Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

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La Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, plus familièrement Commission Charbonneau ou CEIC, a été décrétée le 19 octobre 2011 par le gouvernement libéral de Jean Charest dans le but « d'alimenter la preuve, de faire connaître les stratagèmes de corruption et de collusion, de protéger les témoins et les victimes et d'assurer de meilleures pratiques dans l'avenir [1] ». Le processus sera présidé par la juge France Charbonneau et aura un mandat de deux ans[1].

La commission d'enquête a été initialement décrétée à l'extérieur de la loi québécoise sur les commissions publiques d'enquêtes. Le gouvernement pouvait par ce fait retirer le droit de forcer à comparaître et l'immunité juridique donnée aux propos tenus lors de la commission. Décriées par l'opposition, ces conditions seront révoquées le 9 novembre 2011 à la suite de la demande de la juge France Charbonneau[2]. De plus, le gouvernement annonce à ce moment la nomination de deux sous-commissaires: Roderick MacDonald, professeur de droit constitutionnel à l'université McGill, et Renaud Lachance, vérificateur général du Québec depuis 2004[2].

Historique[modifier | modifier le code]

À la fin des années 2000, des médias commencent à révéler des cas de discrimination, d'intimidation, de collusion, de corruption et de liens avec le crime organisé au sein de l'industrie de la construction québécoise[3],[4],[5],[6],[7],[8].

En 2009, l'émission de journalisme d'enquête Enquête et le journal Rue Frontenac mettent au jour des scandales de collusion et de corruption liant l'entrepreneur Tony Accurso avec, entre autres, la FTQ-Construction[9],[10] et l'administration de la ville de Montréal, notamment concernant le scandale des compteurs d'eau[11] et le politicien Benoît Labonté, au moment où ce dernier entamait sa course à la direction du parti Vision Montréal[12],[13],[14].

Cette série de révélations entraîne la revendication de la création d'une commission d'enquête publique par plusieurs acteurs d'importance de la société civile québécoise, dont notamment les partis d'opposition de l'Assemblée nationale et les élus municipaux de la ville de Montréal[15],[16],[17].

Le gouvernement Charest refuse d'abord la création d'une commission d'enquête et propose des solutions alternatives telles la création de l'escouade Marteau et de l'Unité permanente anticorruption[18].

En octobre 2011, Jean Charest annonce finalement la création d'une commission d'enquête[19].

Mandat de la commission[modifier | modifier le code]

Le mandat de la commission se lit comme suit:

« - d'examiner l'existence de stratagèmes et, le cas échéant, de dresser un portrait de ceux-ci qui impliqueraient de possibles activités de collusion et de corruption dans l'octroi et la gestion de contrats publics dans l'industrie de la construction incluant notamment les organismes et les entreprises du gouvernement et les municipalités, incluent des liens possibles avec le financement des partis politiques

- de dresser un portrait de possibles activités d'infiltration de l'industrie de la construction par le crime organisé

- d'examiner des pistes de solution et de faire des recommandations en vue d’établir des mesures permettant d’identifier, d’enrayer et de prévenir la collusion et la corruption dans l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction ainsi que l’infiltration de celle-ci par le crime organisé[20]. »

Chronologie[modifier | modifier le code]

Selon M. Zambito, 3% de la valeur des contrats octroyés allaient dans les coffres d'Union Montréal, le parti municipal au pouvoir depuis 2001. L'argent transitait par Nicolo Milioto, propriétaire de Mivela Construction, décrit comme la courroie de transmission entre la mafia et l'industrie de la construction. [21]

Gilles Surprenant, un ex-ingénieur à la retraite de la ville de Montréal a reconnu avoir empoché de nombreux pot de vin.

M. Surprenant s'était lui-même surnommé « Monsieur TPS », ce qui signifiait « taxe pour Surprenant » parce qu'il recevait une ristourne équivalant à 1 % de la valeur des contrats truqués par les membres d'un cartel actif dans le domaine des canalisations.[22]

Entre 2000 et 2008, il aurait reçu plus de 700 000 $ en pot de vin, en plus de voyages, billets de saison du Canadien de Montréal[23].

Les firmes Construction Garnier, Constructions Infrabec, Conex Construction routière, Construction Frank Catania et Associés, Construction Catcan, Mirabeau Construction, Bentech, Excavations Super, Construction A.T.A. et TGA Montréal faisaient partie de ce système de collusion. [24]

Les travaux de conduites d'eau et d'égout pourraient coûter jusqu'à 85,5% plus cher à Montréal que dans d'autres villes du Québec [25]

Entre le début de l'année 2000 et juin 2005, 97% des contrats de construction étaient truqués. [26]

Le jeudi 25 octobre 2012, à la fin de son témoignage, M. Surprenant s'excuse auprès de ses concitoyens de les avoir floués [27].

