant à accomplir une fonction d'intérêt général et dont les intérêts personnels sont en concurrence avec la mission qui lui est confiée par son administration ou son entreprise[1]. Le conflit d'intérêts est plus fréquent dans certaines professions réglementées. Ces professions s'organisent généralement autour d'une charte de déontologie car ces intérêts en concurrence compliquent la tâche à accomplir avec neutralité ou impartialité.

Le conflit d'intérêts n'est pas, en droit français, un délit civil ou un délit pénal. C'est la prise illégale d'intérêt qui peut en découler et qui est, quant à elle délictuelle.

Même s'il n'y a aucune preuve d'actes préjudiciables, un conflit d'intérêts peut créer une apparence d'indélicatesse susceptible de miner la confiance en la capacité de cette personne à assumer sa responsabilité.

Historique[modifier | modifier le code]

Les archives contiennent de nombreux exemples de textes juridiques anciens visant à ce que des personnes ayant des charges à responsabilité ne soient pas juge et partie ; par exemple dans l'administration des Eaux et Forêts, Jean-Baptiste Colbert a fait en sorte (par Ordonnance) qu'il soit « défendu à tous Ecclésiastiques & à tous Officiers des parlements, Grands Conseils, Chambres des Comptes, Cours des Aides, autres Cours & juridictions, de tenir ou exercer soit en tire ou par commission, aucunes charges dans les juridictions des Eaux & Forêts, à peine de nullité des provisions & de 3000 liv. d'amende (Art 12 du titre 2). Il ne peut y avoir dans la même maîtrise de parents ou alliés jusqu'au degré de cousin germain inclusivement (Art; 5 du tit. 2). Aucun officier ne peut tenir deux charges à la fois dans la Maîtrise, (...) »[2]

Définition partagée[modifier | modifier le code]

Une définition et un guide de bonnes pratiques concernant le conflit d'intérêt dans les services publics ont été proposés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)[3], contenant des recommandations pour la gestion de ce risque. Cette définition et ces recommandations ont été reprises en 2012 par les auditeurs européens de la cour des comptes (european court of auditors)[4]. Dans ce cadre, le conflit d'intérêt est : tout conflit potentiel survenant quand un agent public a des intérêts privés tels qu'un conflit d'intérêts pourrait survenir si le fonctionnaire devait à l'avenir officiellement s'impliquer, avec des responsabilités, dans les domaines concernés (c'est-à-dire conflictuel) [5].
Sur cette base, un audit de la Cour des comptes européenne a constaté en 2012 des conflits d'intérêts manifestes au sein l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) un défaut de dispositif de prévention et/ou résolution de ces conflits dans 4 agences européennes « devant prendre des décisions importantes concernant la sécurité et la santé des consommateurs » (Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l'Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des médicaments (EMA)[4].

Variétés de conflits d'intérêts[modifier | modifier le code]

Parmi les situations à risque de conflit d'intérêts, on peut mentionner :

  • Les opérations entre apparentés (self-dealing en anglais) (où par exemple un cadre ou administrateur d'entreprise prend une décision financière affectant ses propres intérêts financiers en tant qu'individu ou les intérêts financiers d'un membre de sa propre famille, etc.) ;
  • Le délit d'initié (par exemple et surtout lorsqu'il s'agit de transactions boursières faites au détriment des actionnaires par les employés de ceux-ci) ;
  • Le népotisme et le favoritisme politique dans l'octroi de contrats et dans les nominations à des postes de responsabilité ;
  • L'acceptation par une personne responsable de fonctions décisionnelles de « cadeaux » ayant une valeur plus que symbolique ou de pots-de-vin offerts par des personnes au sujet desquelles la personne responsable est appelée (dans l'exercice de ses fonctions) à prendre des décisions ou à exercer son jugement ;
  • Le recours aux prête-nom et aux auteurs fantômes, par exemple dans la recherche médicale sur les produits pharmaceutiques.

