Commission de régulation de l'énergie

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La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante française, créée le 24 mars 2000 et chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie et d'arbitrer les différends entre les utilisateurs et les divers exploitants. Sa compétence de régulateur s'étend aux marchés du gaz et de l'électricité.

Sommaire

Historique [modifier]

La commission est née des lois du 10 février 2000[1], relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sous le nom de « Commission de régulation de l'électricité » et du 3 janvier 2003[2], relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, qui ont transposé en France les directives européennes du 19 décembre 1996[3] et du 22 juin 1998[4]. La deuxième loi a ouvert le marché du gaz et étendu à ce secteur les pouvoirs dont la CRE disposait déjà sur le marché de l'électricité.

Ces directives, constituant le « paquet énergie », organisent l'ouverture du marché de l'énergie au niveau communautaire, en prévoyant :

  • pour les consommateurs, le libre choix du fournisseur,
  • pour les producteurs, la liberté d'établissement,
  • et pour les réseaux de distribution et de transport, le droit d'accès dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires pour tous les utilisateurs.

Pour assurer la transparence et la non-discrimination dans l’accès aux réseaux publics d'électricité, elle a décidé le 7 avril 2004[5] de la mise en place de référentiel technique pour les gestionnaires de réseaux publics d'électricité.

Fonctions [modifier]

Selon la loi du 7 décembre 2006[6], « la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Elle s'assure de la cohérence des offres des fournisseurs, négociants et producteurs avec leurs contraintes économiques et techniques. »

À sa création, la CRE était composée de six membres nommés pour six ans non renouvelables : trois, dont le président, nommés par décret (donc par le gouvernement) et les trois autres nommés respectivement par le président du Sénat, celui de l'Assemblée nationale et celui du Conseil économique, social et environnemental.[7]. La loi du 3 janvier 2003 a fait passer ce nombre à sept : deux membres, dont le président, nommés par décret, deux autres nommés par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et le dernier par le président du Conseil économique et social.

La loi du 7 décembre 2006[6] a modifié le collège des commissaires par la nomination de deux vice-présidents parmi les commissaires désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et par l'ajout de deux nouveaux commissaires représentants les consommateurs, nommés par décret, ce qui porte alors le nombre de membres à neuf.

Le nouveau collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) instauré par la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) compte désormais cinq membres, un président et quatre commissaires exerçant leur fonction à temps plein. Le président de la CRE est nommé pour un mandat de six ans par décret du président de la République après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie (la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale et la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat). Les commissaires sont nommés pour deux d'entre eux par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale pour quatre ans et pour les deux autres par décret après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie pour deux ans.

Les présidents de la CRE depuis sa création sont :

La CRE est membre du Groupe des régulateurs européens de l’électricité et du gaz (ERGEG - European Regulators’ Group for Gas and Electricity), créé le 11 novembre 2003, par la Commission européenne. L’ERGEG est chargé de conseiller et d’assister la Commission européenne dans la réalisation du marché intérieur de l’énergie, en participant à la mise en œuvre complète des directives et des règlements européens dans les secteurs de l’électricité et du gaz.

La CRE adhère au Conseil des régulateurs européens de l'énergie (CEER, du sigle anglais Council of European Energy Regulator), créé le 7 mars 2000, qui rassemble les régulateurs des 27 États membres de l'Union européenne, de la Norvège et de l'Islande.

Le 15 novembre 2012, la CRE prend la présidence des Régulateurs méditerranéens de l’énergie (MEDREG). Monsieur Michel Thiollière, membre du collège de la CRE, a été élu président de MEDREG pour deux ans. Il succède à Monsieur Nadjib Otmane, président de la Commission algérienne de régulation de l’électricité et du gaz (CREG). La présidence de MEDREG repose sur le principe d'une alternance tous les deux ans entre un pays de la rive Sud de la Méditerranée et un pays de la rive Nord.

Notes et références [modifier]

  1. ↑ Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
  2. ↑ Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
  3. ↑ Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, sur EUR-Lex
  4. ↑ Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, sur EUR-Lex
  5. ↑ Décision de la Commission de régulation de l'énergie du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité
  6. ↑ a et b Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
  7. ↑ Article 28 de la loi du 10 février 2000.
  8. ↑ Les Echos', 9/2/2011

Compléments [modifier]

Articles connexes [modifier]

Entreprises de distribution et/ou production d'électricité en France :

Entreprises de distribution et/ou production de gaz en France :

Liens externes [modifier]

v · d · m
Autorité administrative indépendante en France (AAI)
D'après Légifrance au 13 décembre 2012
Administration CADA, Commission des infractions fiscales
Autorité d'audit ... fonds européens
Autorité de conseil CCSDN, CCNE, CNCDH
Défense des droits des citoyens et administrés CNIL, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Défenseur des droits[* 1], CNCIS.
Économie et finances ACP[* 2], AMF[* 3], Autorité de la concurrence[* 4], ARAF, ARCEP[* 5], ARJEL, BCT, CNAC, ... bénéfices agricoles, Commission des participations et des transferts[* 6], CRE[* 7], Médiateur du cinéma, Médiateur national de l'énergie, HADOPI.
Vie politique CCFP, ... élection du Président de la République, Commission des sondages, ... transparence financière de la vie politique.
Santé et sécurité ACNUSA, AFLD[* 8], ASN.
Autres AERES, CNDP, CPPAP, CSC, Conseil supérieur de l'AFP, CSA[* 9], HAS[* 10], H3C.
Notes
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