Commissaire aux apports

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Un commissaire aux apports, est un professionnel de la comptabilité extérieur aux entreprises.

En France, il est choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires auprès de la Cour d'appel et est responsable de la confirmation de la valeur des apports en nature proposée par les dirigeants lors de la constitution d'une entreprise ou d'une augmentation de capital. Il travaille de façon indépendante.

Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports[1].

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. http://www.greffe-tc-paris.fr/fr/fond-referes-requetes/requetes-au-president-du-tribunal/nomination_commissaire_apports.html