Le risques et les conséquences d'une mauvaise gestion des conflits d'intérêts augmente dans les instances peu transparentes, et dans les instances prenant des décisions importantes pour l'économie, la finance, la recherche...

Situations parfois inévitables[modifier | modifier le code]

Dans certaines circonstances, des situations de « risque inhérent » de conflit d'intérêt surviennent inévitablement ;
Elles peuvent porter sur les intérêts passés, présents et/ou à venir.
Elles peuvent concerner l'emploi de l'expert, sur fonctions liées à la recherche ou encore aux stratégies de développement ou de financements.
Les conflits d'intérêt peuvent se produire du niveau des conseils d'administration à ceux des personnels des organismes, (administrateurs, cadres, experts et acteurs des prises de décisions, en passant par les membres des "chambres de recours" quand elles existent (ex : à l'AESA ou au sein de l'ECHA en Europe, de même pour les agences nationales du même type) sans oublier les parties prenantes des organisations via les comités consultatifs scientifiques, comités d'experts, forums et autres lieux et processus d'expertise[6].

De tels conflits d'intérêts, avérés ou potentiels, sont inévitables, mais ils ne traduisent pas nécessairement une mauvaise gouvernance, ni une situation de corruption.
Ils surviennent toujours ou parfois dans les situations suivantes :

  • domaines nécessitant une expertise très avancée, rare voire quasiment unique. Dans ces cas, les instances publiques et l'industrie ou la finance sont généralement en compétition pour les mêmes experts. Par exemple, en Europe, l'AESA est l'agence qui fournit les certificats de sécurité pour l'aviation civile. Son personnel doit donc avoir une grande connaissance technique du domaine, laquelle est généralement acquise en travaillant dans l'industrie ou pour les autorités nationales de l'aviation ; Dans un tel contexte, le risque est élevé que le personnel de l'agence puisse être influencé ou bénéficier de ses relations (anciennes ou à venir) avec ces entités qu'elles doivent évaluer et contrôler[6] (l'ESFA, l'ECHA qui doit suivre l'application de la directive Reach ou l'EMA vivent des situations comparables)[6] ;
  • cas de coopération nécessaire et étroite avec des autorités politiques ou militaires, avec la recherche ou l'industrie
  • quand le principe de subsidiarité est inapproprié ou mal appliqué (En Europe, certaines Agence délèguent ainsi aux États-membres des expertises dont le résultat pourra affecter positivement ou négativement leur économie ou leur image.
  • situation de partenariat avec une ou des parties prenantes qui peuvent par exemple être des représentants de l'industrie, des fabricants, des opérateurs, des distributeurs, des représentants l'agriculture industrielle ou de consommateurs ayant des intérêts particuliers, etc.

Ce sont alors des dispositifs de plus grande transparence, voire d'éthique qui peuvent être mobilisés.

Types de conflits d'intérêts[modifier | modifier le code]

Voici les formes les plus courantes de conflits d'intérêts :

Contrat avec soi-même 
lorsque dans une transaction la personne prenant la décision de choisir le fournisseur a elle-même des intérêts chez ce fournisseur. Comme un élu municipal chargé d'appel d'offre attribué à une entreprise... dont il est peut-être lui-même le gérant, l'actionnaire ou le salarié.
Conflit de mission 
lorsque deux responsabilités sont exercées simultanément alors qu'elles peuvent entrer en conflit. Par exemple un cabinet d'avocat qui défendrait simultanément le plaignant et le défenseur dans une action en justice. Ou lorsqu'une banque traite un actif financier pour le compte d'un client, mais aussi pour compte propre, ou bien lorsqu'un haut fonctionnaire injecte de l'argent public dans une entreprise et en prend ensuite la direction[7].
Intérêts familiaux 
lorsqu'un conjoint, un enfant ou tout autre proche est employé (ou posant sa candidature) dans une société... justement contrôlée par un membre de la famille. C'est pour cela qu'il faut souvent spécifier sur le dossier de candidature si l'on a de la famille dans l'entreprise. Si oui, le parent évitera de participer à la prise de décision d'embauche.
Cadeaux 
Des dons ou cadeaux des amis avec lesquels on est en affaire professionnellement. Par exemple un fournisseur qui inviterait les employés de son entreprise cliente en séjour de vacances.

