Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction
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La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, plus familièrement Commission Charbonneau ou CEIC, a été décrétée le 19 octobre 2011 par le gouvernement libéral de Jean Charest dans le but « d'alimenter la preuve, de faire connaître les stratagèmes de corruption et de collusion, de protéger les témoins et les victimes et d'assurer de meilleures pratiques dans l'avenir [1] ». Le processus sera présidé par la juge France Charbonneau et aura un mandat de deux ans[1].
La commission d'enquête a été initialement décrétée à l'extérieur de la loi québécoise sur les commissions publiques d'enquêtes. Le gouvernement pouvait par ce fait retirer le droit de forcer à comparaître et l'immunité juridique donnée aux propos tenus lors de la commission. Décriées par l'opposition, ces conditions seront révoquées le 9 novembre 2011 à la suite de la demande de la juge France Charbonneau[2]. De plus, le gouvernement annonce à ce moment la nomination de deux sous-commissaires: Roderick MacDonald, professeur de droit constitutionnel à l'université McGill, et Renaud Lachance, vérificateur général du Québec depuis 2004[2].
Sommaire |
Historique [modifier]
À la fin des années 2000, des médias commencent à révéler des cas de discrimination, d'intimidation, de collusion, de corruption et de liens avec le crime organisé au sein de l'industrie de la construction québécoise[3],[4],[5],[6],[7],[8].
En 2009, l'émission de journalisme d'enquête Enquête et le journal Rue Frontenac mettent à jour des scandales de collusion et de corruption liant l'entrepreneur Tony Accurso avec, entre autres, la FTQ-Construction[9],[10] et l'administration de la ville de Montréal, notamment concernant le scandale des compteurs d'eau[11] et le politicien Benoît Labonté, au moment où ce dernier entamait sa course à la direction du parti Vision Montréal[12],[13],[14].
Cette série de révélations entraîne la revendication de la création d'une commission d'enquête publique par plusieurs acteurs d'importance de la société civile québécoise, dont notamment les partis d'opposition de l'Assemblée nationale et les élus municipaux de la ville de Montréal[15],[16],[17].
Le gouvernement Charest refuse d'abord la création d'une commission d'enquête et propose des solutions alternatives telles la création de l'escouade Marteau et de l'Unité permanente anticorruption[18].
En octobre 2011, Jean Charest annonce finalement la création d'une commission d'enquête[19].
Mandat de la commission [modifier]
Le mandat de la commission se lit comme suit:
« - d'examiner l'existence de stratagèmes et, le cas échéant, de dresser un portrait de ceux-ci qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats publics dans l'industrie de la construction incluant notamment les organismes et les entreprises du gouvernement et les municipalités, incluent des liens possibles avec le financement des partis politiques
- de dresser un portrait de possibles activités d'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé
- d'examiner des pistes de solution et de faire des recommandations en vue d’établir des mesures permettant d’identifier, d’enrayer et de prévenir la collusion et la corruption dans l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction ainsi que l’infiltration de celle-ci par le crime organisé[20]. »
Chronologie [modifier]
Gilles Surprenant, un ex-ingénieur à la retraite de la ville de Montréal, reconnu pour avoir empoché beaucoup de pot de vin, a témoigné à la Commission Charbonneau chargée de faire la lumière sur la collusion et la corruption dans l'industrie de la construction. Il témoigne pendant près de deux semaines.
Selon Lino Zambito, un ex-entrepreneur en construction, M. Surprenant s'était lui-même surnommé « Monsieur TPS », ce qui signifiait « taxe pour Surprenant » parce qu'il recevait une ristourne équivalant à 1 % de la valeur des contrats truqués par les membres d'un cartel actif dans le domaine des canalisations.
Entre 2000 et 2008, il aurait reçu plus de 700 000 $ en pot de vin, en plus de voyages, billets de saison du Canadien de Montréal[21].
Le jeudi 25 octobre 2012, à la fin de son témoignage, M. Surprenant s'excuse auprès de ses concitoyens de les avoir floués[22].
Notes et références [modifier]
- Industrie de la construction: le gouvernement Charest lance une commission d'enquête, Radio-Canada, 2011. Consulté le 19 octobre 2011
- http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2011/11/09/001-commission-charbonneau-loi.shtml, Radio-Canada, 2011. Consulté le 10 novembre 2011
- Radio-Canada.ca, « Des dépenses excessives », Société Radio-Canada, 5 mars 2009. Consulté le 25 octobre 2009.
- Denis Lessard, « La FTQ-Construction sous enquête », La Presse, 4 mars 2009. Consulté le 25 octobre 2009.
- Kathleen Lévesque et Antoine Robitaille, « Le Rambo de la FTQ-Construction se défend », Le Devoir, 11 mars 2010
- Marco Bélair-Cirino, « La FTQ-Construction accusée de faire de la discrimination syndicale », Le Devoir, 7 septembre 2010
- Marie-Maude Denis, « Industrie de la construction - Les voisins de Saint-Léonard », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada, 10 novembre 2010
- Industrie de la construction - Des liens confirmés entre la mafia et des entrepreneurs, sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada, 10 novembre 2010
- Radio-Canada.ca, « Zampino sur le yacht d'Accurso », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada, 3 avril 2009. Consulté le 1er novembre 2009.
- Alain Gravel, « Des fréquentations surprenantes », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada, 11 mars 2009. Consulté le 1er novembre 2009.
- Catherine Handfield, « Zampino a bien voyagé sur le yacht d'Accurso », La Presse, 3 avril 2009 [texte intégral (page consultée le 1er novembre 2009.)].
- Fabrice de Pierrebourg, « Mystérieuse rencontre «privée» entre Tony Accurso et Benoît Labonté », sur exRueFrontenac.com, 30 septembre 2009. Consulté le 1er novembre 2009.
- Éric Clément, « Tony Accurso aurait financé Benoît Labonté », La Presse, 16 octobre 2009 [texte intégral (page consultée le 1er novembre 2009.)].
- Jennifer Guthrie, « Benoit Labonté sort de l’ombre et règle ses comptes », Métro Montréal, 22 octobre 2009 [texte intégral (page consultée le 1er novembre 2009)].
- Martin Ouellet, « L'ADQ réclame une commission d'enquête sur la construction », sur http://www.cyberpresse.ca, La Presse canadienne, 6 avril 2009
- Benoît Chapdelaine, « La Ville de Montréal réclame une commission d'enquête publique », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada, 1 décembre 2009 (dernière mise-à-jour)
- Parti québécois de Saint-Henri-Sainte-Anne, « Une commission d’enquête est nécessaire ! », sur http://shsa.c.pq.org
- Radio-Canada, avec La Presse canadienne, « Québec lance l'escouade Marteau », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada, 23 octobre 2009
- Radio-Canada, avec La Presse canadienne, « Industrie de la construction : Charest lance une commission d'enquête », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada, 19 octobre 2011
- Gouvernement du Québec, « Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction: Mandat », sur https://www.ceic.gouv.qc.ca/, Gouvernement du Québec, 18 septembre 2012. Consulté le 1er novembre 2012.
- Quelque 700 000 $ en pots-de-vin pour Gilles Surprenant, sur RadioCanada, 25 octobre 2012
- Gilles Surprenant conclut son témoignage par des excuses, sur RadioCanada, 25 octobre 2012