Le ministère des Transports et le ministère des Affaires municipales ont été floués de 200 000$ dans un stratagème de falsification d'extras lors de la réalisation de travaux d'égouts et d'aqueduc par la firme de génie-conseil BPR dans la petite municipalité de Saint-Gilles-de-Lotbinière au milieu des années 2000.[28]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b « Industrie de la construction: le gouvernement Charest lance une commission d'enquête », Radio-Canada,‎ 2011 (consulté le 19 octobre 2011)
  2. a et b « http://www.radio-canada.ca/nouvelles/Politique/2011/11/09/001-commission-charbonneau-loi.shtml », Radio-Canada,‎ 2011 (consulté le 10 novembre 2011)
  3. Radio-Canada.ca, « Des dépenses excessives », Société Radio-Canada,‎ 5 mars 2009 (consulté le 25 octobre 2009)
  4. Denis Lessard, « La FTQ-Construction sous enquête », La Presse,‎ 4 mars 2009 (consulté le 25 octobre 2009)
  5. Kathleen Lévesque et Antoine Robitaille, « Le Rambo de la FTQ-Construction se défend », Le Devoir,‎ 11 mars 2010
  6. Marco Bélair-Cirino, « La FTQ-Construction accusée de faire de la discrimination syndicale », Le Devoir,‎ 7 septembre 2010
  7. Marie-Maude Denis, « Industrie de la construction - Les voisins de Saint-Léonard », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada,‎ 10 novembre 2010
  8. « Industrie de la construction - Des liens confirmés entre la mafia et des entrepreneurs », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada,‎ 10 novembre 2010
  9. Radio-Canada.ca, « Zampino sur le yacht d'Accurso », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada,‎ 3 avril 2009 (consulté le 1er novembre 2009)
  10. Alain Gravel, « Des fréquentations surprenantes », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada,‎ 11 mars 2009 (consulté le 1er novembre 2009)
  11. Catherine Handfield, « Zampino a bien voyagé sur le yacht d'Accurso », La Presse,‎ 3 avril 2009 (lire en ligne).
  12. Fabrice de Pierrebourg, « Mystérieuse rencontre «privée» entre Tony Accurso et Benoît Labonté », sur exRueFrontenac.com,‎ 30 septembre 2009 (consulté le 1er novembre 2009).
  13. Éric Clément, « Tony Accurso aurait financé Benoît Labonté », La Presse,‎ 16 octobre 2009 (lire en ligne).
  14. Jennifer Guthrie, « Benoit Labonté sort de l’ombre et règle ses comptes », Métro Montréal,‎ 22 octobre 2009 (lire en ligne).
  15. Martin Ouellet, « L'ADQ réclame une commission d'enquête sur la construction », sur http://www.cyberpresse.ca, La Presse canadienne,‎ 6 avril 2009
  16. Benoît Chapdelaine, « La Ville de Montréal réclame une commission d'enquête publique », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada,‎ 1 décembre 2009 (dernière mise-à-jour)
  17. Parti québécois de Saint-Henri-Sainte-Anne, « Une commission d’enquête est nécessaire ! », sur http://shsa.c.pq.org
  18. Radio-Canada, avec La Presse canadienne, « Québec lance l'escouade Marteau », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada,‎ 23 octobre 2009
  19. Radio-Canada, avec La Presse canadienne, « Industrie de la construction : Charest lance une commission d'enquête », sur http://www.radio-canada.ca, Société Radio-Canada,‎ 19 octobre 2011
  20. Gouvernement du Québec, « Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction: Mandat », sur https://www.ceic.gouv.qc.ca/, Gouvernement du Québec,‎ 18 septembre 2012 (consulté le 1er novembre 2012)
  21. http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/commission-charbonneau/201210/22/01-4585891-union-montreal-veut-participer-a-la-commission-charbonneau.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4585975_article_POS1
  22. http://quebec.huffingtonpost.ca/2012/10/18/gilles-surprenant-temoignage-commission-charbonneau_n_1981766.html
  23. Quelque 700 000 $ en pots-de-vin pour Gilles Surprenant, sur RadioCanada, 25 octobre 2012
  24. http://www.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2012/10/25/001-surprenant-temoignage-fin.shtml
  25. http://www.lapresse.ca/actualites/201302/26/01-4625434-855-plus-cher-a-montreal-quailleurs.php
  26. http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/commission-charbonneau/201210/23/01-4586056-gilles-surprenant-97-des-contrats-geres-etaient-truques.php
  27. Gilles Surprenant conclut son témoignage par des excuses, sur RadioCanada, 25 octobre 2012
  28. http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/commission-charbonneau/201404/24/01-4760382-falsification-dextras-le-mtq-et-le-mamrot-floues-de-200-000.php

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]