D'autres actes qui sont parfois classés comme des conflits d'intérêts peuvent être classés différemment.
Échanger directement une faveur contre de l'argent relève de la corruption.
L'utilisation à titre personnel des biens d'une entreprise peut être considérée comme un vol ou un détournement et/ou un abus de biens sociaux.

Conflits d'intérêts en médecine[modifier | modifier le code]

En médecine, compte tenu du marché que les soins aux patients représentent, la notion de « conflit d'intérêts » prend toute son importance dans la mesure où de tels conflits peuvent intervenir de manière décisive dans des choix thérapeutiques. « Il y a conflit d'intérêts lorsque les choix opérés par le médecin, le chercheur ou l'expert dans un domaine essentiel comme le bien-être du patient, l'intégrité de la recherche ou le bien-fondé d'une recommandation, risquent d'être compromis de manière significative par un objectif concurrent tel le gain financier, la notoriété ou la capacité à lever des fonds de recherche »[8]. Les conflits ne se limitent pas à des gains financiers pour celui qui en bénéficie mais ils s'étendent aux « intérêts secondaires » tels que la reconnaissance professionnelle, la carrière académique, le pouvoir ou la capacité à obtenir des fonds de recherche. Les « bénéfices primaires » ne se limitent pas, quant à eux, aux seuls gains financiers (honoraires ou prise en charge de frais), ils incluent aussi les gains en nature (cadeaux, billet(s) d'avions, échantillons)[9]. La notoriété, le prestige personnel du médecin ou du chercheur, de l'enseignant d'Université entrent aussi dans cette catégorie[10].

En France, en avril 2011, le Conseil d'État enjoint à la Haute Autorité de santé d'abroger une recommandation thérapeutique sur la prise en charge du diabète parce qu'elle ne peut pas prouver que chacun des experts ayant siégé au sein du groupe de travail chargé de sa rédaction n'avait pas de lien avec des entreprises pharmaceutiques intervenant dans ce domaine[11]. Cette décision amène des agences sanitaires à modifier leur politique concernant la prévention des conflits d'intérêts[12].

Conflits d'intérêts en économie[modifier | modifier le code]

Les économistes constituent sans doute la profession qui a le plus d'influence sur les hommes politiques, c'est pourquoi l'indépendance de leurs travaux peut être sujet à caution lorsque ces mêmes économistes occupent des fonctions autres qu'académiques[13]. Un économiste rémunéré par une institution privée pourra ainsi être influencé dans le choix de ses travaux et dans l'orientation de ses conclusions[14].

  • Aux États-Unis, la plus grande association d'économie (l'American Economic Association) a pris conscience de l'existence de nombreux conflits d'intérêts potentiels pour des économistes rémunérés par des institutions financières ou des entreprises privées, c'est pourquoi elle a adopté la règle consistant à imposer la transparence sur les différentes sources de revenus des économistes[15].
  • En France, la critique de conflit d'intérêts vise plus particulièrement les économistes du Conseil d'analyse économique (CAE) et du Cercle des économistes (CE)[16] : il est reproché à ces économistes d'une part d'avoir des liens trop étroits avec le monde financier et les entreprises ce qui abolit toute distance et indépendance, et d'autre part à ne pas révéler ces liens[17],[18]. Les économistes visés rejettent cependant ces critiques et considèrent que leur lien avec le monde de la finance n'a pas de conséquence sur l'indépendance de leurs analyses[19]

Prévention des conflits d'intérêts[modifier | modifier le code]

