Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

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La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est un organisme au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) chargé de répondre aux demandes faites par les personnes handicapées ou leurs représentants (cas des enfants mineurs) concernant leurs droits. Créée au même moment que la MDPH lors de la mise en œuvre de la loi 2005-102 du 11 février 2005[1], la commission prend des décisions sur la base de l'évaluation et du plan personnalisé de compensation élaboré par cette dernière.

Elle résulte de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement Professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). Prévue à l'article L146-9[2] du code de l'action sociale et des familles, elle est régie par les articles L241-5[3] et suivants de ce code.

Sa composition[modifier | modifier le code]

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est composée selon l'article R241-2[4] du Code de l'Action Sociale et des Familles, de plus d'une vingtaine de personnes issues de différents corps :

  • des représentants du département, des services et des établissements publics de l'État ;
  • des représentants d'organismes gestionnaires d'établissements de services ;
  • des représentants de personnes handicapées et de leur familles désignés par les associations représentatives et qui constituent un tiers de la totalité des membres ;
  • un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
  • des organismes de protection sociale ;
  • des organisations syndicales ;
  • associations de parents d'élèves ;
  • un président élu tous les deux ans par les membres de la commission.

Selon les articles 226-13[5] et l'article 226-14[6] du Code Pénal, les membres de la CDAPH sont tenus au secret professionnel sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L241-10[7] du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Ses compétences[modifier | modifier le code]

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est compétente pour :

  • se prononcer sur l'orientation et les mesures permettant aux personnes handicapées d'être insérées en milieu scolaire, professionnel ou social. Dans ce cas, elle doit être capable de leur proposer plusieurs solutions afin qu'elles puissent choisir la solution qui leur convient le mieux,
  • désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir,
  • vérifier si le taux d'incapacité de la personne handicapée lui permet d'avoir accès aux prestations et au droits suivants :
  • reconnaître aux personnes qui entrent dans le cadre de l'article L5213-2[8] du Code du Travail, la qualité de travailleurs handicapés (RQTH ou « reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé »[9]). Ceci leur permet d'être orientés vers des entreprises adaptées (EA) qui pourront les embaucher, ou d'être recrutés par des entreprises traditionnelles et de bénéficier le cas échéant d'un accompagnement sur l'adaptation du poste de travail (en France, le cadre légal est celui de la Loi handicap du 11 février 2005)
  • statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans, hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

Pour proposer un taux de handicap, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH s'appuie sur le Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées selon le Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 du code de l'action sociale et des familles [10].

Les déficiences y sont décrites en 8 chapitres :

  • Chapitre I. - Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement.
  • Chapitre II. - Déficiences du psychisme.
  • Chapitre III. - Déficiences de l'audition.
  • Chapitre IV. - Déficiences du langage et de la parole.
  • Chapitre V. - Déficiences de la vision.
  • Chapitre VI. - Déficiences viscérales et générales.
  • Chapitre VII. - Déficiences de l'appareil locomoteur.
  • Chapitre VIII. - Déficiences esthétiques.

Son fonctionnement[modifier | modifier le code]

La fonction de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est de prendre des décisions concernant les droits et les prestations des personnes handicapées. Le champ de décision de la CDAPH figure dans l’article L 241-6 du Code de l'action sociale et des familles qu’elle doit respecter.

Pour délibérer et prendre une décision sur une demande, la commission siège en formation plénière ce qui veut dire que tous les membres présents peuvent voter. Elle peut être organisée en sections locales ou spécialisées chargées de préparer les décisions de la commission. Lorsque des sections locales sont formées, elles doivent obligatoirement être composées de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.

Cependant, concernant les décisions suivantes, la CDAPH siège avec un nombre restreint de ses membres votants afin de simplifier la procédure de prise de décision:

  • une demande de renouvellement d’un droit ou d’une prestation lorsque la situation du bénéficiaire n’a pas évolué de façon significative ;
  • une demande d’attribution de la carte d’invalidité ou priorité pour personnes handicapées ;
  • une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
  • un cas d'urgence.

