Commissaire enquêteur

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Le Commissaire enquêteur est en France une personne, indépendante, en général désignée par le président du Tribunal Administratif et chargée de conduire les enquêtes publiques imposées par la Loi. C'est un collaborateur occasionnel de l'État.

Fonctions[modifier | modifier le code]

Le commissaire enquêteur :

  • figure dans une liste départementale établie chaque année par le Préfet à la suite des décisions d'une Commission présidée par le Président du Tribunal administratif ;
  • n'est pas un expert, mais a été retenu notamment pour ses compétences, et est invité à se former par lui-même. Il peut en outre bénéficier de formations générales ou thématiques organisées par (ou avec) les DREAL, par régions ;
  • conduit une enquête publique, en toute indépendance ;
  • prend connaissance du dossier ;
  • doit vérifier que l'annonce (publicité) de l'enquête a été correctement faite afin que l'information du public soit la plus large possible ;
  • enregistre les observations, remarques ou propositions du public durant l'enquête (un à deux mois) ;
  • peut décider d'une prolongation s'il l'estime utile pour le bon déroulement de l'enquête ;
  • recueille les observations et questions du public au lieu de l'enquête (souvent en mairie). Ces observations et questions sont orales ou écrites dans un registre d'enquête publique mis à disposition dans la ou les mairie(s) du lieu d'enquête), ou envoyées au commissaire enquêteur par courrier adressé au siège de l'enquête ;
  • il lui est recommandé d'utiliser les nouvelles techniques de l'information : Internet, messagerie, etc ;
  • doit faire preuve de qualité d'écoute et de synthèse ;
  • est tenu à un devoir de réserve lors de l'enquête et après celle-ci ;
  • peut visiter les lieux concernés par l'enquête ;
  • peut demander des documents complémentaires existants ou organiser des réunions publiques ;
  • après clôture de l'enquête, écrit un rapport sur le déroulement de l'enquête où il analyse les observations recueillies ; puis il donne un avis personnel et des conclusions motivées sur le projet : favorable, favorable avec condition(s) ou défavorable ;
  • peut suggérer au préfet toutes mesures de précaution ou de garantie (motivées) ne figurant pas dans le dossier du pétitionnaire.

Qualités[modifier | modifier le code]

Grâce à des aptitudes assez larges (techniques, juridiques et administratives) et à un bon sens de l'écoute du public, de la conduite de réunion, à ses qualités de rédaction synthétique, il doit être capable de contextualiser, comprendre et hiérarchiser les enjeux techniques, socio-économiques, politiques, environnementaux et sociaux ; pour aujourd'hui et pour l’avenir.
Il doit chercher à comprendre les différents points de vue s'exprimant à propos de ces enjeux.
Il peut le cas échéant, prendre les initiatives qu'il juge nécessaires pour permettre un débat contradictoire, éclairer ou clarifier le débat pour in fine rendre un avis clair, en toute indépendance.

Indemnisation[modifier | modifier le code]

Pour ces missions, il perçoit une indemnité fixée par ordonnance du Tribunal administratif (nombre de vacations fixé en fonction de la difficulté de l'enquête et de la qualité du travail fourni) et payée par le demandeur, ainsi que le remboursement de ses frais.

Cadrage des missions[modifier | modifier le code]

  • Une charte déontologique cadre sa mission.
  • La Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) publie trois numéros par an d'un bulletin : "L'enquête publique"
  • un "Guide du commissaire-enquêteur, ou du bon usage de l'enquête publique[1]" est publié par cette même CNCE et est également disponible pour le public qui peut ainsi mieux comprendre la procédure d’enquête publique et son déroulement.

Le commissaire enquêteur n'est pas un expert, mais il doit être « compétent » et « impartial ».
Il peut pour cela demander des avis d'experts ou des pièces complémentaires au dossier. Il ne choisit pas les enquêtes qu'il traitera.

Dès que sa candidature est retenue sur une liste d'aptitude départementale validée par une « Commission départementale de nomination des commissaires enquêteurs » coprésidée par un membre du Tribunal administratif et le Préfet, il peut conduire des enquêtes publiques. Cette même commission est chargée d'évaluer le travail fourni par les Commissaires de l'année écoulée.

Limites[modifier | modifier le code]

Le commissaire enquêteur ne donne qu'un avis. Les dossiers sont parfois complexes et très techniques.
Son rôle s'arrête à la clôture de l'enquête, et il ne peut interférer sur les suites données, même si ses recommandations ou les engagements du pétitionnaire en termes de mesures compensatoires ou conservatoires ou de précaution avant, pendant et après le chantier, ne sont pas suivies.
Le nombre de gens qui se déplacent pour lire le dossier d'enquête et déposer un avis est parfois peu important. Hormis dans quelques pays (Canada, certains pays anglo-saxons ou d'Europe du nord), les services municipaux ou de l'état qui accompagnent les enquêtes publiques manquent souvent de moyens et d'expérience en matière de concertation et de débat public et citoyen.
Certains déplorent une tendance à recruter des Commissaires âgés, à la retraite ou près de la retraite, qui peuvent manquer de connaissance dans les domaines technologiques ayant bénéficié d’avancées récentes (nanotechnologies, biotechnologies, OGM, chimie..) ou ayant des charges électives (maires ou adjoints, chargés de travaux…) qui peuvent faire craindre un manque d’indépendance. D'autres argueront que leur expérience professionnelle est précieuse, que leur âge est un gage de disponibilité en temps et que recruter des spécialistes de nouvelles technologies exposerait aussi au risque qu'ils soient "juges et parties". Un retraité n'est par ailleurs plus exposé à d'éventuelles pressions de son employeur.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Guide du commissaire enquêteur, PDF, 562 pages