Dans un nombre croissant de pays, dans le domaine public, des règles imposent certaines incompatibilités de fonctions. La première est généralement la séparation des pouvoirs, la seconde est la séparation entre fonction publique et activités marchandes ou commerciales.
D'autres règles imposent aussi aux experts et évaluateurs ou décideurs la déclaration (DoI: Declaration of interests) de liens de parenté ou de connexité, ou oblige à décliner une mission lorsque la situation se présente. Les grandes agences disposent de listes d'experts — conseillers, évaluateurs, relecteurs, etc. — dont les intérêts doivent être déclarés. Ces listes sont difficiles à gérer et mettre à jour (ex. : en 2011, l'Agence européenne des médicaments (EMA) devait gérer une liste de 3 800 experts impliqués dans ses activités et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en avait 1 200), aussi demande-t-on généralement aux experts de signer une nouvelle déclaration à chaque intervention. Mais les processus de vérification ou de punition en cas de non-respect des règles éthiques n'existent parfois pas[4].

Certains emplois ou missions sont assortis d'une interdiction de cumul de mandats, considérés comme incompatibles par la déontologie et/ou la réglementation de ces professions. c'est le cas des fonctions d'agent public (fonctionnaire, juré, tuteur, expert judiciaire, témoins), d'avocat, médecin, homme politique, cadre ou un dirigeant d'entreprise. Ainsi un médecin ne peut vendre les médicaments qu'il prescrit ni être en même temps pharmacien ; l'architecte ne peut être en même temps entrepreneuretc.[20], les avocats gérants de sociétés, les fonctionnaires chefs d'entrepriseetc.

Dans le monde, des conflits d'intérêts sont pourtant régulièrement évoqués et dénoncés, dont dans les secteurs politique, financier, industriel ou de la recherche. Pour les limiter ainsi que les abus de position dominante, notamment pour détermination du taux de base inter-bancaire, un nombre grandissant d’experts en matière de régulation financière recommandent l’adoption de réformes structurelles profondes, notamment en France où les économistes du World Pensions Council (WPC) et du CJD[21] estiment, qu’au-delà de simples dispositions législatives et réglementaires nationales, il convient d’adopter une grande loi-cadre inspirée du Glass-Steagall Act permettant de limiter les nombreux risques d'abus inhérents à tout oligopole faiblement régulé[22],[23].
Ce point de vue s'est développé à la faveur de la « Crise du Libor » au cours de l'été 2012, les éditorialistes du Financial Times au Royaume-Uni appelant désormais à l'adoption rapide d'un Glass Steagall II pan-européen[24].

En Europe, Dans les années 2000, plusieurs cas présumés ou avérés de conflits d'intérêts impliquant certaines agences de l'UE ont été rapportés dans la presse et suscité des inquiétudes au sein du Parlement européen[4]. Le Parlement européen a « en partie pour cette raison » pour cette raison refusé (reporté) son approbation des comptes 2010 de deux agences (EMA et EFSA), pour « une insatisfaisante gestion des conflits d'intérêt[4]. »
En 2011, une résolution[25] du Parlement européen a donc demandé à la Cour d'« entreprendre une analyse évaluative complète de l'approche des Agences en matière de management des situations où il y a de potentiels conflits d'interêt[4]. »
Dans un premier rapport préparé en 2011 et publié en 2012, la cour des comptes a rappelé[4] qu'il « n'existe pas encore de cadre réglementaire global de l'UE consacré aux conflits d'intérêts qui assurerait des exigences minimales comparables sur l'indépendance et de transparence applicable à toutes les agences de l'UE et à tous les joueurs clés qui influent la stratégie, les opérations et la prise de décision. » En l'absence de cette réglementation-cadre, ce sont les directives de l'OCDE qui servent de référence internationale pour les audits européens[4].

En France, une Commission de déontologie de la fonction publique a pour mission de réguler l'évolution professionnelle des fonctionnaires qui quittent la fonction publique. À la suite de l'affaire Woerth-Bettencourt, Nicolas Sarkozy a annoncé le 12 juillet 2010 la mise en place d'une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, pour réfléchir à la façon dont la loi peut empêcher toute forme de conflits d'intérêts.