La demande de reconnaissance[modifier | modifier le code]

Pour réponde à une demande, l’usager doit déposer sa demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence qui va l’enregistrer. La demande sera ensuite étudiée et évaluée par l’équipe pluridisciplinaire en lien avec le demandeur. La demande sera ensuite transmise à la CDAPH afin qu’elle puisse prendre une décision.

La décision de reconnaissance[modifier | modifier le code]

La prise de décision[modifier | modifier le code]

La décision est prise après vote des membres ou au cas échéant, de la sélection locale ou spécialisée. La délibération est valable seulement si 50 % des membres de la CDPAH sont atteints. La décision est prise à la majorité simple et en cas d’égalité, la voix du président est prise en compte.

Elle doit se faire sur la base :

  • de l’évaluation des besoins de la personne handicapée, réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH,
  • du plan personnalisé de compensation du handicap proposé par cette équipe,
  • des éventuelles observations faites par la personne handicapée sur ce plan ainsi que des souhaits qu’elle ou son représentant légal ont exprimés dans le cadre de son projet de vie.

La personne handicapée ou son représentant légal doit être prévenu deux semaines en avance de la date et du lieu où la CDAPH se prononcera sur sa demande. On lui offrira aussi la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. Dans le cadre d’une procédure simplifiée, la personne handicapée ou son représentant légal ne seront pas entendus par la CDAPH. Elle peut alors refuser cette procédure à condition qu’elle l’indique lors du dépôt de sa demande auprès de la MDPH.

L'application de la décision[modifier | modifier le code]

Les décisions de la commission sont motivées et la personne concernée par les décisions prise par la CDAPH doit en être notifiée par le président de la commission. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires. En cas d’évolution de la situation de la personne handicapée, celle-ci ainsi que son représentant légal peuvent faire appel à la CDAPH pour réviser la décision.

Les décisions de la CDAPH s’imposent à tout établissement ou service désigné, dans la limite de sa spécialité, ainsi qu’à l’autorité chargée de son financement. Elles s’imposent également, sous réserve du respect des conditions d’ouverture du droit aux prestations accordées, aux organismes qui les financent.

La remise en cause de la décision[modifier | modifier le code]

Lorsqu’une personne handicapée n’est pas en accord avec une décision prise par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, elle peut faire recours à trois procédures distinctes :

  • le recours gracieux: dans ce cas la personne concernée saisit directement la CDAPH avec une demande de modification de sa décision,
  • la procédure de conciliation : dans ce cas le directeur de la MDPH fait intervenir une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La personne désignée aura accès au dossier de la personne handicapée et est tenue au secret professionnel. La personne aura ensuite deux mois pour établir un rapport de sa mission de conciliation notifié au demandeur et à la MDPH. Cependant, ses constatations ne seront ni produites ni invoqués dans la suite de la procédure sans l’accord des parties,
  • le recours contentieux : si les deux autres procédures mentionnées avant ne permettent pas à la personne handicapée de changer la décision prise par la CDAPH, elle peut recourir à une procédure contentieuse. Dans ce cas, les décisions prises par la CDAPH sont susceptibles de recours contentieux devant les juridictions civiles ou administratives selon la demande.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi 2005-102 du 11 février 2005, titre V, chapitre II., sur le site legifrance.gouv.fr
  2. Article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles., sur le site legifrance.gouv.fr
  3. Article L241-5 du Code de l'action sociale et des familles., sur le site legifrance.gouv.fr
  4. Article R241-2 du Code de l'action sociale et des familles., sur le site legifrance.gouv.fr
  5. Article 226-13 du Code pénal., sur le site legifrance.gouv.fr
  6. Article 226-14 du Code pénal., sur le site legifrance.gouv.fr
  7. Article L241-10 du Code de l'action sociale et des familles., sur le site legifrance.gouv.fr
  8. Article L5213-2 du Code du travail., sur le site legifrance.gouv.fr
  9. Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, plaquette pédagogique, faite pour les professionnels de santé, Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) Ile de France, consulté 2013-09-04
  10. Décret D2007-1574 du Code de l'action sociale et des familles., sur le site legifrance.gouv.fr

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]