Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (France)

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La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la structure actuelle date du décret du 8 mars 1995, est l'organisme compétent, à l'échelon départemental, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police dans certains domaines où la sécurité des usagers des espaces publics pourrait être mise en jeu.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a eu un impact sur les missions de cette commission.

Contexte règlementaire[modifier | modifier le code]

La Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité procède de la fusion des anciennes commissions de sécurité, qui étaient compétentes en matière de contrôle de la mise en œuvre de la règlementation des établissements recevant le public (ERP) et d'Immeuble de grande hauteur (IGH), et des commissions d'accessibilité des ERP neufs instituées par le décret no 78-109 du 1er février 1978 en application de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.

Cette commission est définie par le décret no 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Ce texte a notamment connu les évolutions suivantes.

  • Décret no 97-645 du 31 mai 1997
  • Décret no 2004-160 du 17 février 2004
  • Décret no 2006-665 du 7 juin 2006
  • Décret no 2006-1089 du 30 aout 2006 : il définit les nouvelles modalités de fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, notamment dans le domaine de l'accessibilité aux personnes handicapées (logements, établissements recevant du public, voirie publique ou privée, espaces publics) ; il est prévu que la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité transmette annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
  • Décret no 2006-1658 du 21 décembre 2006
  • Décret no 2007-1177 du 3 aout 2007, relatif aux études de sécurité publique.

Dans chaque département, la commission est instituée par arrêté préfectoral. Le préfet peut en outre créer des sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales ou intercommunales.

Objet de la commission[modifier | modifier le code]

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police administrative dans les domaines suivants :

Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.

Des sous-commissions thématiques ou géographiques peuvent être créées. En particulier doivent être créées des sous-commissions spécialisées pour les établissements recevant du public, l'accessibilité, les enceintes sportives, la sécurité publique...

Composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées[modifier | modifier le code]

La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :

  • D'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet, président de la sous-commission, ;
  • Du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du directeur départemental des territoires ;
  • De quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
  • Pour les dossiers de bâtiments d'habitation, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
  • Pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public, de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
  • Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics, de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
  • Du maire de la commune concernée ou de l'un de ses représentants;

Avec voix consultative, du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou des autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • [PDF] Éric Heyrman, « L'aménagement de la voirie et des espaces publics, facteur d'intégration des personnes handicapées », Les annales de la Voirie, no 118,‎ 2007, p. 115-119 (lire en ligne)