En Belgique, sous l'impulsion du Conseil supérieur de la santé, c'est le 20 février 2014 que le Moniteur Belge a publié les dispositions de la “Loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement”, qui avait été adoptée par le parlement le 17 juillet 2013[26]. Pour plus de détails sur la philosophie générale et les procédures qui ont guidé la promulgation de la législation belge : Position Paper du Conseil publié le 7 novembre 2012[27]. Le Conseil a d'ailleurs été le premier organe d'avis scientifique belge indépendant à rendre public, sur son site web, les déclarations d'intérêts de ses experts et tente, à l'heure actuelle, de généraliser ses procédures à l'ensemble des autres institutions belges.

Difficultés[modifier | modifier le code]

Outre que les entités concernées manquent de moyen et de temps pour vérifier les déclarations de non-conflit d'intérêt des parties, c'est souvent seulement après la nomination des candidats qu'un conflit d'intérêts est mis à jour.
De plus, dans ces cas, certains organismes (Agences, telle que l'EMA par exemple) créés par les États ou l'Europe n'ont pas le pouvoir de remplacer les membres concernés de leur conseil d'administration ni les experts dont ils ont besoin. La cour des comptes européenne considère en 2012 que les profils des candidats (experts, personnels et membres des conseils d'administration) ne sont pas assez finement évalués du point de vue des conflits d'intérêt et de leur rôle dans les agences. Ce screening est une des recommandations essentielles des bonnes pratiques recommandées par l'OCDE[28]. Il concerne aussi les parties prenantes associées : ainsi en 2011, une Agence européenne (EMA) demandait une déclaration imposant la déclaration annuelle des revenus reçus de l'industrie mais — note la cour des comptes européennes — sans disposer de normes claire, ni de seuil à ne pas dépasser, pouvant ainsi potentiellement faire participer aux activité l'EMA des représentants de patients ou de consommateurs entièrement par ailleurs financé par une société pharmaceutique.

Un financement transparent[modifier | modifier le code]

Cette transparence et des règles fixes de financement sont recommandée en Europe depuis 2010 par la cour des comptes[29]. Cette dernière avait en 2010 constaté que certaines Agences européennes dont le conseil d'administration est principalement constitué de représentants des autorités nationales (AN) déléguaient une partie de l'expertise à ces mêmes autorités nationales, sur la base de contrats-cadres et de financement à taux forfaitaires variant selon les agences, et ne reflétant pas le vrai-coût des travaux effectués et décidés par ce même conseil d'administration... alors qu'un appel d'offre (hormis dans les cas d'urgence) répondrait aux besoins des agences, tout en limitant les risques de dérives non-éthiques.

En 2012, cette recommandation n'était pas encore suivie par certaines agences. Au sein de l'AESA, précise la Cour, les Autorités nationales sont supposées avoir été contrôlées par l'Agence dans le cadre du processus de normalisation et d'accréditation, mais ce sont ces mêmes AN que l'on retrouve représentés au conseil d'administration où elles sont donc potentiellement juges et parties.
Un risque supplémentaire existe quand un expert ou une entité nationale chargée d'une expertise sous-traite tout ou partie de l'expertise.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Martin Hirsch, Pour en finir avec les conflits d'intérêts, Stock, septembre 2010, (ISBN 2234069378).
  • Joël Moret-Bailly, Définir les conflits d'intérêts, Recueil Dalloz, 2011, 1100-1106.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Définitions du conflit d'intérêts par Transparency International
  2. Par Chailland (M.), Dictionnaire raisonné des eaux et forêts, Volume 1, Google books, voir article "Chablis" , page 115 de la version numérisée
  3. Managing Conflict of Interest in the Public Service: OECD Guidelines and country experiences, OECD, Paris, 2003, p. 24.
  4. a, b, c, d, e, f, g et h ECA (european court of auditors) (2012), Management of conflict of interest in selected EU Agencies ; Special Report no 15 2012 ; ISBN 978-92-9237-876-9 ; Doi:10.2865/21104, PDF, 106 pp
  5. ‘A potential conflict arises where a public official has private interests which are such that a conflict of interest would arise if the official were to become involved in relevant (i.e. conflicting) official responsibilities in the future’
  6. a, b et c Cour européenne des comptes : EASA provides safety certificates for civil aviation which require that its staff have a high technical knowledge which is typically gained by working in the industry or for the NA. There is a risk that agency staff with such a background is involved in taking decisions that benefit their former (and/or possibly future) employeur ;(ECA, Management of conflict of interest in selected EU Agencies ; Special Report No 15/2012) voir p 16 et suivantes/106 de la version pdf
  7. Une illustration de ce cas de figure étant celui de François Pérol avec l'entreprise BPCE.
  8. Claude Jeanrenaud, « Conflits d'intérêts dans le système de santé », in O. Guillod, Conflits d'intérêts dans le système de santé, IDS, Université de Neuchâtel, (ISBN 9782940400089).
  9. (en) D. Blumenthal, « Doctors and drug companies », The New England Journal of Medecine 2004, 351(18):1885-90 PMID 15509823 DOI:10.1056/NEJMhpr042734
  10. ibido
  11. Décision du Conseil d'État n°334396, publiée au Lebon, lecture du 27 avril 2011, Formindep.
  12. Agence nationale de sécurité sanitaire Alimentation Environnement Travail, Communiqué de presse du 29 avril.
  13. Le Monde, La crise remet en cause le savoir et le statut des économistes, 5 septembre 2009 (texte de l'article reproduit ici).
  14. (en) The Economist, Dismal ethics, An intensifying debate about the case for a professional code of ethics for economists, 6 janvier 2011
  15. (en) Wall Street Journal, Economists set rules on ethics, 9 janvier 2012.
  16. Le Point, Quand les économistes perdent le sens commun, 15 septembre 2011.
  17. Télérama, Pourquoi les journalistes sont-ils fâchés avec l'économie ?, 13 novembre 2010.
  18. Acrimed, Un expert médiatique : Christian de Boissieu, économiste engagé... dans la finance, 13 décembre 2010.
  19. Le Monde, Dogmatisme, conflits d'intérêts, la science économique suspectée, 2 avril 2012.
  20. En France, cette règle d'incompatibilité est souvent réduite à l'obligation de déclarer les liens d'intérêt.
  21. « Objectif Oïkos : 12 propositions pour 2012 », Propositions du CJD,‎ novembre 2011/Juin 2012, p. 98 (lire en ligne).
  22. M Nicolas Firzli, « Orthodoxie financière et régulation bancaire: les leçons du Glass-Steagall Act », Revue Analyse Financière, no 34,‎ janvier 2010, p. 49–52 (lire en ligne)
  23. Marie Lepesant, « Le Modèle des Banques Françaises en Question », Le Parisien,‎ 11 juin 2012 (lire en ligne) citant M. Nicolas Firzli.
  24. (en) Page Éditorial, « Restoring trust after Diamond », Financial Times,‎ 3 juillet 2012 (lire en ligne) citant une page FT Editorial.
  25. (en) Resolution of the European Parliament of 10 May 2011 on the 2009 discharge: performance, financial management and control of EU agencies (OJ L 250, 27 septembre 2011, p. 269).
  26. Belgique. Loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement du 21 décembre 2013 (Moniteur Belge - 20 février 2014 - Ed.2 - Belgisch Staatsblad, p. 13827-13829), art. Art. 1.-7. [lire en ligne (page consultée le 28 février 2014)]
  27. « Position du Conseil Supérieur de la Santé relative à la problématique de la déclaration des intérêts et de la gestion des conflits d’intérêts des experts actifs dans les organes d’avis scientifiques », Publication du Conseil Supérieur de la Santé No 8891, Conseil Supérieur de la Santé,‎ novembre 2012 (consulté le 28 février 2014).
  28. (en) Managing Conflict of Interest in the Public Service: OECD Guidelines and country experiences, p. 34.
  29. Voir paragraph 16 ; in Report on the annual accounts of the European Medicines Agency for the financial year 2010, together with the Agency’s reply (OJ C 366, 15.12.2011, p. 27).